André Chassaigne

Le texte de la proposition de loi est téléchargeable ici :

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Deuxième séance du jeudi 02 février 2017

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M^me Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (nos 4347, 4399).

Présentation

M. le président. La parole est à M^me Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes a pour source la domination patriarcale, qui veut cantonner les premières au foyer, les seconds étant en charge de la cité.

Cette vision du partage des tâches a justifié par exemple au fil des décennies la nécessité d’avoir l’autorisation de l’époux pour l’embauche de sa femme, la notion de salaire d’appoint, de temps partiel, ou encore la discrimination à l’embauche.

Ce n’est qu’en juillet 1983, avec la loi de M^me Yvette Roudy, que l’Assemblée nationale s’empare de cette question. Depuis, huit lois au moins se sont attaquées aux inégalités professionnelles. Pourtant, si les femmes représentent aujourd’hui 48 % de la population active, avec un taux d’activité de 66 %, l’égalité professionnelle ne leur est toujours pas assurée.

L’inégalité la plus visible est l’inégalité salariale. La France détient la 134^e place sur 144 pays observés, selon le dernier rapport du Forum économique mondial.

La rémunération des femmes est en moyenne inférieure de 24 % à celle des hommes. L’écart est encore de 10 % si l’on tient compte seulement de l’écart « inexpliqué » de salaire, c’est-à-dire à compétences et expériences égales.

Les femmes occupent presque deux fois plus souvent que les hommes des postes peu qualifiés d’employés ou d’ouvriers – 27 % des femmes contre 15 % des hommes. Elles se trouvent donc plus souvent en bas de l’échelle des salaires.

Les femmes sont non seulement moins bien payées que les hommes, mais elles sont également beaucoup plus exposées à la précarité. L’une des principales causes de la précarité des femmes salariées est le temps partiel, une modalité d’organisation du temps de travail au cœur des inégalités, utilisée de façon totalement abusive dans certains secteurs d’activité. Loin d’être un temps choisi, pour concilier vie professionnelle et vie familiale, comme il est trop souvent défendu par ceux qui ne le pratiquent pas, il est le plus souvent imposé, et les femmes sont les premières touchées : huit emplois à temps partiel sur dix sont occupés par des femmes, faute pour elles de trouver un emploi à temps plein.

Temps partiel, cela signifie souvent des horaires atypiques et toujours des salaires et des retraites partiels. Mesurons ce que cela signifie, par exemple, dans le secteur de l’aide à domicile. Une salariée non qualifiée perçoit 972 euros brut par mois pour un temps plein. Or 79 % d’entre elles sont à temps partiel, avec une amplitude horaire de dix à douze heures.

Dans l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin de la même année, les partenaires sociaux et la majorité gouvernementale avaient tenté d’agir contre cette spirale de la précarité en instaurant une durée minimale de vingt-quatre heures par semaine pour tout travail à temps partiel, mais, hélas, les trop nombreuses dérogations accordées depuis 2013 ont fait exploser cette durée minimale. Plus de vingt branches professionnelles ont ainsi négocié des durées minimales inférieures à dix-huit heures par semaine, certaines sont tombées à cinq heures.

Le déroulement de la carrière des femmes est également truffé d’obstacles. Ainsi, alors que les femmes sont désormais plus diplômées que les hommes, le plafond de verre, qui empêche les femmes d’accéder aux postes à responsabilités, n’a pas disparu.

L’arbitrage entre vie professionnelle et vie familiale se fait encore, le plus souvent, au détriment des femmes. L’inégal partage des tâches domestiques et du temps parental en est pour partie responsable, mais notre droit du travail ne corrige pas cette inégalité, puisqu’il encourage les hommes à reprendre rapidement le travail après la naissance d’un enfant en ne prévoyant qu’un congé facultatif de onze jours. Or cette situation est aujourd’hui en décalage à la fois avec les aspirations des femmes, qui souhaitent que la maternité ne soit pas un frein à leur carrière, et avec celles des pères, qui voudraient passer davantage de temps auprès de leurs enfants, et ce dès la naissance.

Les femmes sont aussi victimes de discriminations liées au sexe, qu’il s’agisse de discriminations directes, en raison de la maternité par exemple, ou de discriminations indirectes, comme la moindre rémunération des heures complémentaires effectuées par celles qui travaillent à temps partiel.

Enfin, dans la très grande majorité des entreprises, en dépit des incitations ou des obligations annuelles de négocier, la question de l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes est insuffisamment abordée. Seuls 12 % des accords abordent cette question, et seulement 40 % des entreprises assujetties sont effectivement couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action.

Bref, le chemin est encore long vers l’égalité professionnelle. Nous ne pouvons rester inactifs face à un tel constat, réitéré année après année, loi après loi.

Nous devons nous interroger sur les raisons qui font que toutes les lois adoptées ne lèvent pas définitivement les freins qui existent en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

J’ai évoqué au début de mon propos la domination patriarcale et, en lien, la question des mentalités. On ne peut ignorer cette réalité. Naturellement, spontanément, le rapport de forces ne s’établit pas en faveur des femmes, c’est vrai dans le travail comme dans d’autres domaines. Nous avons dû légiférer contre toutes les violences faites aux femmes, sur la parité, la place des femmes dans le sport et bien d’autres sujets.

Reconnaissons-le, sur cette question de l’égalité, grâce aux combats féministes, la législation est en avance sur les mentalités. Elle a donc besoin d’être plus incitative. C’est l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.

M. Jean-Luc Laurent. C’est très bien !

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Aussi, nous proposons de rendre plus contraignantes les mesures prévues par le code du travail et de renforcer les droits des femmes salariées lorsque notre droit n’est pas suffisamment protecteur, en matière de temps partiel notamment.

Avant de vous présenter plus en détail les articles et les amendements que j’ai déposés, je veux préciser que je regrette profondément que la commission des affaires sociales ait supprimé, à l’initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, sept des dix articles de la proposition de loi avant de l’adopter.

De toute évidence, nous partageons le constat selon lequel il existe encore trop d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, mais nous ne sommes pas d’accord sur les moyens d’y remédier. Le groupe socialiste, écologiste et républicain tient aux équilibres mis en place pendant le quinquennat, quand bien même ces équilibres ne favorisent pas les femmes salariées. Par cette proposition de loi, le groupe GDR a souhaité pour sa part agir de façon concrète, afin que les entreprises avancent sur la problématique de l’égalité professionnelle.

Je vous proposerai donc, dans un premier temps, deux amendements visant à rétablir les articles 1eret 2 de la proposition de loi. L’article 1^er vise ainsi à inciter les 60 % d’entreprises qui ne sont couvertes ni par un accord ni par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle à engager les négociations sur ce thème. Il tend à supprimer la réduction de l’allégement sur les cotisations patronales aux entreprises qui ne se saisissent pas de cette question. L’article 2 vise quant à lui à faire réagir les entreprises qui ne renseignent pas la base de données économiques et sociales avec les indicateurs relatifs à la situation comparée entre les femmes et les hommes.

Avant d’être intégralement supprimé par la commission des affaires sociales, le titre II avait pour objectif d’améliorer la protection des salariés à temps partiel. Je vous proposerai donc quatre amendements de rétablissement des articles 3, 4, 5 et 6. Ces amendements ont respectivement pour objet : de limiter le recours au temps partiel, en diminuant la réduction des cotisations patronales pour les entreprises qui y ont recours de manière abusive ; de majorer le taux de rémunération des heures complémentaires et des heures effectuées lorsque le contrat de travail est inférieur à vingt-quatre heures hebdomadaires ; de rendre obligatoire la majoration des heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures prévu par avenant.

Je vous proposerai enfin de relever à sept jours, comme c’était le cas auparavant, contre trois actuellement, le délai pouvant être défini par accord d’entreprise pour informer un salarié à temps partiel de la modification de ses horaires.

S’agissant des articles 7 et 8, qui visent à augmenter la durée du congé de maternité et celle du congé de paternité, je ne proposerai que des amendements de coordination, la commission des affaires sociales n’ayant pas supprimé ces articles.

Enfin, je vous proposerai un amendement de rétablissement de l’article 9 visant à faciliter l’identification des situations de discrimination à l’embauche dans les entreprises et à mieux informer les victimes de discriminations de leurs droits.

Cette proposition de loi vise à une plus grande efficacité de notre action pour l’égalité professionnelle. Je souhaite qu’elle recueille un avis favorable de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Luc Laurent et M^me Christine Pires Beaune. Très bien !

M. le président. La parole est à M^me la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

M^me Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, l’égalité entre les femmes et les hommes est un combat historique de la gauche, mais aussi plus large. Il est au cœur de notre engagement politique à gauche. Depuis 2012, l’action menée par Najat Vallaud-Belkacem, puis par Laurence Rossignol, et par beaucoup ici, a permis d’avancer de façon très significative.

Je veux saluer particulièrement le travail conduit au sein de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Catherine Coutelle. Cette commission est à la fois vigie et accélérateur des progrès en la matière.

Aujourd’hui, madame la ministre Marie-George Buffet, vous nous proposez d’agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Avant d’entrer dans la discussion, je souhaite saluer votre engagement pour défendre les droits des femmes – combat historique que vous menez de longue date – et rappeler, un peu plus largement que vous, ce qui a été fait depuis 2012, au nom du Gouvernement.

Nous avons tout d’abord agi au niveau institutionnel, avec le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle : 42 millions d’euros ont été dédiés à l’insertion des femmes dans l’emploi, à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le champ du travail et à la mixité des métiers. Nous avons également agi en inscrivant systématiquement l’égalité professionnelle parmi les sujets abordés lors des conférences sociales.

Deuxièmement, nous avons soutenu la mixité professionnelle et mené la lutte contre les stéréotypes avec le plan mixité dans le secteur des services à la personne, avec la formation des professionnels de la petite enfance à l’égalité filles-garçons et à l’implication des deux parents.

Troisièmement, nous avons agi sur l’insertion et l’entrepreneuriat des femmes avec la semaine de sensibilisation à l’entrepreneuriat des femmes, en partenariat avec 100 000 entrepreneures : 452 femmes sont intervenues auprès de 11 200 jeunes en 2016 – il est très important d’agir sur les mentalités. Le Fonds de garantie à l’initiative des femmes – FGIF –, doté de 6 millions d’euros et qui en a garanti 29 millions, a aidé 2 000 femmes chaque année et permis de créer plus de 3 000 emplois.

L’entrepreneuriat au féminin a été soutenu, en apportant des financements aux femmes créatrices ou repreneuses d’entreprises. Entre 2012 et 2015, le nombre de femmes entrepreneures est passé de 38 000 à 82 000. Il a plus que doublé, mais beaucoup reste encore à faire dans ce domaine. Des crèches à vocation d’insertion professionnelle ont été créées, pour permettre aux parents sans activité ou à ceux qui travaillent en horaires décalés d’accéder à l’emploi.

Quatrièmement, nous avons agi pour améliorer l’articulation des temps de vie, avec la réforme du congé parental et l’adoption d’une autorisation d’absence pour le conjoint salarié des femmes enceintes afin de leur permettre de les accompagner aux échographies dans le cadre d’une grossesse.

Cinquièmement, nous avons lutté contre le sexisme au travail. La loi Travail du 6 août 2015 a imposé que l’interdiction de tout agissement sexiste figure dans le règlement intérieur des entreprises et que des actions de prévention du CHSCT soient menées contre les agissements sexistes. La loi a aligné le régime probatoire du harcèlement sexuel et moral sur celui des discriminations, ce qui renforce l’arsenal juridique civil en matière de harcèlement sexuel et facilite l’action concrète des victimes.

Nous avons interdit l’accès aux marchés publics et aux délégations de service public pour les entreprises qui ne respectaient pas la loi sur l’égalité professionnelle. Le nombre d’entreprises disposant d’un accord sur l’égalité professionnelle a progressé : près de 70 % des entreprises de 1 000 salariés et un tiers des entreprises de plus de cinquante salariés en ont désormais un. Nous sommes toutefois tous d’accord, je crois, pour dire que cela n’est malgré tout pas assez.

Sixièmement, nous avons facilité l’accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales avec l’obligation d’une représentation équilibrée aux élections professionnelles, à parité, pour les représentants des salariés et des employeurs, dans les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et d’artisanat, les organismes de Sécurité sociale et les instances dirigeantes des fédérations sportives. Par ailleurs, nous avons aligné l’obligation faite, en termes de parité, aux conseils d’administration des entreprises publiques sur celle imposée aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions, à savoir de présenter 40 % de femmes dans leur conseil de surveillance.

Ce bref bilan démontre que, depuis 2012, nous avons agi très concrètement pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, grâce à la détermination du Gouvernement dans l’ensemble de son champ d’action. Je veux ici remercier le groupe socialiste, écologiste et républicain, qui en commission, par la voix de Marie-Françoise Clergeau, a rappelé cette action ; mais je veux aussi remercier les députés qui, sur tous les bancs, depuis 2012, ont soutenu cette action, en défendant les droits des femmes et en soutenant les textes et leurs avancées. Cela n’a pas seulement été un combat mené par des femmes : je remercie les hommes qui nous accompagnent !

