André Chassaigne

[…]

M. le Rapporteur - Le temps du débat était d’ailleurs parfaitement justifié par l’ampleur de la réforme : celle-ci, loin d’être purement technique, concerne la vie quotidienne de nos compatriotes, du logement au tourisme en passant par les transports et l’action sociale ; elle représente 11 milliards de compétences transférées et concerne 130 000 agents de l’Etat.

[…]

Le temps est décidément venu de conclure un débat qui nous a déjà occupés pendant vingt-deux mois, d’autant que les positions des deux assemblées se révèlent maintenant assez peu éloignées l’une de l’autre. On peut comprendre que certains, à gauche et, moins nombreux, à droite, rejettent la décentralisation : la position de MM. Chassaigne et Brard, par exemple, a le mérite de la cohérence. Je crains en revanche que d’autres fassent faute route en entravant la réforme de l’Etat. En 1982, l’opposition de l’époque s’était opposée à Gaston Defferre parce qu’elle dénonçait l’insuffisance des ressources transférées. Cette fois, tenant compte des erreurs passées, le Gouvernement a introduit une garantie constitutionnelle et nous venons, hier, de garantir un niveau élevé d’autonomie financière.

[…]

EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ

M^me la Présidente - J’ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe communiste et républicain une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du Règlement.

M. Guy Geoffroy - Rappel au Règlement !

M^me la Présidente - Plus tard !

M. André Chassaigne - Il y a quelques mois, invités à exprimer leurs choix pour leurs régions et départements, les Français ont nettement désavoué la politique de ce gouvernement. Un projet, pompeusement baptisé « réforme », focalisait alors l’attention : il s’agissait bien sûr des lois de décentralisation. Leur discussion au pas de charge, en pleine campagne, avait mis au jour le désolant mépris dans lequel le pouvoir exécutif tenait la représentation nationale.

Ebranlés par votre déroute, vous vous êtes engagés, non à céder aux exigences du peuple souverain ou aux revendications des nouveaux présidents de région, mais à reprendre l’examen du projet dans des formes un peu plus respectueuses des règles démocratiques. Le 14 avril, lors du vote solennel du texte en première lecture, vous confirmiez, Monsieur le ministre, les mots d’apaisement prononcés par le Premier ministre : après ce vote, disiez-vous en substance, nous pourrons reprendre la discussion afin de définir ensemble les améliorations nécessaires, dans un esprit de confiance et d’ouverture. Aussi attendions-nous sereinement cette échéance, convaincus que nous pourrions enfin débattre des gigantesques problèmes qui résulteront inévitablement pour les départements et les régions de l’accroissement de leurs dépenses obligatoires.

Enfin une discussion sur l’aménagement du territoire, enterré par cette réforme !

Finalement, notre discussion en seconde lecture ne portera que sur des bribes de texte, le Sénat ayant voté l’essentiel des articles conformes, en plein été pour s’assurer de l’indifférence de l’opinion (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et sous la menace antidémocratique du « 49-3 ». Quelle considération, vraiment pour « la mère des réformes » !

Lorsque je fus élu en juin 2002, j’avais une grande considération pour le travail parlementaire. Depuis, j’ai découvert un mépris incommensurable pour les valeurs de la République (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Ces méthodes de gouvernance, pour employer un mot qui vous est cher, sont choquantes en soi, et d’autant plus scandaleuses sur un texte de cette importance.

Ainsi, nous ne pourrons pas débattre de la décentralisation de la formation professionnelle, d’action sociale et médicosociale, de politique de santé, de protection judiciaire de la jeunesse, de la décentralisation des TOS, ni de politique culturelle. Sur tous ces sujets en effet, le Sénat a voté le texte conforme.

Notre débat estival, ainsi tronqué, sera une humiliation de plus pour le Parlement. Mais il fallait être naïf pour attendre autre chose. Cette forfaiture…(Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)

M. Guy Geoffroy - Gardez du vocabulaire pour la suite !

M. André Chassaigne - …patente dans l’organisation des débats, marque en fait tout le texte. Jamais projet n’a été vendu avec des arguments aussi mensongers, jamais tant de contre-vérités et de faux-semblants n’ont été ainsi psalmodiés, comme vient de le faire le rapporteur !

M. Dominique Le Mèner - C’est Lutte ouvrière !

M. André Chassaigne- Jamais cette décentralisation ne renforcera la libre administration des collectivités ; leur autonomie de gestion sera annihilée ! Pas plus qu’elle ne rendra la gestion publique plus efficace ; du fait de l’enchevêtrement des compétences, des difficultés financières, de la privatisation, les citoyens n’y gagneront que des impôts plus élevés pour des services moindres.

