21-02-2007

Effectifs de l’administration pénitentiaire

André CHASSAIGNE interpelle Monsieur le Garde des Sceaux sur les effectifs de l’administration pénitentiaire.

En effet, la charge de surveillance des détenus en extraction, transfèrement ou hospitalisation incombait encore récemment aux forces de Police et de Gendarmerie.

Or, le transfert de cette charge à l’administration pénitentiaire est en cours de réalisation, mais certains représentants du personnel dénoncent, dans cette perspective, le manque de concertation et de garanties de moyens matériels ou humains supplémentaires.

Pourtant, selon les rapports Fougier de 1995 et Belutteau de 2004, ce transfert nécessiterait la création de plus de 2200 emplois dans l’administration pénitentiaire.

Alors que des décisions de transfert de nouvelles charges sont attendues, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Garde des Sceaux une réelle adaptation des moyens et des effectifs de l’administration pénitentiaire à ses nouvelles responsabilités.

Pour en savoir plus : Suivi / Benoit

P.-S.

Question n° 119740 publiée au JO du 27/02/07.

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