M. Michel Issindou. Très bien !

M^me Clotilde Valter, secrétaire d’État. S’agissant plus particulièrement, madame la rapporteure, de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, je voulais vous dire, même si cela peut vous décevoir, que la suppression en commission des articles 1^er à 6 ainsi que de l’article 9 nous paraissait nécessaire. Le Gouvernement vous proposera de ne pas revenir sur ces suppressions, car les articles en question remettent en cause des dispositions récemment votées. Par ailleurs, ces articles contrediraient des textes qui ont été votés sur la base d’accords entre les partenaires sociaux interprofessionnels. On ne peut sans la concertation nécessaire, sans le respect des partenaires sociaux, revenir sur une construction qui a été longue.

Nous aurons bientôt un débat sur chacun des articles, mais je souhaiterais m’arrêter ponctuellement sur certains d’entre eux. Les articles 3, 4, 5 et 6 reviennent sur des avancées importantes et des accords construits avec les partenaires sociaux depuis 2013, que le législateur a consacrés sans beaucoup de modifications. Les articles 4 à 6, sur lesquels vous avez insisté, madame la rapporteure, portent sur le temps partiel. C’est un sujet très important. Le Gouvernement partage cette préoccupation avec vous. Mais le dispositif actuel résulte de la loi du 14 juin 2013, laquelle a transcrit l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Mais cela ne marche pas !

M^me Clotilde Valter, secrétaire d’État. L’objectif était de lutter contre le temps partiel subi et la précarité induite par la fragmentation des horaires et les durées de travail les plus faibles. Les termes de la loi résultent de cet accord entre les partenaires sociaux.

Sur ces bases s’est établi un nouvel ordre public social qui renforce la protection des salariés à temps partiel en fixant une durée de travail hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures, en améliorant le niveau de rémunération du temps partiel grâce à la majoration de 10 % des heures complémentaires dès la première heure, en encourageant le regroupement des horaires et leur prévisibilité comme contrepartie obligatoire en cas de dérogation à la durée de travail hebdomadaire minimale ou aux dispositions relatives aux interruptions d’activité. Il n’est pas souhaitable de revenir sur des dispositions récentes, dont les partenaires sociaux se sont emparés, et sur lesquelles ils ont travaillé dans le cadre de négociations de branche parfois encore en cours.

Les articles 7 et 8 prévoient respectivement l’extension du congé maternité de deux semaines – de seize à dix-huit semaines – et celle du congé paternité de onze jours consécutifs à quatre semaines consécutives pour les naissances simples et de dix-huit jours consécutifs à six semaines consécutives pour les naissances dites multiples. Le Gouvernement a pris des mesures en faveur des femmes enceintes, que ce soit pendant leur congé maternité ou lors de leur retour dans leur entreprise.

Je pense par exemple à la proposition de loi de M^me Orliac, au début de l’année 2016, dont les mesures ont été reprises à l’article 10 de la loi Travail et qui allonge la durée de protection contre le licenciement, ou bien encore à la consécration de la jurisprudence dans le code du travail d’un seuil minimal d’indemnités de six mois allouées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu en méconnaissance des règles protectrices de la grossesse et de la maternité. En outre, notre droit répond déjà à des situations spécifiques que peuvent rencontrer les mères – naissances multiples, prématurées ou présence d’autres enfants dans le foyer – et qui nécessitent un congé supplémentaire.

Mais modifier, comme vous le proposez, la durée du congé maternité comme du congé paternité à l’article 8 sans se préoccuper des conséquences sur les dépenses de Sécurité sociale ne nous paraît pas raisonnable à ce stade. Nous n’y sommes donc pas favorables.

Quant à l’article 9, le groupe de travail, lancé à l’automne 2014 par le ministre du travail de l’époque, sur la lutte contre les discriminations dans le monde du travail a émis, dans son rapport de mai 2015, de fortes réserves concernant la proposition d’instaurer un registre d’embauche, qui serait trop lourd à mettre en place et peu efficace.

Ce même article crée une obligation de notification des droits garantis dans le code du travail en matière de lutte contre les discriminations. Ce code prévoit déjà des dispositions répondant à cet objectif, puisqu’il impose à tous les employeurs d’informer par tous moyens les candidats des dispositions pénales existant en matière de discriminations. Ces articles reprennent l’ensemble des critères de discrimination et les peines encourues notamment en cas de discrimination à l’embauche.

Mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement ne peut être soupçonné d’avoir manqué de volonté dans son combat en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour autant, vous comprendrez que nous ne puissions pas revenir sans concertation sur des dispositions récemment inscrites dans la loi suite à un accord avec les partenaires sociaux.

En revanche, et je pense que nous serons d’accord sur ce point, ce combat doit nous conduire à lutter au quotidien pour rendre cette égalité effective. C’est ce que nous faisons. Madame la ministre, j’espère que vous, comme tous vos collègues, conviendrez que beaucoup a été fait pendant cette législature, même si, comme vous l’avez souligné, le chemin reste long. Nous en sommes toutes et tous conscients, mais nous sommes prêts à le poursuivre. Je vous remercie.

M. Michel Issindou. Très bien !

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, je prends avec plaisir les remerciements adressés par M^me Valter aux hommes qui s’engagent dans ce débat. Très sincèrement, en étant présent ici, je ne croyais pas réaliser un exploit, mais plutôt faire normalement mon travail !

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Très bien !

M. Gaby Charroux. Merci donc, madame la secrétaire d’État, pour ces propos.

La question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes reste, malgré toutes les lois adoptées depuis le début des années 1980, malgré toutes les déclarations d’intention, une question majeure pour notre société tout autant qu’une entorse permanente à la devise de notre République : liberté, égalité, fraternité. Les femmes représentent aujourd’hui 48 % de la population active, dont les deux tiers sont en activité. Ces chiffres témoignent d’une volonté des femmes de se placer de plain-pied dans le monde du travail. Pourtant l’égalité professionnelle ne leur est pas assurée. Chacun le sait, elles perçoivent en moyenne un salaire 24 % moins élevé que les hommes. À niveau de compétence égal et dans une même catégorie socioprofessionnelle, d’âge et d’expérience, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes – ce que l’on appelle l’écart inexpliqué – s’élève encore à 10 %, ce qui relègue la France à la 134^e place sur 144 en matière d’égalité professionnelle selon le dernier rapport du Forum économique mondial.

Derrière ce classement, derrière ces chiffres et ces statistiques, se cachent des réalités sociales et professionnelles difficiles, parfois humiliantes, et des conditions de vie et de pauvreté inacceptables, dont la cause centrale se nomme précarité. M^me la rapporteure le soulignait en commission des affaires sociales : selon les données de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES – publiées en juin 2013, le temps partiel concerne surtout les femmes : 82 % des salariés à temps partiel sont des femmes, et une femme sur trois travaille à temps partiel, contre 7 % des hommes. Au total, les contrats à temps partiel, qui concernent plus de 4,5 millions de salariés, touchent plus de 3,5 millions de femmes.

Le travail à temps partiel est, vous le savez toutes et tous, trop souvent un temps partiel imposé, synonyme de précarité. Dans ma région, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, un salarié sur quatre – je parle bien de salariés – perçoit un salaire inférieur à 850 euros par mois, c’est-à-dire qu’un salarié sur quatre est en situation de pauvreté ; parmi eux, une grande majorité de femmes.

Le temps partiel est un aménagement du temps de travail contraire à l’égalité professionnelle. Lorsque l’on voit le niveau actuel des salaires, le SMIC qui fait du surplace et l’écart infime entre le salaire minimum et le seuil de pauvreté, le choix du travail à temps partiel est la plupart du temps un leurre. N’oublions pas que temps partiel signifie salaire partiel et retraite partielle ! Il faut donc absolument encadrer le recours à ce mode de gestion du temps de travail, qui est devenu la règle dans de nombreux secteurs comme la grande distribution, les entreprises de propreté, les aides à la personne et les services aux entreprises – des métiers souvent exercés par des femmes.

Car la précarité et le temps partiel sont synonymes de pauvreté, voire de grande pauvreté. C’est un constat qui doit attirer notre attention et nous permettre d’analyser, en termes d’arsenal juridique, ce qui est à notre disposition pour y remédier au mieux.

À propos de la négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’article L. 2242-8 du code du travail prévoit que toute entreprise de plus de 50 salariés doit s’engager dans un plan d’action définissant notamment des objectifs précis de suppression des écarts de rémunération. Or 60 % des entreprises assujetties à cette obligation ne sont couvertes ni par un accord ni par un plan d’action. Ce chiffre s’élève même à 69 % pour les entreprises entre 50 et 300 salariés.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, M^me la rapporteure l’a souligné, ne contient pas de nouveaux dispositifs législatifs. Nous aurions pu en proposer qui aillent plus loin dans notre conception de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et, plus largement, qui renforcent la sécurité de l’emploi et la formation pour tous. Mais ce qui a guidé le dépôt de cette proposition, à l’initiative de Marie-George Buffet, c’est la modeste volonté de se donner les moyens de voir les dispositifs existants s’appliquer. Il s’agit de faire appliquer les mesures prévues par le code du travail, et de renforcer les droits des femmes salariées lorsque ce code n’est pas suffisamment protecteur.

En effet, quel est le constat ? De notre point de vue, nous ne faisons peser que très peu de contraintes en cette matière sur les entreprises. Finalement, après l’adoption d’une loi, la facilité de passer des accords de branche ou d’entreprise, renforcée par les dispositions de la loi travail, fait voler en éclat la philosophie des textes que nous votons ici. Et au regard de cette réalité, les contraintes qui pèsent sur les entreprises – oserais-je parler de sanctions ? – restent finalement un sujet tabou.

Le Gouvernement et la majorité ont souvent tendance à parler d’équilibre trouvé avec les entreprises dans la mise en œuvre des textes. Derrière cela, se cache la volonté – ou la faiblesse – de ne pas s’attaquer à elles quand elles ne respectent pas les lois votées, afin, prétend-on, de ne pas porter atteinte au développement économique, à l’emploi, à la productivité. Quelle ineptie ! Pour plusieurs raisons : la première, c’est que les victimes de cette philosophie politique sont les salariés et, encore plus fortement, les femmes salariées. Mais par ailleurs, où sont les contreparties de cet hypothétique équilibre, notamment en matière d’emploi, de salaire, de conditions de travail ? Je dois vous avouer que je ne les vois pas et permettez-moi de penser que les Français ne les voient pas non plus !

C’est cette philosophie qui a poussé la commission des affaires sociales à vider cette proposition de loi de sa substance, c’est-à-dire à décider de baisser les bras devant les efforts immenses à accomplir pour aller vers une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes. Cette décision intervient à un moment où s’exprime très fortement dans le pays un besoin de gauche, le besoin d’une véritable politique de gauche nourrie de ses marqueurs d’égalité sociale et de lutte contre la précarité et la pauvreté. C’est tout simplement incompréhensible !

S’agissant du temps partiel, alors que la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoit une durée minimale de 24 heures par semaine, les possibilités de dérogations déjà accordées et les effets à venir de l’inversion de la hiérarchie des normes contenue dans la loi travail ont littéralement fait exploser cette contrainte en vol, et ce n’est pas fini. Comment l’accepter ? Comment laisser les entreprises et les branches professionnelles détricoter la loi au prétexte qu’il faut laisser agir le marché ?

Nous soutiendrons avec énergie les amendements proposés par M^me la rapporteure afin de rendre à cette proposition de loi son esprit initial, son efficacité et sa force. En faisant preuve de courage, notre assemblée peut envoyer un signe fort, participer avec conviction à la mise en œuvre de l’égalité professionnelle réelle, combattre la précarité et l’austérité, et se donner les moyens de faire appliquer les lois qu’elle a souverainement adoptées. Pour y arriver, elle doit avant tout réintroduire les articles relatifs aux accords et aux plans d’action portant sur l’égalité professionnelle au sein des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M^me Marie-George Buffet, rapporteure et M. Jean-Luc Laurent. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou. Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi présentée par le groupe GDR et qui traite d’une priorité majeure de notre action depuis 2012 : l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement dans la sphère professionnelle. Avant de revenir précisément sur les dispositions proposées par nos collègues communistes, et même si M^me la secrétaire d’État l’a déjà fait, je voudrais rappeler les mesures concrètes prises par notre majorité depuis 2012.

Nous devons partir d’un constat : celui de la trop lente marche vers l’égalité entre les femmes et les hommes. Depuis une quinzaine d’années, les pouvoirs publics se sont engagés de façon résolue dans la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Ces inégalités demeurent toutefois fortes, même si, dans divers domaines, des évolutions doivent être soulignées. En dépit des mobilisations pour l’égalité, dont la gauche a souvent été le moteur, la place des femmes dans la vie économique est toujours marquée par de profondes disparités.

Ainsi, d’après l’INSEE, en 2009, les femmes représentaient 46 % des salariés du secteur privé, mais n’occupaient qu’un cinquième des postes de cadres dirigeants des entreprises. Les femmes cadres dirigeantes sont de surcroît moins payées que les hommes : environ 32 % de moins en moyenne en équivalent temps plein – ETP. En 2009, moins de deux dirigeants de société salariés sur dix sont des femmes. Les rémunérations des dirigeantes sont inférieures à celles des dirigeants de 21 % pour les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de 33 % pour les dirigeants de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.