Cette décentralisation n’est plus soutenue aujourd’hui que par les zélateurs les plus intransigeants du néolibéralisme (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Les Français n’ont pas à payer le prix de votre dogmatisme, ils vous l’ont fait savoir ce printemps. Pourtant vous vous obstinez dans cet acte de foi : la décentralisation libérera, dites-vous, les énergies locales et renforcera la sacro-sainte « proximité » entre les élus et le peuple (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP). Si l’on vous écoute, ainsi se reconstituera le lien social rompu par des années de politiques libérales. Mais vous occultez ainsi la véritable rupture, celle de structures sociales entières et de solidarités traditionnelles, de la sécurité sociale aux associations de locataires. Vous réduisez l’analyse au niveau individuel pour éviter qu’on ne mette en accusation le système économique à l’origine de ce gâchis.

En réalité, cette décentralisation amplifiera la dégradation des services publics, réduira encore les solidarités, fragilisera les structures sociales. Seuls en seront satisfaits les froids défenseurs du libéralisme extrême. Votre mère à tous, Margaret Thatcher (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), aimait à dire qu’elle ne savait pas ce que signifiait « société » et ne comprenait que le mot « individu ».

M. Michel Piron - Vous vous trompez de génération !

M. André Chassaigne - Vous faites un pas de plus vers le rêve thatchérien d’une société complètement atomisée !

M^me Marie-Hélène des Esgaulx - Le collectivisme, c’est mieux ?

M. André Chassaigne - Votre invocation de la proximité ne traduit qu’une vision consumériste de la politique. N’aurait-on pu en profiter pour renforcer les liens entre démocratie représentative et participative, pour approfondir la démocratie économique ? A aucun moment ces questions ne vous ont effleurés. Vous n’avez jamais cherché à renforcer la démocratie locale au quotidien. En quoi, par exemple, le transfert du CNDP à Chasseneuil-du-Poitou… (Exclamations et rires sur divers bancs)

M. le Président de la commission - Ce n’est pas en Auvergne ?

M. André Chassaigne - …va-t-il rendre confiance au citoyen dans les valeurs de la République ? Ce n’est qu’une caricature des effets pervers d’une décentralisation, conçue pour satisfaire le clientélisme de potentats locaux.

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M. le Rapporteur - Non, c’est la promotion du milieu rural.

M. André Chassaigne - Mais cette réussite du clientélisme, c’est probablement ce que vous appelez l’efficacité.

En fait, vos véritables objectifs sont de diminuer les dépenses publiques, surtout de personnel, et de multiplier les délégations de service public au profit d’une gestion privée décrétée supérieure.

Vous saisissez ainsi l’occasion de faire disparaître 100 000 fonctionnaires des comptes de l’Etat !

M. Xavier de Roux - Et alors ? Ce n’est pas si mal.

M. André Chassaigne - En ne compensant pas totalement ces transferts, l’Etat fera une excellente opération. Votre vision politique ne dépasse pas celle d’un boutiquier (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Cette décentralisation n’est pas faite au profit des collectivités locales, mais dans l’intérêt comptable d’un Etat épicier (Mêmes mouvements)…

M. Guy Geoffroy - Cette attaque contre le petit commerce est indigne ! On le lui fera savoir !

M. André Chassaigne - …un Etat épicier qui justifie ainsi son empressement à passer en force !

M. Xavier de Roux - Les électeurs s’en souviendront !

M. André Chassaigne - J’espère bien qu’ils se souviendront de mes propos et de votre capitulation ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; protestations sur les bancs du groupe UMP)

A l’évidence, malgré toutes les arguties du Gouvernement, cette décentralisation n’est pas faite pour renforcer le pouvoir local, mais pour diminuer les charges de l’Etat et réorganiser nos institutions autour du principe de concurrence entre collectivités territoriales.

En effet, le transfert massif de compétences va diminuer l’autonomie de gestion des collectivités. Si elles ont pu, il y a vingt ans, lever les ressources nécessaires pour rénover les collèges et les lycées, elles ne pourront plus faire le même effort d’investissement pour les routes, l’action sociale et la formation professionnelle, tant les dépenses de fonctionnement pèsent aujourd’hui sur leurs budgets. Et ce n’est pas en leur transférant 100 000 fonctionnaires qu’on leur donnera des marges de manœuvre : pour certains conseils régionaux, le seul transfert des TOS va quintupler les dépenses de personnel ! Et qui va supporter le coût du remplacement des CES et des CEC des collèges et lycées par des emplois statutaires ?

Nous l’avons vu à l’occasion de la loi organique, la fiscalité locale est injuste et inadaptée. Or, en raison des transferts que vous opérez, son augmentation est inéluctable. Elle sera intolérable pour nos concitoyens.

