M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur des dysfonctionnements graves dans la filière d’élimination des tubes cathodiques.
Il apparaît en effet que la réglementation concernant le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques n’est pas systématiquement appliquée au verre provenant du broyage des tubes écrans cathodiques qui ont été stockés avec une simple autorisation préalable (pour un produit comprenant 67 % de verre, 6 % de plomb et 9 % de baryum) avant qu’ils ne soient reconnus tardivement déchets dangereux. La dangerosité du traitement avait été relevée bien antérieurement par l’INRS.
Pour exemple, une entreprise montluçonnaise avait obtenu par arrêté préfectoral, en date du 3 décembre 2009, au titre de la rubrique 2715 des IPCE, une autorisation d’exploitation d’un lieu de stockage sur son affirmation que le déchet inerte n’était pas dangereux alors que le caractère extrêmement volatile de la poudre issue de son traitement était pourtant connu et nécessitait déjà des règles de manipulation adaptées. Par la suite, l’éco-organisme (Eco-systèmes) avec lequel l’entreprise avait contractualisé a fait évoluer la qualification de la dangerosité de ces déchets et exigé l’élimination de ce verre en installation de stockage de déchets dangereux. Or, suite à la notification de cessation d’activité d’un site de stockage de déchets de cette entreprise, reconnus dangereux postérieurement à son installation, les services de l’État ont traité administrativement le dossier sans arrêté rectificatif et sans contrôle du traitement effectué, ignorant l’évolution réglementaire et laissant l’exploitant libre de ses actes. Constituée à 67 % de verre contenant du plomb, baryum, magnésium, potassium, aluminium, fer et carbone, la poudre stockée a été manipulée à la pelle, sans mesures préventives et protection suffisante, alors qu’elle générait un nuage de poussière du fait de sa grande volatilité, entraînant des dépôts toujours présents sur toutes les surfaces du bâtiment et aux alentours. Il lui demande de bien vouloir l’éclairer sur les risques liés aux poudres de verre issues du traitement des écrans cathodiques et d’expliquer pourquoi l’administration ne prend pas en compte l’évolution de la reconnaissance de dangerosité du produit pour les stockages déjà effectués.
Il lui demande quelles mesures sont mises en œuvre pour que soient pris en considération les risques de pollution et les risques sanitaires dans son traitement, notamment durant la manipulation des stocks constitués. Il l’alerte sur les conséquences sanitaires pour les employés ayant inhalé cette substance lors du traitement, du stockage et du transport, et qui pourraient être conduits à faire reconnaître des maladies professionnelles.
Question N° 20451
Question publiée au JO le : 18/06/2019