La situation n’est guère meilleure dans la fonction publique : les femmes, bien que légèrement majoritaires – 52 % – sont peu présentes dans les fonctions d’encadrement et les postes à responsabilités. Au 31 décembre 2009, elles y occupent 21 % des emplois de direction. Ces chiffres sont un peu anciens, mais je pense que le ratio est hélas resté défavorable aux femmes. Si la situation est plus égalitaire dans la fonction publique hospitalière, les femmes ne sont pas mieux représentées dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale – environ 18 % – alors qu’elles en constituent 61 % des effectifs. Les chiffres sont accablants, madame la rapporteure, vous avez raison de le souligner !

Ces inégalités se reflètent dans les revenus : en 2009, le revenu salarial moyen pour l’ensemble des salariés du public et du privé s’élève à 19 270 euros par an, mais celui des femmes est, là encore, inférieur de 25 % à celui des hommes. Près d’une femme salariée sur trois travaille à temps partiel, contre seulement 7 % des hommes, et pour une part importante d’entre elles, il s’agit de temps partiel subi.

Mes chers collègues, ces inégalités ne viennent pas de nulle part. Elles trouvent leur source dans des schémas sociaux profondément enracinés. Ces situations s’expliquent pour partie par la persistance de schémas de pensée ancrés dans les mentalités, tendant à assigner aux hommes et aux femmes des rôles distincts. Ainsi, alors même qu’elles travaillent, les femmes continuent à assurer l’essentiel des tâches ménagères et de l’éducation des enfants. L’INSEE relève par exemple que les mères passent en moyenne une heure et quatorze minutes par jour à s’occuper de leurs enfants, contre trente-quatre minutes pour les pères ! Réfléchissez, messieurs ! Ce sont aussi davantage les femmes qui accompagnent leurs enfants à l’école ou qui sont présentes à leur retour au domicile. Au total, les femmes consacrent en moyenne, en 2010, quatre heures par jour aux tâches domestiques, contre deux heures et treize minutes – deux fois moins ! – pour les hommes.

Face à ces constats peu réjouissants, notre majorité, consciente du problème, a agi avec force. Comme vient de le rappeler M^me la ministre, nous avons fait de l’égalité entre les femmes et les hommes un principe structurant de l’ensemble de notre action. Et ça marche : entre 2013 et 2015, la France est passée, en matière d’égalité femmes-hommes, de la quarante-cinquième – et peu reluisante – à la quinzième place mondiale.

Je veux revenir ici brièvement sur quelques-unes des avancées très concrètes que nous avons réalisées. Tout d’abord, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, adoptée en 2014, a permis d’agir de façon globale et coordonnée sur l’ensemble des inégalités pour créer les conditions d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ensuite, nous avons assuré un accès à la retraite plus juste. Nous le savons, les femmes représentent 80 % des salariés à temps partiel. La validation des trimestres de retraite pour les salariés à temps partiel se fait désormais dès la réalisation de 150 heures de travail par trimestre – un beau progrès permis par la loi de 2014. Et les trimestres d’interruption au titre du congé maternité seront mieux pris en compte : depuis le 1^er janvier 2014, sont validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.

Nous avons également travaillé à une meilleure articulation des vies personnelle et professionnelle. J’y reviendrai plus en détail, mais je voudrais déjà évoquer le plan pour le développement de solutions d’accueil supplémentaires mis en place au début du quinquennat, qui a permis de créer, entre 2012 et 2014, 42 700 nouvelles places en crèche – une mesure essentielle. Pour les femmes des quartiers prioritaires, le modèle de crèches à vocation d’insertion professionnelle a été développé. Et il faut aussi mentionner l’instauration de l’action de groupe contre les discriminations dans la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

J’entends déjà – ou j’espérais entendre – certains collègues de l’opposition s’émouvoir de la suppression du CV anonyme, auquel M. Vercamer par exemple est très attaché. Je lui envoie un signe par ondes interposées…

Je tiens d’abord à rappeler que la majorité de droite, à laquelle il appartient, n’a jamais publié le décret d’application de cette mesure. Et je veux surtout réaffirmer ici que ce dispositif ne fonctionnait pas. Le groupe de travail mis en place par le Gouvernement en 2014 et présidé par M. Sciberras recommandait de ne pas rendre obligatoire le CV anonyme. Mieux encore, il lui préférait la mise en place d’actions de groupe contre les discriminations, conseil que nous avons suivi.

Enfin, l’égalité professionnelle, qui constitue une question centrale, progresse. Près de 70 % des entreprises de 1 000 salariés et un tiers des entreprises de plus de 50 salariés sont désormais couvertes par un accord ou plan d’action pour l’égalité professionnelle.

Le taux d’emploi des femmes de vingt à soixante-quatre ans progresse en France : il a atteint 66,2 % en 2014. Dans notre pays, les écarts de salaires diminuent deux fois plus vite que dans la moyenne de l’Union européenne. Entre 2008 et 2013, la chute atteint 0,9 point en Europe – les écarts tombent de 17,3 % à 16,4 % – et 1,7 point en France selon Eurostat. À caractéristiques d’emploi et d’âge égales, l’écart de salaire entre les hommes et les femmes est passé en 2013 sous les 10 %. La féminisation des instances dirigeantes des sociétés du CAC 40 a aussi progressé. La France se situe ainsi au premier rang européen avec 30,3 % de femmes dans les instances gouvernantes.

Chacun l’aura donc bien compris, notre majorité s’est engagée sans relâche pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd’hui, notre rapporteure Marie-George Buffet présente devant l’Assemblée une proposition de loi « visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

Je veux préalablement dire à notre collègue que nous n’avons attendu ni la fin de la législature ni ce texte pour agir concrètement en faveur de l’égalité. Je crois, après la secrétaire d’État, en avoir fait la démonstration.

Ensuite, je veux rappeler qu’en commission des affaires sociales, nous avons adopté le texte en le modifiant profondément,…

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Oui !

M. Michel Issindou. …et ce pour une simple raison de cohérence.

Cohérence – indispensable – avec des mesures votées récemment. Ainsi, nous avons supprimé du texte les articles visant à remettre en cause les équilibres récemment trouvés soit par les partenaires sociaux dans le cadre des accords nationaux interprofessionnels – ANI – soit par le législateur dans le cadre des dispositions législatives récemment adoptées.

Cohérence aussi au regard de ce que nous avons pu présenter et défendre lors de précédentes législatures. C’est pourquoi, en commission, nous nous sommes abstenus sur les articles 7 et 8 de la proposition de loi.

Le premier vise à étendre le congé maternité à dix-huit semaines. Les femmes salariées bénéficient, avant et après l’accouchement, d’un congé maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues. Pour le cas général, elle est de seize semaines. Les accords collectifs peuvent contenir des dispositions plus favorables.

Une fois de plus, on pourrait rappeler les mesures importantes déjà prises en faveur du congé maternité. Je ne le ferai pas, car elles sont connues.

L’allongement à dix-huit semaines de la durée du congé maternité a été proposé en 2015 par la Commission européenne. La France a d’ailleurs déclaré ne pas y être opposée. Toutefois, il ne semble pas nécessaire d’allonger la durée légale dans la mesure où la législation actuelle permet de répondre aux différentes situations spécifiques rencontrées par les mères. En outre, nous ne pouvons pas éviter de poser la question du coût d’une telle mesure pour les dépenses publiques et pour les entreprises.

Lors du débat en commission, madame la rapporteure, vous vous étiez engagée à chiffrer le coût supplémentaire de cet allongement.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Oui !

M. Michel Issindou. Je ne doute pas que vous saurez nous éclairer et que M^me la secrétaire d’État apportera des précisions nécessaires à la bonne décision. Cela dit, je subodore le coût global et je crains que notre réponse ne puisse être positive.

Le second article porte le congé paternité de onze jours à quatre semaines consécutives. Une fois encore, nous nous sommes abstenus en commission. Par respect pour l’engagement pris en commission et par cohérence avec ce que nous avons proposé par le passé, nous présenterons un amendement tendant à porter le congé paternité de onze à quatorze jours, et de dix-huit à vingt et un jours en cas de naissances multiples.

Madame la rapporteure, mes chers collègues, vous l’aurez compris : notre majorité a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes une priorité. Elle l’a prouvé en agissant concrètement pour faire reculer les inégalités persistantes.

Le texte qui nous est proposé aujourd’hui ne s’inscrit pas dans ce chemin. Il vise plutôt à remettre en cause les différents textes votés pendant la législature, à redéfinir des équilibres trouvés dans les différents accords nationaux interprofessionnels et à questionner la méthode que nous employons : le dialogue social.

C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera la proposition de loi si les modifications qu’il présente sont adoptées.

M. le président. La parole est à M^me Dominique Nachury.

M^me Dominique Nachury. Madame la rapporteure, votre proposition de loi qui visait initialement à « agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle » est désormais réduite à son titre III relatif à la parentalité. Ainsi, deux mesures restent soumises à notre examen : l’extension du congé maternité de seize à dix-huit semaines et celle du congé paternité de onze jours à quatre semaines.

La question de l’allongement de ces deux congés est parfaitement légitime et mérite d’être posée. S’agissant du congé maternité, la moyenne européenne se situe autour de vingt semaines et, vous l’avez rappelé, l’OIT préconise de porter cette durée à au moins dix-huit semaines. Quant au congé paternité, son extension, si elle s’impose dans les pratiques, ne peut que contribuer à modifier l’image des pères et à rééquilibrer le rôle des parents entre sphère professionnelle et sphère personnelle et familiale.

Au-delà de l’intérêt réel de ces deux articles, notre collègue Isabelle Le Callennec a posé fort opportunément en commission la question de l’impact de la double extension sur les comptes de la Sécurité sociale. Nous sommes parvenus à des chiffrages de l’ordre de 700 millions d’euros, mais la rapporteure nous apportera peut-être d’autres chiffres. Le groupe socialiste propose un congé paternité à quatorze jours pour minimiser l’impact de la mesure, sans pour autant préciser de chiffrage dans son exposé des motifs.

Dans tous les cas, il s’agirait d’une dépense non négligeable pour la branche maladie, qui rembourse les indemnités journalières pendant les congés maternité et paternité. Rappelons-le : la dépense totale des indemnités journalières maladie s’élève déjà à 6,8 milliards d’euros et il s’agit d’un poste de dépense déjà en hausse depuis quelques années, dont la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 souligne qu’il doit à l’avenir être maîtrisé.

Globalement, l’actuel gouvernement n’a pas sauvé la Sécurité sociale, comme il voudrait faire croire, et il nous faut faire preuve de la plus grande prudence face à toute décision créant de nouvelles dépenses. Or, l’initiative parlementaire pouvant se passer d’étude d’impact, nous ne sommes pas en mesure de décider aujourd’hui de manière éclairée si l’on peut faire peser cette nouvelle dépense sur les comptes sociaux.

Naturellement, mes chers collègues, vous avez à l’esprit que le déficit global de la Sécurité sociale devrait encore atteindre 2,5 milliards en 2017 et que la dette sociale cumulée s’élevait à 156,4 milliards en 2015. Notre objectif partagé est d’améliorer les conditions d’arrivée dans la vie des nourrissons, mais si c’est pour alourdir la dette sociale des générations futures, je ne sais pas si celles-ci nous remercieront.

À l’heure actuelle, c’est précisément la branche maladie qui est l’homme malade de la Sécurité sociale. En repoussant les échéances des réformes structurelles qui s’imposent, nous avons gagné du temps sans préparer l’avenir. C’est ce qui nous empêche d’envisager sereinement des mesures comme celles que contient cette proposition de loi. Celles-ci seraient pourtant souhaitables tant pour le bien-être des enfants et des mères que pour imposer une égalité entre les pères et les mères vis-à-vis de leurs enfants comme de leurs employeurs.

Madame la rapporteure, j’ai pu voir que vous proposiez par voie d’amendement de rétablir l’ensemble des articles supprimés en commission par les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain. Nous avons eu l’occasion de dire en commission que nous ne pouvions que souscrire à l’objectif initial de la proposition de loi, qui visait à en finir avec les inégalités professionnelles et à lutter contre le temps partiel subi. Toutefois, nous nous interrogeons sur la méthode retenue, qui fait le choix de sortir l’arme lourde en comptant sur sa force de dissuasion pour ramener dans le droit chemin les entreprises égarées.

Notre groupe a toujours agi en faveur de l’égalité professionnelle et soutient le principe de sanctions. C’est d’ailleurs dans la loi Woerth de 2010 qu’a été voté le principe d’une sanction à hauteur de 1 % de la masse salariale, applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Mais nous pensons qu’il ne faut pas opposer entreprises et égalité professionnelle.

Avant de cumuler les sanctions, faisons appliquer celles qui existent et accompagnons les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations. Le chiffre de 40 % d’entreprises couvertes par un accord ou un plan d’action est décevant. Il faut le regarder dans le détail pour comprendre le problème.

Premier constat, le taux de couverture varie presque du simple au triple en fonction de l’effectif des entreprises. Deuxième constat, le taux de mises en demeure et de pénalités reste très faible. Une centaine de pénalités ont été prononcées à ce jour par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – alors que 60 % des entreprises ne sont couvertes ni par un accord ni par un plan d’action.