Pour mieux fuir vos responsabilités, vous en appelez donc à celles des élus locaux. Certes, plus de responsabilité, c’est un meilleur fonctionnement démocratique. Mais vous voulez que les élus locaux aient à rendre compte devant leurs électeurs de décisions dont ils ne sont pas responsables. Les collectivités territoriales ne seront pas responsables des hausses d’impôts locaux consécutives à ces transferts de compétences imposés. Elles ne le seront pas non plus du mauvais état des routes, dû au fait que l’Etat a systématiquement rogné les crédits d’entretien du réseau depuis vingt ans.

M. Michel Bouvard - Qui a été la plupart du temps au pouvoir depuis vingt ans ? Le nom de M. Gayssot vous dit-il quelque chose ?

M. André Chassaigne - Elles ne seront pas responsables de la généralisation, via le RMA, de la précarité au travail ni de l’institution d’un travail quasi forcé.

Face à ces contraintes, terribles, les élus locaux ne tarderont pas à comprendre où l’Etat cherche à les conduire. Menacées d’asphyxie budgétaire, les collectivités devront, inéluctablement, réduire leurs interventions dans des domaines de compétences facultatives comme la politique culturelle ou le soutien aux petites communes et aux associations, ce qui ne pourra qu’exacerber les difficultés sociales de nombre de nos concitoyens. Elles seront poussées, aussi, à réduire la qualité de leurs prestations de service public, en réalisant des économies sur les dépenses de personnel, en rognant sur les dépenses de fonctionnement, et, au final, en déléguant progressivement à des entreprises privées les missions qu’elles ne seront plus à même de remplir.

Votre grand projet ne vise en fait qu’à imposer aux collectivités la même cure d’austérité que s’impose l’Etat. Bel exemple de votre respect du principe de libre administration des collectivités territoriales !

Tout cela prend davantage de sens encore si on le rapproche du nouveau code des marchés publics, notamment des futurs partenariats public-privé. Cette nouvelle procédure autorise l’Etat ou tout autre collectivité publique à confier à un organisme privé, pour une période déterminée, la conception, la construction, le financement, l’entretien, la maintenance et la gestion d’ouvrages ou de services publics. D’un côté, avec la décentralisation, vous poussez les collectivités territoriales à privatiser les services qu’elles ne pourront plus gérer. De l’autre, vous créez le cadre juridique adéquat pour généraliser la privatisation des services publics locaux. Exemple tout à fait éclairant : la construction des brigades de gendarmerie. Les élus sont soumis à un véritable chantage puisque, de fait, les autorisations seront désormais subordonnées à l’appel au privé pour la construction des bâtiments… pour le plus grand bonheur du groupe Vinci, qui s’est spécialisé dans ce genre de montage.

Vous ne cherchez pas à renforcer l’efficacité de la gestion publique. Le secrétaire général du Gouvernement a lui-même indiqué que ces contrats de partenariat peuvent parfois être plus coûteux que les « formes traditionnelles ». Il faut bien, en effet, rémunérer les actionnaires ! Vous cherchez seulement, avec ce dossier si proche de celui de la décentralisation, à dynamiter les modes de gestion publique, afin que votre rêve du tout-privé, du tout-profit devienne réalité.

C’est complètement irresponsable ! La situation budgétaire de beaucoup de collectivités est pourtant assez préoccupante pour ne pas chercher à les étouffer encore davantage. Deux récents rapports des sénateurs François-Poncet et Belot, relatifs à la péréquation interdépartementale et à la péréquation interrégionale, ont mis l’accent sur l’ampleur des inégalités financières entre collectivités et sur les profondes difficultés, au regard de leurs charges obligatoires, de certains départements. Ces sénateurs, pourtant membres de l’UMP, n’analysent d’ailleurs l’autonomie de gestion des collectivités qu’en mesurant la part des ressources « dont elles disposent encore après déduction des charges qui leur sont imposées par la loi, c’est-à-dire la bonne exécution des compétences obligatoires dont elles ont reçu la charge. » Seule la différence entre leurs recettes et leurs dépenses obligatoires constitue la marge de manœuvre qu’elles peuvent mettre à profit pour mener une politique plus généreuse, que ce soit dans les domaines imposés par la loi ou dans des domaines de compétences facultatives, poursuivent en substance MM. François-Poncet et Belot. Cette évidence, vous vous êtes pourtant obstinés à ne pas la reconnaître lors des débats sur l’autonomie financière des collectivités.

Les inégalités de ressources et de charges existant entre collectivités auront immanquablement pour effet d’attiser la concurrence entre elles. Vous espérez sûrement des plus riches qu’elles se lancent dans une course au moins-disant fiscal, afin de leur donner l’occasion de punir les plus pauvres d’être si pauvres (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

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M. Michel Piron - Outrancier !

