M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application de la loi n° 2002-2.
L’article 9 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale stipule que toute personne prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, ou son représentant légal, peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental après avis de la commission départementale.
L’article L 311-3 du code de l’action sociale et des familles garantit aux personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux l’exercice de leurs droits et libertés individuelles. L’alinéa 6 assure une information sur leurs droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles et sur les voies de recours mises à leur disposition.
Cependant, 13 ans après la promulgation de la loi, des départements sont encore dépourvus de liste de personnes qualifiées.
Afin de masquer cette carence, et en totale contradiction avec l’objectif du législateur, certains conseils départementaux préconisent de supprimer l’information relative au recours aux personnes qualifiées, entravant ainsi le plein exercice de leurs droits.
Il lui demande de prendre les mesures qui s’imposent pour généraliser à l’ensemble du territoire national l’existence et la communication des listes de personnes qualifiées.
Question N° 85926 Question publiée au JO le : 28/07/2015 page : 5658