Le problème n’est pas tant de multiplier les sanctions que de faire appliquer l’arsenal existant. Or notre dispositif est vertueux puisque 60 % des entreprises mises en demeure se mettent en régularité. Plus que jamais, il faut donc que l’inspection de travail revête sa casquette de conseil aux entreprises et les aide à s’approprier la loi ainsi que leurs obligations en matière d’égalité.

En outre, nous reconnaissons que la proposition de loi est examinée dans un contexte où la suppression récente, dans la loi Rebsamen, du rapport de situation comparée, constitue un mauvais signal en matière de lutte contre les inégalités.

M^me Nicole Ameline. Absolument !

M^me Dominique Nachury. Pour réduire les inégalités, il faut les diagnostiquer et le rapport de situation comparée était un outil identifié par les entreprises, qui permettait de dresser un état des lieux fiable.

Certes, la base de données économiques et sociale – BDES – est supposée reprendre les mêmes indicateurs que le rapport de situation comparée et concerne le même volume d’entreprises. Mais cette nouvelle formule n’aide pas à identifier les leviers sur lesquels agir. Il faudra être très attentif dans les années à venir sur les conséquences de ce choix, c’est-à-dire veiller à ce que les informations comparées soient bien renseignées dans la base de données unique, et surveiller de près le taux de couverture des entreprises, qui doit continuer à augmenter.

Je terminerai par quelques mots sur le temps partiel. Notre groupe a activement combattu la mise en place du plancher de 24 heures, dont les multiples dérogations révèlent à elles seules les difficultés d’application. Votre rapport ne démontre pas autre chose, puisque vous dites clairement que cette durée minimale de 24 heures a explosé. Les branches ayant choisi de négocier ont majoritairement abouti à des durées de temps de travail bien inférieures à ce volume d’heures, le meilleur contre-exemple restant Pôle emploi, qui a négocié une durée minimale de 3 heures 45 !

Cela prouve à quel point il faut traiter le problème différemment. Plutôt que de majorer les heures de travail, il faut agir sur d’autres leviers, comme le regroupement des heures, le cumul des activités et la formation, pour que ces emplois à temps partiel ne soient qu’un passage dans la vie des salariés concernés – le plus souvent des femmes. Ce sont des chantiers de longue haleine qu’on ne peut régler en une proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M^me Sonia Lagarde.

M^me Sonia Lagarde. Faire avancer la société pour tendre vers une pleine égalité entre les hommes et les femmes, changer la place que celles-ci y occupent, suppose avant tout de changer les mentalités. Cela doit aussi faire partie des raisons fortes de tout engagement politique.

Trop nombreux sont ceux qui ont oublié que les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes sont des principes constitutifs de notre République. En 1946, le préambule de la Constitution proclamait : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. »

Quels que soient les domaines de la vie publique et privée, le législateur ou le juge doivent encore intervenir pour garantir aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes. On ne peut que le regretter et le dénoncer, car le chemin sera encore long pour dépasser une stricte égalité juridique et tendre vers une égalité réelle entre les deux sexes.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui à l’initiative du groupe GDR s’attaque à ce sujet.

La gestion des carrières, le temps de travail, la rémunération, la reconnaissance : nombreux sont les motifs d’insatisfaction dans le milieu professionnel. Le monde du travail est trop souvent le symbole de la domination des hommes. Si les femmes sont surreprésentées dans certaines professions – et cela se concentre sur une douzaine de métiers : aide à domicile, secrétaire, infirmière… – elles sont en revanche quasiment absentes de certains domaines, notamment dans l’industrie.

Les stéréotypes ont également la vie dure en entreprise, où 80 % des femmes disent être régulièrement victimes d’attitudes sexistes sur leur lieu de travail.

Alors que les femmes ont massivement investi le marché du travail et que leur niveau d’éducation a rejoint, voire dépassé celui des hommes, les inégalités professionnelles persistent. Instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes reste compliqué pour de nombreuses entreprises. Selon un dernier bilan dressé par la ministre des droits des femmes, 97 d’entre elles ont ainsi été sanctionnées financièrement par l’État pour n’avoir pas respecté la loi pour l’égalité réelle du 4 août 2014. Les femmes représentent 39 % de la population active mondiale, mais gagnent en moyenne 18 % de moins que les hommes. Elles sont seulement 13 % à siéger dans les conseils d’administration et 9 % à occuper des postes de PDG. Enfin, selon le dernier rapport du Forum économique mondial, la France ne se situe qu’au 134^e rang mondial – sur 144 pays – en matière d’égalité salariale.

Ces seuls éléments soulignent que l’égalité professionnelle est toujours une question légitime et qu’on ne peut se résigner à l’immobilisme. Il nous faut cependant reconnaître que malgré des intentions louables, certaines mesures de la proposition de loi initiale ne semblaient pas opportunes.

Les dispositions relatives au recrutement apparaissent davantage comme des mesures d’affichage, dans la mesure où notre arsenal législatif permet déjà de condamner les recruteurs si jamais ils se livrent à des pratiques discriminatoires. Il ne semble pas non plus propice de créer de nouvelles obligations pour l’ensemble des entreprises. Il conviendrait plutôt, sur ce sujet, d’encourager les bonnes pratiques et la publication des statistiques en matière de recrutement. Ainsi, l’Allemagne a voté il y a quelques semaines un projet de loi obligeant les grandes entreprises à faire preuve de transparence sur les différences de salaires entre hommes et femmes. Les entreprises de plus de 200 salariés devront introduire un droit à l’information, à la demande, sur les critères de rémunération. Celles de plus de 500 salariés devront en outre publier régulièrement un rapport dressant un état des lieux des écarts salariaux entre hommes et femmes.

S’agissant des mesures relatives au temps partiel, les députés du groupe UDI restent prudents. La crise économique que traverse encore notre pays et le chômage de masse nous obligent à ne pas entraver le marché du travail. Nous estimons qu’il serait davantage opportun de développer la flexibilité du travail plutôt que de multiplier les mesures restrictives à l’embauche.

Si nous partageons la volonté de réduire le recours excessif au temps partiel, nous estimons également que cet objectif ne doit pas mettre une fois encore en danger l’équilibre d’entreprises, de secteurs d’activité, de branches professionnelles pour lesquels le recours au temps partiel est structurel. Notre combat doit se concentrer sur le temps partiel subi, véritable source de précarité pour les femmes.

Sur les dispositions relatives à la parentalité et à l’allongement du congé maternité, il s’agit là encore d’être prudent : aussi intéressantes soient-elles, elles méritent un débat de fond. En effet, il conviendrait d’en analyser les incidences financières, tant dans le privé que dans le public, et sans aucun doute de privilégier la création de crèches, qui est au fond le problème crucial pour bien des femmes.

Le droit en la matière n’est pas figé, comme en témoigne la prolongation de la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’issue des congés liés à la grossesse et à la maternité. Cette mesure, défendue par nos collègues du groupe RRDP et soutenue par le groupe UDI, a été inscrite dans la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

L’équilibre et la conciliation entre grossesse et vie professionnelle n’est pas toujours évident. Ne fermons donc pas la porte aux questions relatives à la parentalité, mais prenons garde à la précipitation. Pour adopter cette disposition, il conviendrait de disposer d’une évaluation précise de son coût tant pour le privé que pour le public, ainsi que pour la Sécurité sociale.

La question de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ne doit pas être réservée aux femmes. Nous constatons en effet que les inégalités de partage des tâches ont des répercussions directes sur la vie professionnelle des femmes, parce qu’elles délaissent davantage leur carrière pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants. Au-delà du sujet de l’allongement du congé maternité et du congé paternité, il nous faut apporter des réponses concrètes à une question simple, que je viens d’évoquer : où et comment placer son enfant, une fois effectué le retour à la vie professionnelle ? Aujourd’hui, faire garder un enfant de moins de trois ans relève trop souvent du parcours du combattant, et cela est d’autant plus vrai pour les familles monoparentales, bien souvent des mères, qui cumulent les difficultés.

Mes chers collègues, nous l’avons dit, cette proposition de loi est imparfaite ; elle ne lève pas les obstacles que rencontrent les femmes dans leur quotidien. Certes, madame la secrétaire d’État, le chemin reste encore long pour atteindre l’égalité parfaite, mais nous préférons ne pas prendre part au vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Saint-André.

M. Stéphane Saint-André. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été largement modifiée en commission, par le biais d’amendements de suppression déposés et adoptés par les commissaires du groupe SER et auxquels notre groupe s’est opposé.

Comme l’a rappelé ma collègue Dominique Orliac lors de l’examen du texte en commission la semaine passée, la problématique des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes n’est pas nouvelle. Certes, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes votée par notre majorité lors de cette législature a renforcé de façon non négligeable, ainsi que M^me la secrétaire d’État l’a rappelé, notre arsenal législatif visant à lutter contre les inégalités, dans le domaine professionnel mais aussi de manière plus générale. Mais au sein de notre formation politique, nous estimons que des mesures plus coercitives doivent être prises pour atteindre la plus parfaite égalité entre les femmes et les hommes au niveau professionnel et salarial.

Pour nous, l’égalité femmes-hommes doit être consacrée sur le terrain des salaires. Les dispositifs de sanctions financières à l’encontre des discriminations salariales doivent, sous réserve d’ajustement des barèmes, être étendus à toutes les entreprises. Cette proposition de loi, qui formulait initialement des propositions et politiques publiques très concrètes en faveur de l’égalité salariale, nous semblait donc très intéressante – je dirais même plus : pertinente et toujours bienvenue.

Dominique Orliac les a mentionnés en commission, mais il me semble important de rappeler des faits témoignant de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. D’après l’Observatoire des inégalités, le salaire mensuel net moyen des hommes pour un poste à temps plein était d’environ 2 410 euros en 2014, alors que celui des femmes n’était même pas de 2 000 euros, atteignant péniblement les 1962 euros seulement. Notons que cet écart de 448 euros est presque l’équivalent d’un demi-SMIC. Toujours d’après l’Observatoire des inégalités, les femmes percevaient en 2014, en moyenne et en équivalent temps plein, un salaire inférieur d’environ 20 % à celui des hommes, selon les diverses méthodologies employées pour le calcul. En outre, les inégalités de salaires ne s’arrêtent pas là. On pourrait penser que plus le salaire est important, plus l’écart se resserre. Il n’en n’est rien. Cette différence est notamment due au fait, en partie, que les femmes sont beaucoup moins nombreuses en haut de l’échelle salariale.

La proposition de loi pointe justement, dans son exposé des motifs, une autre réalité : aujourd’hui, les entreprises ont souvent recours au temps partiel. M^me la rapporteure a été très claire sur ce sujet. Si l’on peut effectivement admettre que des accords de branche sont venus compléter des dispositions législatives – nous parlons là des accords signés au 31 décembre 2015 – force est de constater que la durée minimale hebdomadaire de travail à temps partiel définie par accord de branche reste pour certaines branches largement en dessous des 24 heures fixées par la loi. Les exemples sont légion, je ne vais pas les énumérer. Ces accords sont des accords a minima. L’activité à temps partiel subie par les femmes doit être évitée par des incitations au télétravail et au travail à domicile, tant auprès des entreprises que des administrations.

L’article 1^er, qui supprimait la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de rémunération, a été supprimé. Nous le soutenions.

L’article 2, qui proposait de sanctionner sur la base de la pénalité existante, à savoir 1 % de la masse salariale, les entreprises de plus de 50 salariés qui ont l’obligation de négocier un accord ou de produire un plan d’action mais qui ne produisent pas les informations sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, a été supprimé. Nous le soutenions.

L’article 3, qui visait à sanctionner les employeurs qui recouraient de manière abusive au temps partiel en réduisant les allégements généraux de charges sociales sur les bas salaires auxquels ils pouvaient prétendre ; l’article 4, qui rendait pleinement effective la durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ; l’article 5, qui prévoyait que la majoration des heures complémentaires soit de 25 % dès la première heure ; et enfin l’article 6, qui encadrait la pratique des compléments d’heures permise par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 : tous ont été supprimés en commission, et notre groupe les soutenait tous.

L’article 7, qui étend le congé maternité à dix-huit semaines en citant les recommandations de l’OIT et de la Confédération européenne des syndicats, s’inscrit dans le prolongement d’une idée que notre groupe avait portée, notre collègue du groupe UDI l’a rappelé à l’instant, lors de sa niche parlementaire il y a tout juste un an, puis lors de la discussion du projet de loi travail : une meilleure protection des femmes à l’issue d’un congé maternité par la prolongation de la période légale pendant laquelle elles ne peuvent être licenciées. Là aussi, nous nous félicitons de ces dispositions et nous les soutenons.

Quant au partage de la parentalité, nous sommes totalement ouverts sur la question, et bien évidemment d’accord avec la proposition de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui vise, à l’article 8, à porter le congé paternité de onze jours à vingt-huit, voire à trente-cinq jours en cas de naissance multiple.

Enfin, nous déplorons que l’article 9, qui visait à instaurer un registre d’embauche en imposant à l’employeur de remettre à chaque candidat une notification des droits, ait été supprimé en commission.

Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP attend de voir la tournure que prendront nos débats aujourd’hui ; il espère que ce texte pourra retrouver ses dispositions initiales via des amendements de rétablissement. Notre groupe rappelle son soutien de principe au texte initial, certes coercitif mais bienvenu, tant les disparités salariales n’arrivent pas à être réglées dans notre pays, et ce malgré bientôt quarante ans de lois sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Très bien.