M. André Chassaigne - Votre objectif est bien de renforcer l’attrait de certains territoires en accélérant la désertification des autres… sûrement au nom des valeurs de la République ou de l’aménagement équilibré du territoire.

En dépit de ces inégalités financières, et bien que certaines collectivités soient confrontées à des difficultés quasi insurmontables sans une revalorisation immédiate des dotations de péréquation, vous n’hésitez pas à leur transférer de nouveaux blocs de compétences sans compensation intégrale ni pérenne. Les fractures territoriales en seront renforcées, la concentration des activités et des richesses, au sein de quelques pôles urbains, encore accentuée. La République et ses valeurs seront une nouvelle fois bafouées.

Au-delà, vous poursuivez avec ce texte d’autres objectifs, inavoués. Vous souhaitez adapter l’intervention de l’Etat aux mutations du capitalisme (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

M^me Marie-Hélène des Esgaulx - Quel raisonnement archaïque ! C’est toujours la même chose !

M. André Chassaigne - Nous sortons d’une époque où chaque nation pouvait fonctionner de manière autonome sur le plan économique autour de son Etat et de son territoire. La politique gaullienne, en France, à laquelle vous ne cessez de vous référer…

M. Eric Raoult - Et que vous avez, ô combien, combattue !

M. André Chassaigne - …en fut un bel exemple. Dois-je vous rappeler la création de la DATAR, la politique d’investissements industriels dans l’ouest de la France, avec Citroën à Rennes par exemple, l’enracinement de services publics comme la Poste ? La combinaison du pouvoir de l’Etat et des grandes entreprises assurait une régulation globale du système politique et économique. Ces structures ont été bouleversées par la financiarisation de l’économie, dont le pouvoir acquis par les fonds de pension dans la gestion des entreprises et leurs exigences de rentabilité à deux chiffres est le parfait symbole. Les populations en subissent durement les conséquences, faites de licenciements, de fermetures d’usines et de rupture des solidarités entre les travailleurs.

M. Guy Geoffroy - Que d’amalgames !

M. André Chassaigne - Votre projet de décentralisation consiste, ni plus ni moins, à redéfinir en profondeur les modes d’intervention et les missions de l’Etat, pour achever son adaptation à une économie globale et financiarisée. Dans ce contexte, l’Etat n’a plus à réguler, notamment en soutenant la demande par le pouvoir d’achat, mais seulement à superviser le bon fonctionnement de marchés financiers globalisés et à gérer les contraintes mondiales consécutives à ces mutations, en désertant le terrain économique.

Les contradictions de ce système sont pourtant évidentes. Les scandales financiers, les délocalisations, les krachs boursiers, les guerres et les conquêtes impériales modernes émaillent la vie de ce système à bout de souffle. Vous-mêmes, le nez contre la vitre, êtes obligés d’en convenir. Vous avez dû intervenir pour préserver, provisoirement, l’avenir d’entreprises aussi importantes qu’Alstom. Vos amis, aux Etats-Unis, ont provisoirement dressé des barrières douanières pour protéger leur industrie sidérurgique.

L’Etat a pourtant longtemps été un lieu où des gouvernements, démocratiquement élus, avaient le pouvoir effectif de définir les orientations sociales et économiques de la nation. C’est précisément parce qu’il autorisait une intervention, fût-elle très parcellaire, des citoyens dans les affaires économiques, que nous n’acceptons pas son démantèlement. Ce n’est pas par hasard que les Français ont pu arracher, notamment après-guerre, même sous celui qui vous a si longtemps inspiré, le général de Gaulle, tous les droits économiques et sociaux que vous remettez en cause aujourd’hui (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Aucune collectivité territoriale n’aura, elle, le pouvoir financier ou juridique, d’affronter une multinationale. En Auvergne, je n’ai jamais vu un élu local oser affronter Michelin. Seul l’Etat avait encore le pouvoir de le faire. Pour combien de temps, au vu de vos projets ?

Contrairement à ce que vous prétendez, votre décentralisation ne vise pas à mieux satisfaire les besoins de nos concitoyens, mais à organiser l’impuissance politique des institutions élues au suffrage universel. Comme s’il s’agissait d’institutionnaliser et de pérenniser l’impuissance des autorités publiques face aux licenciements boursiers, face au cynisme des Lu, Michelin, Metaleurop, Lustucru et consorts !