M. le président. La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, l’ampleur de l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes, dans notre pays, est intolérable et insupportable. Il est intolérable qu’une femme gagne, en moyenne, 27 % de moins qu’un homme, et insupportable que les femmes représentent les deux tiers des personnes touchant le SMIC et les deux tiers des personnes touchant le RSA. Bien que l’accès à l’emploi progresse, la vulnérabilité plus forte des femmes est bien réelle. Nous l’avons constaté au sein de la délégation aux droits des femmes, où toutes les auditions – menées, notamment, dans le cadre de l’évaluation de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes – ont rappelé cette réalité. Je vous remercie, madame la rapporteure, d’appeler notre attention sur cette situation, qu’il faut transformer en profondeur.

On constate ainsi que les femmes restent une variable d’ajustement privilégiée, dans un contexte de libéralisation et de crise économique : plus souvent au chômage, elles encourent aussi un plus grand risque de perdre leur emploi. De fait, dans de nombreux pays, elles sont beaucoup plus nombreuses que les hommes à estimer courir ce risque au cours des six prochains mois : en Finlande – 17 % contre 11 % pour les hommes –, au Danemark – 11 % contre 7 % –, en Belgique – près de 10 % –, en Espagne, ou encore en Autriche. Par ailleurs, les entreprises recourent de plus en plus aux emplois à temps partiel, qui sont actuellement occupés aux deux tiers par des femmes, le plus souvent à l’initiative de l’employeur. De fait, les contrats à temps partiel représentent 18 % des emplois, alors que leur part n’était que de 7 % il y a trente ans. Ce type de contrat s’accompagne d’ailleurs, en général, d’une intensification de la charge de travail…

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Oui !

M. Christophe Premat. …ou d’une amplitude des horaires de travail largement supérieure à la durée légale d’une journée de travail, alors qu’un grand nombre de femmes, parfois seules avec des enfants, vivent dans une grande précarité. En 2015, 1,2 million de femmes salariées étaient ainsi en situation de temps partiel subi.

Ces écarts s’expliquent en grande partie par le parcours académique et professionnel des femmes. En France, les filles représentaient, en 2015-2016, 57 % des étudiants à l’université, alors qu’elles n’étaient que 43 % en 1960-1961. Leur situation s’est donc nettement améliorée au cours des cinquante dernières années, mais les écarts persistent dans le choix des filières. En effet, les filles représentent 75 % des étudiants en lettres et en sciences humaines, mais seulement 25 % des étudiants en sciences fondamentales, qui mènent aux carrières les plus prestigieuses. Déjà, au lycée, les filles sont moins nombreuses à passer le bac en série scientifique. Les modes de vie, l’éducation ou encore le fonctionnement du système éducatif expliquent ces choix d’orientation différenciés. Il existe de ce point de vue un réel travail à effectuer sur les vocations professionnelles, afin d’éviter de projeter des représentations stéréotypées à caractère essentialiste. Alors que, dans ces derniers jours de la législature, nous sommes en train d’évaluer l’application de la loi de refondation de l’école, je pense que cette question doit être soulevée, car les conséquences sociales en sont extrêmement importantes.

À la sortie du système éducatif, les femmes et les hommes sont, comme on le voit, titulaires de diplômes différents, dans des spécialités différentes. Et, même lorsque ce n’est pas le cas, les femmes se retrouvent à exercer des métiers différents, souvent moins rémunérés. Elles peuvent, en outre, être freinées dans leur carrière – lorsqu’elles n’ont pas été discriminées à l’embauche ou licenciées du fait même de la possibilité d’une maternité. Mais cela n’explique évidemment pas tout : à caractéristiques de contrat, de diplôme, d’expérience et de responsabilités égales, une femme gagne en moyenne 13 % de moins qu’un homme. Cette différence est directement liée au sexe des salariées : c’est parce qu’elles sont femmes qu’elles sont moins payées que les hommes. Tous temps de travail confondus, les hommes gagnent 35 % de plus que les femmes, selon les données 2012 du ministère du travail. Et plus on s’élève dans l’échelle des salaires, plus les écarts sont importants.

En équivalent temps plein, les femmes cadres touchent en moyenne 26,3 % de moins que leurs homologues masculins. À l’inverse, l’écart le plus faible se trouve parmi les employés – 9,3 % –, une catégorie majoritairement féminisée. Même si les écarts de salaires ont nettement baissé depuis les années 1950, le rattrapage s’est ralenti depuis les années 1990, en partie parce que les femmes demeurent à l’écart des postes à responsabilité les mieux rémunérés, ou qu’elles sont plus souvent employées dans des secteurs où les salaires sont faibles, tels que les services, le commerce ou l’aide à la personne. Ces inégalités ont une même cause : la domination masculine et la reproduction des schémas de domination patriarcale, au travail comme dans la sphère domestique. Pas moins de sept lois spécifiques ont déjà été adoptées. Les discriminations à l’embauche, dans le déroulement de la carrière ou portant sur le montant des salaires sont formellement interdites. Les négociations entre les salariés et les employeurs sont désormais tenues de transformer les relations professionnelles en faveur de l’égalité. Mais, peu contraignante, la loi n’est pas appliquée et la France demeure au 131^e rang mondial sur 134 en matière d’égalité salariale.

Rappelons simplement qu’en 2014, le taux d’activité, c’est-à-dire la part des actifs exerçant un emploi et de ceux et celles en recherche d’emploi, dans la tranche d’âge de 15 à 64 ans, était de 75,5 % chez les hommes, contre 67,5 % chez les femmes. Cette différence s’accentue au fur et à mesure que la famille s’agrandit : avec un enfant, le taux d’activité des femmes est de 82,4 % – 96,2 % chez les hommes – et seuls 43 % des femmes ayant au moins trois enfants ont une activité salariée, contre 88 % pour les hommes.

Dans ce tableau, il ne faut pas oublier des catégories parfois invisibles. Nous avons ainsi évoqué, à plusieurs reprises, au sein de la délégation aux droits des femmes, le cas des femmes isolées en zone rurale, que nous avons abordé lors de l’examen du texte précédent et qui est un angle mort des politiques publiques. Notons également que les femmes ne représentent que 28 % des créateurs d’entreprises.

Le temps est donc venu de passer des bonnes intentions à des obligations de résultat. Depuis 2012, le Gouvernement, grâce, notamment, à l’action de Najat Vallaud-Belkacem et Laurence Rossignol, s’est mobilisé pour remplir un objectif : dépasser l’égalité formelle et atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. La loi du 4 août 2014 a mis en place des mesures concrètes, des leviers d’action pour lutter contre les inégalités, où qu’elles se trouvent : du travail à la sphère familiale, de la culture et des sports jusque dans l’espace public. Par ailleurs, 42 millions d’euros ont été consacrés au plan en faveur de l’égalité professionnelle, qui vise à l’insertion des femmes et à la mixité professionnelle dans les métiers où les femmes sont sous-représentées. Grâce au soutien à la création d’entreprises depuis 2012, le nombre de femmes créatrices d’entreprises est passé de 38 000 à 82 000. Cet objectif anime l’ensemble des politiques publiques, et tous les ministères sont engagés pour lutter contre les discriminations et les violences faites aux femmes, pour faire disparaître les stéréotypes sexistes et pour promouvoir la parité et l’égalité professionnelles.

La sphère politique n’échappe pas au constat de déséquilibre entre hommes et femmes : même si l’on y trouve de plus en plus de femmes, on est encore très loin de l’égalité. La force de la loi reste supérieure aux prétendues habitudes. Lorsque les Grecs évoquaient la notion de nomos, ils se référaient à la fois à la loi et aux mœurs. Il nous appartient à présent de favoriser une inversion des mœurs et de faire en sorte que la loi puisse corriger et contraindre davantage pour que cette parité existe. De fait, au niveau local, seules trois femmes sont à la tête d’une région – sur les treize existantes –, alors qu’elles représentent près de la moitié des conseillers de ces instances, et seuls 16 % des maires sont des femmes, alors qu’elles représentent 40 % des conseillers municipaux.

Dans ma circonscription – celle des Français établis dans dix pays d’Europe du Nord – certaines sociétés sont tendues vers l’effort paritaire. Je pense notamment à la Suède, qui a presque réalisé cette parité au Parlement – le taux de féminisation s’élevant à 45 % – et dispose d’un gouvernement qui, depuis dix ans, va au-delà de la parité – je rappelle que notre gouvernement, quant à lui, respecte la parité depuis 2012. Malgré cette visibilité de la parité et des politiques encourageant la parentalité et le partage des tâches, l’égalité professionnelle est loin d’être assurée dans cette société, puisque les conseils d’administration des grands groupes sont à majorité masculine, le taux de femmes représentées ayant baissé drastiquement. Une réflexion sur les temps de vie et sur l’équilibre des carrières est constamment en discussion, dans les pays nordiques, pour permettre l’épanouissement des individus. De fait, un meilleur partage des congés parentaux entre le père et la mère serait l’une des conditions à remplir pour permettre une plus grande égalité professionnelle, même si elle n’est pas suffisante.

Au-delà des mesures adoptées, l’égalité professionnelle pourra progresser plus rapidement si le genre devient un indicateur central des politiques publiques, et si, notamment, on recoure davantage à des budgets genrés – comme nous l’avons évoqué au sein de la délégation aux droits des femmes. Une autre étape, plus globale, devra être franchie à l’avenir. Il faudra surtout veiller à ne pas régresser et à ne pas sortir du cadre équilibré mis en place au cours de ce quinquennat.

Cette proposition de loi, qui ne prétend pas épuiser le sujet, propose autant de lutter contre le sexisme qui s’exprime directement ou indirectement dans les relations de travail que de renforcer le pouvoir des salariés face aux logiques du marché, qui s’en nourrissent. Le Forum économique mondial estimait, en octobre dernier, qu’il faudrait 170 ans pour atteindre l’égalité. Faisons en sorte de poser les jalons pour une loi future réaliste, mais veillons, au préalable, à bien évaluer l’application de la loi du 4 août 2014, les privilèges n’étant pas encore abolis dans les faits. Pour toutes ces raisons, si certaines réflexions me paraissent pertinentes, j’attends les discussions à venir pour faire évoluer mon point de vue sur cette proposition de loi, qui ne me paraît pas pouvoir être votée en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M^me Nicole Ameline.

M^me Nicole Ameline. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, les droits des femmes ne s’opposent jamais au développement : ils en sont la condition, comme l’illustre l’autonomie professionnelle. Je voudrais le dire en vous remerciant, madame la rapporteure, d’avoir contribué à nouveau à ce débat si important. De fait, l’autonomie des femmes est le défi de nos sociétés modernes et, sans aucun doute, le défi de ce siècle. Les Nations unies l’ont d’ailleurs très bien compris : dans les récents « objectifs du millénaire », l’égalité entre les hommes et les femmes est érigée en condition du développement durable. A contrario, chacun reconnaît aujourd’hui que ces objectifs n’ont pas été atteints jusqu’à présent, parce que l’égalité entre les hommes et les femmes n’est suffisamment entrée ni dans le droit ni dans la réalité.

Naturellement – je me réfère à la remarquable intervention de Dominique Nachury au nom de notre groupe –, ce texte apporte une contribution très positive, quoique très limitée, que nous soutiendrons. Je voudrais, pour ma part, ajouter quelques éléments au débat.

Tout d’abord, sur l’urgence. L’autonomie des femmes, l’égalité professionnelle doit absolument s’imposer dans un contexte français où la précarité, le chômage ont malheureusement fait reculer les droits. Nulle part dans le monde le progrès n’est inéluctable, et l’on constate que les crises font reculer les droits des femmes. Pour les huit millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté, dont une majorité de femmes, il est tout à fait essentiel que l’égalité soit non seulement une forme de soutien à la sortie de crise, mais aussi un atout pour le retour de la croissance et le progrès de l’ensemble de l’économie. Je vous le dis, madame la secrétaire d’État, car je vous sais sensible à ces questions, les femmes vulnérables sont victimes de discriminations cumulatives, intersectionnelles. Je souhaiterais que ce débat s’inscrive dans le cadre plus général de la lutte contre les discriminations – permettez-moi de citer, à ce propos, la convention CEDAW sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il est en effet tout à fait essentiel de lutter contre l’ensemble des freins à l’égalité, sous toutes leurs formes. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble d’entre eux, je ne parlerai pas du temps partiel, qui a été excellemment évoqué. Je crois simplement pouvoir dire qu’un effort de structuration des parcours s’impose, au moyen, évidemment, d’un appui aux modes de garde des enfants et d’un accompagnement des femmes.

Madame la secrétaire d’État, je profite de votre présence pour évoquer le numérique, car je vous sais également attachée à ce sujet. De fait, on peut s’interroger sur la place et le rôle des femmes dans la conception, la construction, la gestion d’un monde nouveau, caractérisé par l’importance des sciences, de l’innovation, des technologies. Imaginons un instant qu’elles ne soient pas suffisamment présentes aux postes décisionnels : nous risquons de connaître un monde qui les exclue à nouveau. Nous avons donc tous un devoir à cet égard.

S’agissant des méthodes, je voudrais revenir sur le rapport de situation comparée. Nous avons besoin de stratégies opérationnelles, d’outils d’analyse objective. L’égalité ne peut pas se décréter dans une entreprise, surtout dans une petite entreprise, sans une feuille de route. Aussi faut-il, naturellement, rétablir ce rapport, faire confiance à des indicateurs. Sans vouloir évoquer mon expérience personnelle, je rappellerai que nous avons créé un indicateur aujourd’hui utilisé par les plus grandes entreprises du monde, dont il faut aussi faire une référence pour les PME. Il est essentiel que chaque entreprise puisse disposer d’une méthodologie dans la gestion des ressources humaines…

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Très juste !

M^me Nicole Ameline. …et, surtout, se voir démontrer qu’aider les femmes à occuper tous les niveaux de responsabilité et d’emploi sert l’entreprise, autant qu’elle est une réponse en matière de justice sociale.

Nous avons un devoir et une responsabilité…

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Oui !

M^me Nicole Ameline. …dans l’application des textes et le respect d’un certain nombre d’obligations. L’égalité est une obligation. C’est non seulement un atout économique, un atout pour la démocratie, mais aussi une obligation éthique. Cette responsabilité doit se concrétiser par une mobilisation de tous les acteurs, car la France doit exprimer aussi, aux yeux du monde, une capacité à donner à l’égalité une dimension réelle.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Bien sûr !

M^me Nicole Ameline. Nous avons également un devoir d’exemplarité : qui va dire le droit, si ce n’est la France, aujourd’hui, dans le monde ? Nous avons besoin de porter ce message, qui est si important, en Europe ; l’Europe, quant à elle, doit aussi retrouver cette exemplarité dans le monde actuel.

Nous avons un troisième devoir : celui de la solidarité.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Très bien !

M^me Nicole Ameline. Des femmes se battent, partout dans le monde, pour leur vie, pour leur liberté, pour l’égalité. Nous avons à leur adresser ce message pour nous-mêmes et pour elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Bompard.

M. Jacques Bompard. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, si la femme est l’avenir de l’homme, le moins que l’on puisse dire, c’est que le socialisme lui aura fait perdre beaucoup de temps.

Chacun comprend bien que la marche vers la fin des discriminations sexuées et des abus parfois présents est une obligation de principe, mais chacun entend aussi qu’utiliser cette cause pour faire la guerre à la société ne provoquera rien d’autre qu’un délaissement populaire pour cette problématique, considérée comme une occupation d’élus déconnectés des réalités du peuple et, surtout, comme un prétexte à l’organisation de séminaires pour grandes écoles.

Ce texte a été partiellement vidé de son contenu. En témoigne le nombre d’articles supprimés ! En témoigne aussi l’instrumentalisation de la cause des femmes au cours de tout le quinquennat. Une instrumentalisation qui alla de la grande commisération d’État pour les groupuscules financés par M. George Soros comme les Femen jusqu’à la lutte à mort contre les écoutantes d’associations comme Choisir la vie. Oui, c’est bien vers une lutte des classes déplacée dans la lutte culturelle que se sont tournés nombre d’idéologues oubliant quelquefois de prendre en compte les situations concrètes.

Le rapport aborde la question du temps partiel subi. C’est une question lourde, parfaitement documentée, à la fois dans ses causes – divorces de masse, monoparentalité, impossibilité pour le couple de survivre avec un seul salaire, exploitation d’une main-d’œuvre soumise à des conditions insupportables – et dans ses conséquences – phénomènes d’épuisement, maladies chroniques, maladies du travail. Je pense qu’il faut bien entendu punir sévèrement ceux qui profitent de ce système sans vergogne. À ce titre, les propos du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, reproduits dans le rapport, sont édifiants : « pour nombre de femmes, il en résulte une précarité accrue à la fois plus grande que celle des hommes et qui s’est amplifiée dans le temps. Cette précarité prend la forme d’instabilité et de discontinuité de l’insertion sur le marché du travail – c’est la définition traditionnelle de la précarité –, mais aussi, de plus en plus, de stabilité dans le sous-emploi ».

Je pense qu’il faut aussi prendre en compte des données démographiques éternellement exclues des débats. Si l’on cherche en effet une mesure de la France, le manque d’accompagnement des femmes enceintes, l’éclatement d’un mariage sur deux en divorce, la disparition des continuums générationnels impliquent évidemment une rupture réelle dans la sphère de protection naturelle qu’est la famille. La société est une famille de familles : quand la famille est détruite, quand l’État lui préfère l’individu, ce sont les plus fragiles, les femmes, qui en subissent les conséquences ; les enquêtes sociologiques montrent que ce sont les femmes et les enfants qui pâtissent en premier de cette situation. Je rappelle qu’on leur vendit cette évolution comme un progrès ; là est le grand tort des progressistes, ils diminuent les protections du pays réel pour essayer de le conformer à leurs utopies.

Je salue l’initiative de l’article 7, mais regrette qu’elle se glisse dans un titre qui marque une nouvelle intrusion de l’État dans la société. Le Parlement n’est pas un outil d’émancipation, la représentation nationale est la délégataire des pouvoirs que lui donne la société pour assurer le bien commun de la nation. Nous ne sommes pas là pour faire la guerre à la société. Je crédite toutefois cet article de donner plus de droits aux femmes enceintes et je ne peux que vous en féliciter. Je ne peux que saluer également la possibilité donnée au père de famille de consacrer un temps précieux à son jeune enfant et à sa conjointe. Je pense que l’ouverture d’un droit ne doit pas déboucher sur une persécution d’État au travers d’une augmentation de l’impôt ou d’une nouvelle obligation pour les familles qui ne fonctionneraient pas comme le fantasment les tenants d’une société des genres indifférenciés.

Il n’y a pas d’inégalité dans le choix de prendre ou non son congé parental, simplement une décision du couple. À ce titre, les considérations du rapport sont effrayantes de jugements et d’un nouveau moralisme niant les différences entre le rôle d’un père et celui d’une mère. Plus encore, il souligne qu’il ne s’agit pas là de parler d’égalité réelle, mais du glissement culturel du marxisme. Je note à ce titre les propos très pertinents de M^me Gabrielle Cluzel : « défendre les femmes a un sens, celui d’assumer leur identité avec assurance et fierté, dans toutes ses acceptions et, pour cela, d’envoyer valdinguer toutes les burqas qu’on veut leur faire enfiler de force pour masquer leurs attributs : burqa physique de l’islam, bien sûr, mais aussi burqa chimique de la contraception qui vient éteindre leur fécondité…

M. Michel Issindou et M. Christophe Premat. Quelle horreur ! Que d’amalgames !

M. Jacques Bompard. …, burqa psychologique du genre qui vient nier leur féminité. Et la liste est longue ! »

Je soutiens totalement l’allongement du congé de maternité, ainsi que la liberté laissée aux hommes de passer davantage de temps à accueillir la vie – ce serait d’ailleurs une solution bienvenue pour lutter contre la baisse du taux de fécondité dans notre pays. Mais je m’oppose fortement aux dérives idéologiques ; les femmes vous en tiendront rigueur demain, comme elles viennent de montrer aux États-Unis que leur instrumentalisation comme communauté d’électrices progressistes ne leur convenait en rien.

Vive la différence entre les hommes et les femmes, portée par La Manif pour tous durant tout ce quinquennat !

Plusieurs députés socialistes écologistes et républicains. Ah, nous y voilà !

M. Jacques Bompard. Vive les libertés accrues et les intrusions de l’État limitées ! Et vive la femme, si souvent supérieure à l’homme !

M^me Joëlle Huillier. Avec vous, c’est vive la femme au foyer !

M. le président. La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi est une preuve supplémentaire que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est plus qu’un objectif, ce doit être une évidence. Une évidence qui a pourtant du mal à trouver des applications dans le monde du travail. La persistance d’écarts de salaire, le fait que les femmes soient moins nombreuses aux postes à responsabilité et qu’elles connaissent plus le chômage et le temps partiel subi nous rappellent tristement que la France a encore du chemin à faire avant d’atteindre cette égalité. Il y a quelques minutes, nous avons débattu et adopté une proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles, et la précarité financière des femmes d’exploitants ayant liquidé leur retraite a encore été mise en lumière.

Parmi les derniers textes marquants, la loi Zimmermann-Copé du 27 janvier 2011 a permis de faire un grand pas vers plus de mixité, en imposant progressivement la parité dans la composition des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes cotées. Les femmes représentant plus de 50 % de l’humanité, il est normal qu’elles soient autant présentes que les hommes dans les instances décisionnaires.

Nous discutons aujourd’hui d’un texte qui a été considérablement allégé en commission des affaires sociales ; les travaux ont en effet abouti à une conclusion : en matière d’égalité professionnelle, il n’est pas nécessaire d’imposer de nouvelles normes, encore faut-il faire évoluer les mentalités, et compter sur ces changements. Faisons d’abord appliquer les lois qui existent. Évaluons la pertinence et l’efficacité des dispositifs déjà mis en place, et améliorons-les en cas de dysfonctionnement.

Les règles auxquelles sont assujetties nos entreprises sont suffisantes en l’état pour faire respecter l’égalité entre les femmes et les hommes. Par exemple, pour les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations en termes d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, notre collègue Isabelle Le Callennec a rappelé que 60 % des entreprises mises en demeure se mettaient en conformité avec la loi. Depuis 2013, plus d’une centaine ont même payé des pénalités ; le nombre de procédures reste faible mais les sanctions fonctionnent.

J’en reviens au texte en débat. Parmi les dispositions votées par la commission, figure l’allongement du congé de maternité, qui passerait de seize à dix-huit semaines, et du congé de paternité, étendu à quatre semaines au lieu de onze jours. Nous vous rejoignons dans l’idée que chacun, homme ou femme, doit pouvoir mener sa carrière comme il le souhaite et que chacun doit avoir la possibilité de conserver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Allonger la durée des congés prévus lors de l’arrivée d’un enfant est l’un des meilleurs moyens de garantir cet équilibre et d’assurer un meilleur partage des tâches entre les femmes et les hommes. Il n’y rien à redire à ce constat.

En revanche, je m’interroge sur la faisabilité des mesures proposées par cette proposition de loi. Puisqu’elle vise à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, parlons de choses concrètes. En ce qui concerne les congés de maternité et de paternité, le coût des indemnités journalières est assumé par la branche maladie de la Sécurité sociale. Je souhaiterais donc avoir des éclaircissements sur certains points pratiques : quel serait le coût de l’allongement de la durée de ces congés ? Avez-vous réussi à chiffrer vos objectifs ? Et quelles seraient les sources de financement ?

Cette proposition de loi va évidemment dans le bon sens pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais les options examinées jusqu’ici se confrontent toutes à la question de leur mise en œuvre concrète. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M^me la rapporteure.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Le sujet de l’égalité entre les hommes et les femmes dépasse souvent les sensibilités politiques. Nous sommes plusieurs, sur tous les bancs de cette assemblée, à mener ce combat depuis plusieurs années. Je dis cela, car ce sujet est bien une question de mentalités et de regard de la société sur la place de la femme, lié à la domination patriarcale qui a marqué notre civilisation. C’est à cela que nous nous heurtons.

Je ne discute pas le bilan de la majorité au cours des cinq dernières années et j’ai voté plusieurs lois présentées par les ministres chargées des droits des femmes. Le but de cette proposition de loi est de corriger le problème suivant : pour que la nécessaire négociation entre les partenaires sociaux soit favorable à celui qui est victime de l’exploitation, qu’il soit un homme ou une femme, il faut que la loi donne des droits. Le code du travail, c’est la loi qui confère des droits.

M. Marc Dolez. Très juste !

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. C’est seulement ensuite que se tiennent les négociations. Je sais que cela est discuté, et cela l’a été ces cinq dernières années, mais c’est encore plus nécessaire pour les femmes à cause de ce problème des mentalités. Si la loi ne garantit pas de manière contraignante des droits aux femmes, les mentalités font que la loi ne s’applique pas, ou trop lentement, ou de façon inégale. Voilà le problème auquel nous sommes confrontés !

M. André Chassaigne et M. Marc Dolez. Tout à fait !

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Je ne discute pas la pertinence des textes qui ont été adoptés, mais leur caractère non contraignant fait que l’on peut les ignorer. Quand je dis cela, je ne pense pas qu’aux patrons ou aux directions des ressources humaines, mais également au monde syndical. En effet, la volonté de discuter de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’avère encore insuffisante ; cela est dû à des problèmes de formation et de capacité de faire comprendre aux militants syndicaux, hommes et femmes, qu’il s’agit d’une question première qui ne vient pas après celle des salaires et des conditions de travail en général. Cette question doit être abordée dans les toutes les négociations. Or que constate-t-on ? Que dans beaucoup d’entreprises – les chiffres ont été donnés par plusieurs oratrices et orateurs –, cette question n’est pas négociée, notamment, comme vous l’avez souligné madame Nachury, dans les entreprises de cinquante à mille salariés ; dans les plus grandes, traditionnellement, on avance un peu plus vite, mais ces entreprises de cinquante à mille salariés constituent de ce point de vue un trou noir. Il y a là un vrai problème.