Les véritables décisions, déterminantes pour l’avenir des Français comme de tous les Européens, seront prises dans des institutions où le contrôle démocratique est soit nul - je pense à la Banque centrale européenne -, soit trop faible pour que les intérêts des multinationales puissent être contrés - je pense aux autres institutions européennes. Le projet de Constitution européenne, soutenu avec tant de vigueur par le Gouvernement, parachève, quant à lui, cette nouvelle construction politique, libérale et antidémocratique, que les élites européennes comptent imposer aux peuples du vieux continent.

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M^me Marie-Hélène des Esgaulx - On s’éloigne du sujet !

M. André Chassaigne - Si vous pensez que disant cela je m’éloigne du sujet, c’est que vous ne comprenez rien à la décentralisation ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

M^me Marie-Hélène des Esgaulx - Scandaleux !

M. André Chassaigne - Les régions, lieu d’enracinement et de gestion de ces politiques européennes, n’auront évidemment aucun pouvoir sur les questions essentielles.

Parce que votre projet cherche, avant tout, à disjoindre les lieux de pouvoir effectifs des lieux d’expression démocratique, nous le rejetons de la manière la plus ferme qui soit. Nous ne voulons pas, comme vous, favoriser l’impuissance du politique. La démocratie ne se brade pas comme vous la bradez ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Au vu de cette analyse rapide (Mêmes mouvements), et sans entrer dans le détail des articles de votre projet de loi…

M. Jean-Pierre Balligand - Ce sera pour la semaine prochaine !

M. André Chassaigne - …il est clair que ce projet de loi contrevient aux principes d’égalité, de souveraineté, de libre administration des collectivités territoriales, et j’en passe. Son inconstitutionnalité est donc manifeste (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).

M. le Rapporteur - Je répondrai très courtoisement à M. Chassaigne dont le propos n’aura étonné personne, puisqu’il n’aura fait que confirmer la position centralisatrice, hyper-jacobine, du groupe communiste et apparentés. Même si je respecte, sans les partager, ses convictions, il me faut rétablir certaines vérités.

Comment pouvez-vous, après plus de vingt-deux mois de discussions, et après que la plupart des amendements ont déjà été examinés, parler de débat tronqué ? Comment pouvez-vous, alors que cela figurait dans tous nos engagements des campagnes législatives et présidentielle, et que ce projet trouve son origine dans le discours prononcé par Jacques Chirac en février 2002 à Rouen, prétendre que nous n’avons pas été élus pour cela ? Comment pouvez-vous, alors que nos concitoyens ignorent largement le fonctionnement de nos institutions locales, ce qui m’a amené à proposer de renforcer l’information à ce propos, dire que c’est le rejet de ce texte qui explique le résultat des élections de mars dernier ? Vous le savez : ce qu’ils ont sanctionné, c’est une politique qu’ils n’apprécient pas encore à sa juste valeur (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).

S’agissant de la prétendue dégradation des services publics et de la montée des inégalités, je rappelle que, depuis le début de la décentralisation, les dépenses sociales des départements ont augmenté de 145 % et qu’ils ont dépensé trois fois plus que cet Etat sauveur dont vous attendez tant. En Auvergne comme ailleurs, j’imagine que l’état des lycées et des routes départementales s’est bien amélioré. Bref, tout montre le contraire de ce que vous avez affirmé !

Je comprends par ailleurs que vous craigniez une hausse des impôts locaux : le Gouvernement que vous avez soutenu de 1997 à 2002 a été à l’origine des augmentations actuelles, par le transfert de l’APA, celui des SDIS, etc. Mais cette fois des précautions ont été prises avec la garantie constitutionnelle et avec l’autonomie financière des collectivités locales.

Quant aux routes nationales, si je comprends bien, vous constatez leur dégradation mais vous voulez que rien ne change… Moi, je fais confiance aux départements qui vont se voir confier 3 à 5 % de patrimoine routier en plus - peut-être plus en montagne.

M. Michel Bouvard - Beaucoup plus !

M. le Rapporteur - Enfin, vous ne m’avez convaincu ni en essayant en conclusion de raccrocher votre propos à l’inconstitutionnalité de ce texte, ni en dénonçant l’impuissance du politique : à partir des lois voulues par les socialistes il y a vingt-deux ans, les collectivités territoriales ont fait la démonstration de leur capacité à décider localement, à améliorer le patrimoine et la condition de l’ensemble des Français (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le Ministre délégué - Je n’ai pas reconnu André Chassaigne  : l’interlocuteur précis, attentif, courtois qui fut le mien lors du débat sur la loi organique s’est montré cette fois agressif (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste), usant même de propos qui m’ont blessé, comme quand il a parlé de « forfaiture » (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Je regrette qu’il ait pris ainsi le risque, sur un tel sujet, que la forme ne dénature le fond.

Mais sur le fond aussi, nous sommes en désaccord total, et c’est pourquoi j’inviterai l’Assemblée à repousser cette exception d’irrecevabilité.