Lorsque des négociations se tiennent, on s’aperçoit qu’elles ne sont pas naturellement favorables aux femmes. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 fixait une durée hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures pour les contrats à temps partiel – excellente idée –, mais permettait à la négociation de déroger à ce principe. Le secteur de l’aide à domicile n’est pas seul concerné : des accords ont fixé le seuil entre deux et seize heures pour les agents généraux d’assurance, à dix-huit heures dans l’édition et à douze heures pour la location et la maintenance de matériels – la liste est longue, et je la tiens à votre disposition. Dans de très nombreuses branches, la négociation a donc complètement remis en cause la règle des vingt-quatre heures. Or, on connaît les ravages que provoque le temps partiel : salaire partiel, retraite partielle – j’insiste sur ce point – et horaires atypiques – il est impossible d’avoir un deuxième emploi si l’on travaille un peu le matin et un peu le soir.

Je propose de revenir à sept jours de prévenance pour les changements d’emploi du temps et d’horaires, car s’il n’est prévenu que trois jours avant, comment le salarié peut-il s’organiser ? Toute sa vie est chamboulée – et cela concerne principalement les femmes qui s’occupent davantage des enfants que les hommes.

L’objectif de cette proposition de loi est de rendre effectives les mesures prises dans de précédents textes.

La recommandation d’allonger le congé de maternité de seize à dix-huit semaines n’est pas récente, et plusieurs organismes en défendent l’idée depuis longtemps. Cela a un coût, bien évidemment, mais l’instauration puis l’allongement du congé de maternité en ont également eu un. Tout progrès social a un coût.

S’agissant du congé de maternité, différentes études ont estimé ce coût à 250 millions d’euros.

Quant au congé de paternité, le fait de porter sa durée de onze à quatorze jours n’aura aucun impact sur les mentalités. Cela ne changera rien ! Il faut vraiment que le congé de paternité montre que le père est autant en responsabilité que la mère. Bien sûr, la mère a besoin d’un congé plus long, puisque c’est elle qui a porté l’enfant et qui a accouché, mais nous devons faire évoluer les mentalités et faire en sorte que le père se sente en responsabilité. D’après le rapport Grésy, le coût d’une telle mesure oscillerait entre 250 et 300 millions d’euros, en fonction de la prise réelle de ces congés.

Enfin, nous avons tous constaté dans nos interventions que les inégalités professionnelles perduraient. Chacun et chacune d’entre nous a donné des exemples en la matière. Madame la secrétaire d’État, vous avez relevé à juste titre que nous étions tous d’accord pour continuer la lutte contre ces inégalités. J’ai simplement envie de vous répondre : « Continuons aujourd’hui ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Article 1^er

M. le président. La commission a supprimé l’article 1^er.

La parole est à M^me Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 3 tendant à rétablir cet article.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. En effet, cet amendement vise à rétablir l’article 1^er de la proposition de loi tout en clarifiant sa rédaction par rapport au texte initial.

Le code du travail dispose que toute entreprise de cinquante salariés et plus est tenue d’engager chaque année une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail. Si la négociation échoue, l’employeur doit élaborer un plan d’action visant à fixer des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés pour réduire les écarts salariaux ou les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Or, nous l’avons dit, 60 % des entreprises de cinquante salariés et plus dérogent à cette obligation.

L’amendement no 3 vise donc à rétablir un article qui incite les entreprises n’ayant pas élaboré de plan d’action et encore moins conclu un accord à entamer les négociations ou le travail, faute de quoi elles seront privées de la réduction des cotisations patronales.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur cet amendement ?

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Avis défavorable de la commission mais avis favorable de la rapporteure, bien évidemment.

M. le président. Voilà qui est plus clair ! (Sourires.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M^me Clotilde Valter, secrétaire d’État. Même avis que la commission : défavorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes. À l’occasion de l’examen de cet amendement et donc de l’article 1^er, je souhaite exprimer mon sentiment sur l’objectif poursuivi dans le cadre de la présente proposition de loi.

Les chiffres ont été rappelés et égrenés tout au long de la discussion générale. Ils sont effectivement effrayants. Sur les 20 % de salariés français travaillant à temps partiel, quatre sur cinq sont des femmes : c’est effrayant ! Sur dix travailleurs pauvres dans notre pays, sept sont des femmes : c’est effrayant ! En France, en 2017, une femme gagne en moyenne 25 % de moins qu’un homme : c’est effrayant ! Même avec un contrat, une qualification et un diplôme équivalents, la rémunération des femmes est inférieure de 10 % à celle des hommes : c’est encore plus effrayant ! Dans une telle situation, on se demande si nous sommes bien au XXI^e siècle, en France, dans un pays civilisé qui se bat depuis plus de trente ans pour l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Pourtant, c’est bien de notre pays que nous parlons…

Nous trouvons-nous dans un no man’s land juridique ? Non. Cela rend la situation encore plus effrayante ! Un dispositif existe : les entreprises de plus de cinquante salariés sont obligées de négocier un accord, même s’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat. Si aucun accord n’est conclu, un plan d’action doit être adopté au sein de l’entreprise. À défaut d’accord ou de plan d’action, une sanction disciplinaire significative pouvant atteindre 1 % de la masse salariale peut être prononcée ; de même, l’entreprise peut se voir frapper d’une interdiction de soumissionner à des marchés publics. Cependant, le rapport ne contient pas d’éléments permettant de mesurer l’impact de cette mesure.

Il existe donc bien un dispositif juridique permettant de sanctionner le non-respect des obligations fixées par la loi. Pour autant, les chiffres que j’ai cités montrent à quel point nous n’avons pas atteint l’objectif. J’ai bien entendu que 100 sanctions financières avaient été prononcées : quelle gloire ! De même, 2 000 mises en demeure ont été notifiées : là encore, quelle gloire, d’autant que nous ne parlons que des entreprises de plus de cinquante salariés, les autres étant exclues du dispositif ! Il existe donc des trappes à précarité féminine et des trappes à sous-rémunération féminine.

Je souscris à l’objectif de cette proposition de loi, qui consistait à donner davantage de corps aux sanctions afin d’obliger les entreprises à s’inscrire dans ce mouvement légitime. Hélas, je regrette que la sanction proposée ne semble pas adaptée à l’objectif poursuivi. Nous aurions dû sortir du champ spécifique des sanctions existantes pour mettre en place un dispositif plus global qui aurait obligé de manière quasi mécanique les entreprises à conclure des accords ou à adopter des plans d’action.

Ainsi, je regrette de ne pouvoir voter cet amendement, même si je partage l’objectif poursuivi par la proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou. Mon intervention porte sur les six premiers articles, puisque la commission a maintenu les articles 7 et 8 du texte initial.

M^me la rapporteure a rappelé la position de la commission, qui a rejeté les articles 1^er à 6, sans être pour autant défavorable à l’objectif qu’ils poursuivaient – l’égalité entre les femmes et les hommes est très clairement un objectif partagé par tous les groupes politiques de notre assemblée.

Ces articles ont été rejetés par la commission pour deux raisons.

D’une part, la loi existe parfois : il faut alors la faire appliquer. C’est ce que vient de dire M. Gomes : quand les textes existent, ils doivent être appliqués plus régulièrement. Les sanctions sont prévues par la loi et doivent pouvoir être prononcées. La loi est là pour être appliquée !

D’autre part, l’accord national interprofessionnel repris par la loi du 14 juin 2013 prévoit le dialogue social.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. C’est bien pour cela que l’ANI est mauvais !

M. Michel Issindou. Les différences d’opinion entre la rapporteure et notre groupe tiennent à notre divergence sur le dialogue social. À travers l’ANI et tous les textes adoptés au cours de cette législature, nous avons souhaité privilégier le dialogue social à la loi. Ces accords ont été conclus entre les partenaires sociaux, avec les syndicats ; dans un souci de cohérence, nous tenons à ce qu’ils soient respectés.

C’est pour ces raisons, et non pour des raisons de fond, que la commission a rejeté les articles 1^er à 6. Je m’exprimerai ensuite sur les articles suivants.

(L’amendement no 3 n’est pas adopté et l’article 1^er demeure supprimé.)

Article 2

M. le président. La commission a supprimé l’article 2.

Je suis saisi d’un amendement no 4 tendant à le rétablir.

La parole est à M^me Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. En effet, cet amendement tend à rétablir l’article 2 de la proposition de loi, lequel vise à sanctionner les entreprises qui ne produisent pas les informations et indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, ces informations et indicateurs doivent être renseignés au sein de la base de données économiques et sociales alors qu’ils figuraient jusqu’alors dans le rapport de situation comparée. Le défaut de production de ces données ne fait l’objet d’aucune sanction spécifique, alors même que l’élaboration d’un état des lieux exhaustif des inégalités existant entre les hommes et les femmes doit être un préalable à toute négociation.

Bien souvent, les entreprises raisonnent « toutes choses égales par ailleurs » et excluent des variables de leur diagnostic. Par exemple, elles ne prennent en compte que les temps pleins, excluant les temps partiels, les métiers comparables à ceux effectués par les hommes, excluant les métiers exercés principalement par les femmes, et le salaire de base, excluant les primes et les éléments variables de la rémunération. Elles passent alors à côté des causes structurelles des inégalités.

Aussi l’amendement no 4 vise-t-il à rétablir l’obligation de réaliser un diagnostic exact des inégalités dans l’entreprise.

M. le président. J’imagine que cet amendement a également reçu un avis défavorable de la commission et favorable de la rapporteure. (Sourires.)

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M^me Clotilde Valter, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage le souci de consultation du comité d’entreprise. Ce point ne pose pas de difficulté, et les textes que nous avons adoptés récemment peuvent aller dans ce sens. Pour autant, l’article 2 créerait une nouvelle sanction alors qu’une sanction pénale existe déjà : en effet, la non-transmission des informations, assimilable à un délit d’entrave, est punie d’une sanction financière de 7 500 euros, si mes souvenirs sont bons. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M^me la rapporteure.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Madame la secrétaire d’État, je tiens à apporter une précision. Vous avez raison : le défaut de transmission par l’employeur des informations destinées aux représentants du personnel est déjà sanctionné.

M^me Clotilde Valter, secrétaire d’État. Tout à fait.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Cependant, l’article 2 porte non sur le défaut de transmission, mais sur le défaut de production de ces informations. Ce n’est pas tout à fait la même chose.

M^me Clotilde Valter, secrétaire d’État. En effet.

(L’amendement no 4 n’est pas adopté et l’article 2 demeure supprimé.)

Article 3

M. le président. La commission a supprimé l’article 3.

La parole est à M^me Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 5 tendant à rétablir cet article.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Nous entamons l’examen des articles relatifs au temps partiel. Nous avons rappelé le nombre de femmes concernées par cette organisation du travail contraire à l’égalité professionnelle : 82 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes.

Afin de limiter le recours abusif aux contrats à temps partiel par les entreprises, l’amendement no 5 propose de rétablir l’article 3 de la proposition de loi, lequel vise à dissuader les entreprises d’avoir recours de manière excessive au travail à temps partiel en diminuant de 20 % la réduction sur les cotisations patronales prévue par le code de la Sécurité sociale lorsque l’effectif moyen par catégorie d’emploi compte en moyenne, sur une année civile, plus de 15 % de salariés à temps partiel.

M. le président. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M^me Clotilde Valter, secrétaire d’État. Je souhaite relever l’avis de la commission, qui a repoussé cet amendement, et ajouter un argument pour étayer l’avis défavorable du Gouvernement. Il me semble que la rédaction de l’amendement pose un problème de nature juridique tenant à la disproportion des sanctions proposées au regard de leur objet.

M. le président. La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel. J’aimerais réagir à un argument que j’ai entendu tout à l’heure, lors de la discussion générale, et qui justifie l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, que je ne partage pas.

Au printemps, nous avons eu dans cet hémicycle un début de discussion sur ce que l’on avait appelé « l’inversion de la hiérarchie des normes ». Nous n’étions évidemment pas d’accord sur le niveau de négociation qui devait l’emporter sur l’autre à l’intérieur de l’entreprise. Cependant, nous étions au moins d’accord sur le fait qu’en matière de droit du travail, le législateur a le droit de fixer des règles, des seuils ou des planchers qui bornent la discussion des partenaires sociaux.

Ce qui me gêne dans les arguments que j’ai entendus tout à l’heure, c’est qu’on a l’impression qu’à partir du moment où une négociation aurait eu lieu entre les partenaires sociaux, le législateur devrait s’interdire d’en changer les paramètres, quand bien même plusieurs mois voire plusieurs années se seraient écoulés sans que les discussions aient avancé. Cela me gêne énormément ! Je ne vois pas pourquoi nous nous arrogeons tous les ans le droit de modifier la législation fiscale, par exemple, lorsque nous constatons qu’un certain nombre de problèmes fondamentaux ne sont pas résolus, alors qu’en matière de droit du travail, au motif que nous aurions voté une loi de circonstance visant à transposer l’ANI de 2003, il serait interdit de constater plusieurs années plus tard que les choses n’avancent pas en matière d’égalité entre les hommes et les femmes ou de lutte contre le temps partiel subi, par exemple. Pourquoi serait-il interdit au législateur de prendre ses responsabilités ?

Il s’agit d’un problème de concept et de principe. Nous devons distinguer, d’une part, la nécessité de nous autolimiter, à un moment donné, pour tenir compte d’une négociation qui vient d’avoir lieu, et d’autre part, le principe selon lequel le Parlement ne peut pas s’abaisser au point de considérer que son pouvoir législatif doit s’effacer définitivement devant ce qu’on appelle « dialogue social ». En matière de dialogue social, d’ailleurs, nous parlons ici d’accords n’ayant pas fait l’objet d’un consensus de l’ensemble des organisations représentatives des salariés.