Non, la république décentralisée ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités locales. Notre objectifestde donner aux acteurs de terrain les moyens de combattre plus efficacement les inégalités, en tenant compte du fait que la situation n’est pas la même dans un centre-ville, un quartier sensible ou une zone rurale, ni dans le nord, le sud ou le centre de la France. L’Etat doit donc veiller à appliquer le principe de solidarité pour permettre aux élus locaux de faire la preuve de leur dynamisme et de leur courage, car personne ne saurait être plus efficace qu’eux.

Vous avez par ailleurs foulé aux pieds le travail accompli jusqu’ici et prétendu que le vote conforme de certains articles par les deux assemblées était un « déni de démocratie ». Bien au contraire, c’est la preuve que le travail effectué en amont a été fructueux et que l’on a pris le temps de parvenir à un consensus. Dix-huit mois de travail, des assises décentralisées, la mobilisation de milliers d’élus, la consultation des syndicats et des associations d’élus, c’est ce qui a donné ce résultat législatif de qualité, conforme à l’attente de nos concitoyens.

Non, Monsieur Chassaigne, la libre administration des collectivités locales n’est pas en péril puisque l’autonomie financière permettra aux collectivités d’organiser leur gestion ! Non, la décentralisation ne porte pas atteinte aux grandes valeurs républicaines, elle les conforte dès lors que l’Etat joue pleinement son rôle. Car telle est notre philosophie : la décentralisation ne sera réussie que si l’Etat engage sa propre réforme, s’il veille à assurer l’efficacité dans l’exercice de ses missions.

Les élus ont une obligation de résultat à l’égard des électeurs. En mettant en avant la transparence, l’efficacité et la responsabilité, nous saurons, en 2007, leur montrer que nous avons tenu les engagements que nous avions pris devant eux.

C’est en réalité toute une conception de la République qui nous sépare. Nous considérons, nous, que le conservatisme ne doit pas l’emporter sur l’esprit de réforme. Décentraliser, comme le font tous les grands pays modernes, c’est progresser.

Voilà pourquoi je demande à l’Assemblée de repousser l’exception d’irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

[…]

L’exception d’irrecevabilité, mise aux voix, n’est pas adoptée.

[…]

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EXPLICATIONS DE VOTE

M. André Chassaigne - Je reviens d’abord sur un terme que j’ai employé, et que certains n’ont pas compris, celui de forfaiture. Ils ont pensé au crime commis par un fonctionnaire. Mais il s’agit également de la violation d’une loi fondamentale. Et si j’ai employé ce terme, c’est que vous violez les trois principes de liberté, d’égalité et de fraternité.

Ce projet s’attaque à la libre administration des collectivités territoriales puisque, après les transferts de compétences, elles ne pourront plus mener les politiques de leur choix. Il porte atteinte à l’égalité en créant une France à plusieurs vitesses, où la solidarité nationale laissera place au chacun pour soi, ce qui accentuera la désertification des territoires les plus pauvres.

Enfin, le principe républicain de fraternité est lui aussi mis à mal. Votre réforme marquera le triomphe du laisser-aller institutionnel, le règne du chacun pour soi entre les collectivités, chaque région ou chaque département ne défendant plus que ses intérêts (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

En portant atteinte aux principes de liberté, d’égalité et de fraternité, c’est la République elle-même que votre texte bafoue (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).

[…]

La question préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.

M. René Dosière - Rappel au Règlement en vertu de l’article 58 alinéa 1. Une dépêche AFP vient de tomber dont je dois donner lecture : « Jean-Pierre Raffarin utilisera l’article 49-3 vendredi après-midi afin de permettre l’adoption sans vote du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, a-t-on appris de sources parlementaires concordantes. » (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

Utiliser le 49-3, c’est déconsidérer, bafouer, humilier l’Assemblée nationale. Si tel devait être le cas, il n’y aurait plus aucun sens à poursuivre ce débat, comme le souhaitait pourtant le Président de l’Assemblée. Ma question est simple : le Premier ministre accepte-t-il ou non que nous débattions de ce texte ? Utilisera-t-il ou non le 49-3 ? Pour notre part, nous souhaitons débattre. Nous refusons que sous la contrainte, la loi d’un seul puisse devenir la loi de tous. Faute d’autorité, le Premier ministre cèdera-t-il à l’autoritarisme ? Si oui, c’est du bonapartisme (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Monsieur le ministre, confirmez-vous ou démentez-vous cette dépêche AFP ? Si notre débat peut à tout moment être interrompu par l’utilisation du 49-3, le poursuivre n’a pas grand sens.

M. le Ministre délégué - Nous exerçons tous ici des métiers difficiles…

M^me la Présidente - Monsieur le ministre, ce ne sont pas des métiers !

M. le Ministre délégué - Dès lors que nous donnons tant de notre vie au service de nos concitoyens, que nous nous efforçons de remplir notre tâche de manière professionnelle et comme les mots ont un sens, je crois légitime de parler de métier.

Dans nos métiers difficiles, disais-je, il est une qualité essentielle, la précision…

M. Jean-Pierre Balligand - La sincérité surtout !

M. le Ministre délégué - Ce n’est pas contradictoire. Les journalistes aussi devraient veiller à être précis. Que signifie « de sources parlementaires concordantes » ? (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UMP) Cet anonymat est gênant.

La règle est de débattre ; l’exception de recourir aux mesures prévues, dans leur sagesse infinie, par les constituants de 1958 et en particulier par le général de Gaulle lorsqu’il faut faire face à une obstruction massive dans un contexte d’agressivité particulière. Dans ce cas, le Premier ministre peut recourir aux outils prévus par la Constitution.

Pour ce qui me concerne, je ne suis pas Premier ministre…

Plusieurs députés UMP - Pas encore… (Sourires)

M. le Ministre délégué - Je suis à mon banc, j’écoute patiemment ce qui se dit, je participe au débat. Simplement, je prends la mesure du temps qui s’écoule, lentement, tandis que la discussion générale n’a pas encore débuté, que les rappels au Règlement se multiplient, que les uns et les autres interviennent non sans parfois, se répéter. Je vous propose de poursuivre le débat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Je le dis hors de toute polémique, cette réponse est insuffisante et inacceptable.

Nous nous sommes préparés à travailler longuement. Si l’on n’a pas l’intention de nous écouter, qu’au moins on nous mette en vacances ! Je vais vous lire une autre dépêche de l’AFP : interrogé dans les couloirs de l’Assemblée, le Président de la commission des lois, Pascal Clément a affirmé « ne pas savoir » si le Gouvernement avait demandé mercredi à être autorisé par le Conseil des ministres à recourir à l’article 49-3 de la Constitution. Mercredi, à l’issue du Conseil, le ministre chargé des relations avec le Parlement avait déclaré à la presse qu’« à sa connaissance » cette décision n’avait pas été prise. Comme on lui demandait si M. Cuq pouvait avoir dissimulé cette décision, M. Clément a répondu que le ministre « ne mentait jamais » mais qu’il aurait pu avoir « une petite distraction, comme tout un chacun » (Rires sur divers bancs).

Je vous demande donc, Monsieur le ministre, si le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à faire usage du 49-3 et, dans ce cas, quand il va utiliser cette arme constitutionnelle.

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M^me la Présidente - Souhaitez-vous répondre, Monsieur le ministre ?

M. le Ministre délégué - Encore !

M^me la Présidente - Je vous le demandais par courtoisie… Je suspends la séance.

La séance, suspendue à 18 heures 50, est reprise à 19 heures 10.

[…]

La séance, suspendue à 19 heures 15, est reprise à 19 heures 18.

M. André Chassaigne - Comme j’entends parler de 49-3, je me dis qu’il y a des questions de fond qui risquent de ne pas être traitées. Je prendrai donc un peu plus de temps pour développer mon propos et j’espère avoir des réponses avant que l’on fasse usage, peut-être, de ce canon d’artillerie.

Telle qu’elle est envisagée par le Gouvernement, la décentralisation des politiques économiques traduit surtout une incapacité à penser un modèle alternatif de développement économique. Les schémas régionaux de développement ont pour objectif affiché de renforcer l’attractivité des territoires, comme si le premier rôle des collectivités territoriales était de tout faire dans l’hypothèse de l’arrivée d’un nouvel investisseur dans la région. Il me paraît plus nécessaire de soutenir un développement local endogène, ancré dans nos territoires. Il est également indispensable que les collectivités territoriales sachent anticiper. Leur rôle se limite en effet trop souvent à celui de pompier social. Les schémas régionaux devraient donc prendre en compte cette dimension prospective.

Je voudrais aussi insister sur la nécessité de démocratiser la vie économique de nos territoires. Les élus, les citoyens et les salariés doivent être partie prenante des choix stratégiques effectués sur un bassin d’emploi par les entreprises. Une entreprise a en effet d’autant plus de chances de se consolider que son projet est porté par tous ceux-là. Cela pose aussi bien sûr la question des critères d’attribution des aides publiques, du contrôle de ces aides et de la maîtrise publique et locale des institutions de crédit - préalable incontournable pour favoriser la réorientation de l’économie vers l’emploi, la formation et les salaires.

Le Sénat ayant voté conforme le volet « formation professionnelle » de ce projet, nous n’aurons malheureusement pas la possibilité d’en débattre, alors qu’il s’agit d’une dimension essentielle du développement économique et social.

En effet, face au chômage de masse, nous avons besoin de nouvelles politiques. Celles de traitement social du chômage comme celles de réduction du coût du travail ont montré leur inefficacité. Les vingt milliards d’euros d’exonération de cotisations patronales auraient créé, selon les experts les plus optimistes, environ 200 000 emplois, peu qualifiés, sous-payés, sans plan de formation, et donc sans perspectives durables pour leurs titulaires. Au nom de la mobilité de l’emploi, le chômage et la précarité rythment la vie de millions de nos concitoyens, cependant que différents secteurs d’activité sont confrontés à de réelles difficultés de recrutement.

Confrontés à cette situation, nous devrions avoir comme but d’assurer pleinement la formation continue de chacune et de chacun, dans une continuité d’activité et de revenus, durant toute sa vie active. Loin de cet objectif, on nous propose une mise en concurrence des organismes de formation et un démantèlement du service public de formation continue, c’est-à-dire de l’AFPA. Ce qui signifie que l’on risque de renforcer les organismes de formation à caractère lucratif, souvent dominés par le patronat et ses besoins à court terme.

Nos inquiétudes sont tout aussi fortes en ce qui concerne la décentralisation des routes nationales. Notre opposition n’est d’ailleurs pas isolée sur cette question, au vu des reculades - ou, disons, des prises de conscience - auxquelles vous avez procédé durant les débats. D’abord, la généralisation des péages sur nos routes, idée aussi vieillotte qu’arbitraire, est passée à la trappe. Ensuite, le texte qui nous revient du Sénat précise désormais que le domaine public routier national assure aussi, ce qui est positif, le développement équilibré du territoire.

Certaines questions restent en suspens : que deviendront les parcs départementaux de l’équipement ? Quelle sera l’évolution statutaire des personnels de ces parcs de l’équipement ? Qui interviendra sur le réseau restant du domaine de l’Etat ? Autant de questions auxquelles j’espère qu’il sera répondu, si du moins le débat n’est pas interrompu…

Notre Assemblée n’aura quasiment pas la possibilité de débattre des orientations du Gouvernement en matière sociale et médico-sociale, puisque les dispositions dans ce domaine ont été votées conformes par le Sénat. Nous aurions pourtant beaucoup à en dire, car ce qui est demandé aux départements, c’est bien d’atténuer par leurs politiques sociales l’impact de mesures prises ailleurs, autrement dit de se transformer en simples guichets de bienfaisance. Dans le même esprit, ce sont les régions qui auront bientôt la responsabilité de compenser les déficiences de l’Etat en matière d’équipements hospitaliers.

Le chapitre sur le logement résume bien la capacité de ce gouvernement à abuser l’opinion, en mêlant des annonces de mesures populaires à des décisions concrètes qui vont en sens inverse de ce qui a été annoncé.

Dans le plan dit de cohésion sociale qui a été annoncé en juin, l’Etat s’est ainsi engagé à construire 500 000 logements sociaux en cinq ans. Mais le projet de loi de décentralisation nous indique que l’Etat se décharge de cette compétence sur les collectivités territoriales. Lorsque cette loi sera promulguée, le Gouvernement n’aura donc plus ni les crédits ni la compétence pour honorer ses engagements (Protestations sur les bancs du groupe UMP).

Ce chapitre consacré au logement est probablement un des plus préoccupants de ce projet de loi. Et ce d’autant plus que son contenu a empiré au fil de la discussion. Ainsi, l’article 51 autorise désormais explicitement les collectivités territoriales à déléguer les logements étudiants non pas seulement aux CROUS, mais aussi aux investisseurs privés.

L’article 49 bis, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, n’a pas été supprimé au Sénat, alors que le secrétaire d’Etat au logement s’était engagé, devant le président de la Confédération nationale du logement, à ce qu’il soit retiré. Cet article remet en cause la notion même de logement social, puisqu’il rend possible l’instauration de loyers différents pour des logements de même type.

Quant au transfert des TOS, il va accentuer l’inégalité entre les départements et entre les régions, dans la mesure où les transferts financiers seront insuffisants et ne tiendront pas compte de l’évolution des besoins.

Je conclus puisqu’il le faut, mais la mort dans l’âme (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), sachant qu’un ensemble de questions qui devaient être abordées la semaine prochaine risquent fort de ne pas l’être. Je déplore que la compensation des transferts ne tienne pas compte du caractère dynamique des dépenses et qu’on en reste dans ce domaine aux affirmations de principe (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).

[…]

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 heures 30.

La séance est levée à 20 heures 5.