M. Marc Dolez. Très bien !

(L’amendement no 5 n’est pas adopté et l’article 3 demeure supprimé.)

Article 4

M. le président. La commission a supprimé l’article 4.

La parole est à M^me Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 6, qui tend à le rétablir.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Cet amendement de rétablissement de l’article 4 propose d’améliorer la protection des salariés à temps partiel, qui ne bénéficient pas de la durée minimale de vingt-quatre heures de travail par semaine prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. En effet, de nombreuses dérogations prévues depuis 2013 ont pénalisé les salariés en permettant aux entreprises de proposer des emplois à temps très partiel sans compensation salariale ou avec de faibles niveaux de compensation. Cet amendement propose donc de majorer la rémunération des heures effectuées dans le cadre des contrats de travail à temps partiel dès lors que la durée hebdomadaire de travail à temps partiel est inférieure à vingt-quatre heures.

M. le président. Cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M^me Clotilde Valter, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est défavorable. J’en ai expliqué les raisons tout à l’heure. Une négociation entre partenaires sociaux a eu lieu et a débouché sur un accord. Un projet de loi a ensuite été voté au Parlement. Nous ne souhaitons donc pas remettre en cause le dispositif en nous affranchissant du processus qui l’a précédé et qui a permis l’accord des partenaires sociaux puis le vote de la loi.

M. le président. La parole est à M^me Jacqueline Fraysse.

M^me Jacqueline Fraysse. Je soutiens cet amendement. S’agissant de la durée minimale du travail à temps partiel, la loi du 14 juin 2013 formule certes un principe mais permet de déroger par accord de branche à la durée minimale de travail de vingt-quatre heures. Il en est résulté des négociations ayant abouti à des temps de travail dérisoires d’une ou deux heures, proches des contrats zéro heure mis en place au Royaume-Uni qui placent les salariés concernés dans une forte précarité.

Parmi les dix-sept branches ayant structurellement recours au temps partiel, seules trois ont prévu des durées de travail égales à vingt-quatre heures et une seule a prévu une durée supérieure. En l’absence de garanties solides fixées par le législateur, on assiste à une négociation de régression et non d’acquisition de droits sociaux pour les salariés. Nous avons à présent le recul nécessaire sur la loi du 14 juin 2013 pour affirmer que l’encadrement proposé n’est pas à la hauteur des espérances.

En outre, la loi Travail du 8 août 2016 a fragilisé un peu plus l’édifice en confirmant le caractère supplétif de cette durée qui n’a vocation à s’appliquer qu’à défaut d’accord de branche. Ainsi, l’article 4, qui ne remet pas en cause la négociation de branche, propose opportunément de renforcer le principe d’une durée minimale de travail hebdomadaire de vingt-quatre heures en majorant les heures à temps très partiel de 25 % si le temps de travail est inférieur à vingt-quatre heures et de 50 % s’il est inférieur à quinze heures. Il nous semble constituer un cadre législatif protecteur et respectueux des salariés mais aussi de la négociation collective. Il faut vraiment rétablir cet article si l’on veut sincèrement aider les femmes à accéder à l’égalité.

M. André Chassaigne. Très bien !

(L’amendement no 6 n’est pas adopté et l’article 4 demeure supprimé.)

Article 5

M. le président. La commission a supprimé l’article 5.

La parole est à M^me Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 7 tendant à rétablir cet article.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Il s’agit de mettre un terme à une discrimination. Je souligne une fois de plus que la législation est faite pour encourager le temps partiel, surtout celui qui est mal rémunéré. En effet, les premières heures complémentaires peuvent être majorées de 10 % si un accord de branche le prévoit, mais tous les accords de branche ne le prévoient pas. Seuls onze de ces accords prévoient une majoration des heures complémentaires supérieure à 10 % ! Il y a là une illustration supplémentaire que le cadre législatif encourage une négociation de régression des droits sociaux plutôt que d’acquisition de nouveaux droits.

Outre la précarité qu’entraînent ces dispositions pour les femmes travaillant à temps partiel, elles entraînent aussi une rupture d’égalité vis-à-vis des salariés à temps plein qui bénéficient d’un taux de majoration des heures supplémentaires supérieur. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la moindre majoration des heures complémentaires par rapport aux heures supplémentaires crée une discrimination indirecte à l’égard des femmes travaillant à temps partiel. Nous proposons donc de majorer toutes les heures complémentaires de 25 %.

(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté et l’article 5 demeure supprimé.)

Article 6

M. le président. La commission a supprimé l’article 6.

La parole est à M^me Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 8 tendant à rétablir cet article.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a créé un nouveau dispositif de compléments d’heures par avenant au contrat de travail en vertu duquel une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement, par un avenant au contrat de travail, la durée de travail prévue par celui-ci. La convention ou l’accord de branche étendu détermine le nombre maximal d’avenants qui peuvent être conclus dans la limite de huit par an et par salarié.

Les heures effectuées dans le cadre de cet avenant peuvent faire l’objet d’une majoration, mais il ne s’agit pas d’une obligation. Or les données de la direction générale du travail montrent que la majoration est loin d’être systématique. En 2015, seuls dix-neuf accords étendus ont prévu une majoration alors que la très grande majorité des accords étendus a organisé le recours à ce nouveau dispositif de compléments d’heures. Cet amendement propose donc de rendre obligatoire la majoration et précise qu’elle ne peut être inférieure à 25 %.

M. le président. Cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.

M. André Chassaigne. M^me Fraysse souhaite intervenir, monsieur le président !

M. le président. Je lui donnerai la parole après avoir entendu l’avis du Gouvernement, cher collègue, que je demande à présent à M^me la secrétaire d’État.

M^me Clotilde Valter, secrétaire d’État. Je serai brève : l’avis du Gouvernement est défavorable pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure.

M. André Chassaigne. Nous avons craint un instant que vous n’entendiez pas bien de l’oreille gauche, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. Allons, monsieur Chassaigne, vous savez que tel n’est pas le cas ! Je pourrais même vous confier un détail personnel prouvant que j’entends mieux ce qui est dit à gauche que ce qui est dit à droite ! (Sourires.)

La parole est à M^me Jacqueline Fraysse.

M^me Jacqueline Fraysse. Nous vous souhaitons d’entendre des deux oreilles, monsieur le président !

M. le président. Tel n’est malheureusement pas le cas, chère collègue, mais c’est ainsi, et depuis ma naissance !

M^me Jacqueline Fraysse. Encore récemment, les compléments d’heures étaient considérés par la Cour de cassation comme des fraudes visant à contourner la législation relative au travail à temps partiel. La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a légalisé ce dispositif. À l’évidence, ce genre de mesure vise à éviter aux employeurs le paiement d’heures complémentaires. D’ailleurs, plusieurs branches ne prévoient aucune majoration des compléments d’heures.

Ceux-ci ont pourtant des conséquences dramatiques. Ils placent les salariées dans une situation de précarité psychologique car elles ne connaissent pas leurs horaires de travail d’une semaine sur l’autre. On imagine ce qui en résulte en matière d’organisation de la vie, en particulier la vie familiale si elles ont des enfants !

Cette précarité psychologique est accentuée par la réduction des délais de prévenance de sept à trois jours en cas de changement d’horaires, prévue par la loi Travail votée en 2016, ce qui en est un aspect pervers supplémentaire ! Nous proposons donc de majorer les compléments d’heures au taux de 25 %, qui est cohérent avec le taux de majoration des heures complémentaires que nous proposons.

(L’amendement no 8 n’est pas adopté et l’article 6 demeure supprimé.)

Après l’article 6

M. le président. Je suis saisi d’un amendement no 9 portant article additionnel après l’article 6.

La parole est à M^me Marie-George Buffet, pour le soutenir.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Cet amendement porte sur le délai de prévenance, sur lequel je souhaite m’arrêter. En lieu et place du délai de sept jours qui existait auparavant, la loi Travail du 8 août 2016 permet de négocier, dans le cadre d’un accord d’entreprise, un délai très inférieur, à savoir trois jours. Imaginons ce que cela signifie, dans la vie d’un salarié, qu’être prévenu avec trois jours d’avance que ses horaires et son temps de travail seront modifiés ! Être prévenu aussi tard de modifications de leur temps et de leurs horaires de travail constitue pour les salariés une souffrance. Le retour au délai de prévenance de sept jours constitue à mes yeux un minimum qui devrait rassembler toutes les forces de progrès de cet hémicycle !

M. le président. Cet amendement fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M^me Clotilde Valter, secrétaire d’État. Même avis que la commission.

(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)

Article 7

M. le président. La parole est à M^me Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 11.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Cet amendement fait l’objet d’un avis favorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M^me Clotilde Valter, secrétaire d’État. Avis défavorable.

(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)

(L’article 7 est adopté.)

Article 8

M. le président. La parole est à M. Michel Issindou, pour soutenir l’amendement no 1 rectifié.

M. Michel Issindou. Les pères bénéficient d’un congé de paternité de onze jours, qui s’ajoute au congé de naissance de trois jours, accordé et rémunéré par l’employeur. Nous partageons l’objectif poursuivi par cet article. Toutefois, il n’est pas raisonnable de porter ce délai de onze jours à quatre semaines sans se préoccuper des conséquences qui en résulteraient sur les dépenses de la Sécurité sociale.

C’est pourquoi cet amendement propose de donner aux pères une possibilité légèrement accrue de participer concrètement à l’accueil de l’enfant au cours des jours qui suivent sa naissance en portant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze à quatorze jours en cas de naissance d’un enfant et de dix-huit à vingt-et-un jours en cas de naissances multiples, ce qui nous semble constituer une avancée significative. Quelques jours, c’est toujours bon à prendre pour les pères dont nous espérons qu’ils les prendront et qu’ils nous en seront reconnaissants !

M^me Joëlle Huillier. Tout à fait !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la mesure consistant à augmenter de quelques jours la possibilité pour les pères de prendre un congé de paternité ne créera aucun choc sur les mentalités ni aucun changement d’attitude en matière de responsabilité des pères et des mères. Je ne peux émettre un avis défavorable, car il s’agit tout de même de trois jours supplémentaires, mais cette mesure n’a pas beaucoup de sens ni de portée.

M. le président. Il faut néanmoins que l’avis de la commission soit clairement exprimé.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M^me Clotilde Valter, secrétaire d’État. Sagesse également. Je souscris à l’argument selon lequel cette mesure est un pas supplémentaire. Même si elle ne va pas plus loin, tout ce qui constitue une avancée doit être mentionné et souligné comme tel.

M. le président. La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel. Il me semble que les dispositions que nous proposons doivent être fonction du degré de gravité des constats que nous faisons. Il a été dit en discussion générale que les inégalités salariales entre les hommes et les femmes ne venaient pas nécessairement de discriminations de droit mais étaient liées souvent à des différences de carrière ou d’accès aux emplois, elles-mêmes liées à des problématiques culturelles, au partage des tâches domestiques – au fait, par exemple, que les femmes sont plutôt enclines à s’occuper de leurs enfants quand les hommes se soucient davantage de leur carrière. À partir du moment où ces constats ont été faits, il paraît nécessaire de traiter les problèmes à la source, et de façon plus radicale.

En l’occurrence, il est clair – beaucoup ici en ont fait l’expérience – que les premiers jours qui suivent l’arrivée d’un enfant sont décisifs dans la façon dont le partage des tâches s’effectuera au sein du couple. Je rejoins la thèse de M^me Buffet : il faut provoquer un choc, imposer une modification substantielle plutôt que de prendre une mesure homéopathique.

(L’amendement no 1 rectifié est adopté et l’article 8 est ainsi rédigé.)

Après l’article 8

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 12 et 2, portant article additionnel après l’article 8 et pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M^me Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 12.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. Michel Issindou, pour soutenir l’amendement no 2.

M. Michel Issindou. Amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. À titre personnel, avis favorable à l’amendement no 12, défavorable à l’amendement no 2.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M^me Clotilde Valter, secrétaire d’État. Avis favorable à l’amendement no 2, défavorable à l’amendement no 12.

(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)

(L’amendement no 2 est adopté.)

Article 9

M. le président. La commission a supprimé l’article 9.

La parole est à M^me Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 10 tendant à rétablir cet article.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Dans la lutte contre les discriminations, le premier problème est d’apporter la preuve de la discrimination. Cela explique le faible nombre de plaintes enregistrées. Les discriminations, inacceptables, sont encore trop nombreuses et il faut pouvoir les combattre grâce à une meilleure information des citoyennes et des citoyens ainsi que des salariés. C’est pourquoi nous proposons que l’information collective, sur panneaux d’affichage, soit complétée par une information individuelle. Chaque candidat à l’embauche doit se voir notifier ses droits.

M. le président. J’imagine que cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M^me Clotilde Valter, secrétaire d’État. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Laurent Baumel.

M. Laurent Baumel. Lors de la discussion générale, beaucoup d’orateurs ont souligné la gravité du phénomène des discriminations à l’embauche, qui mine la promesse républicaine d’égalité des droits. Cela n’est pas sans lien avec le sentiment que peuvent avoir beaucoup de jeunes de ne pas être pleinement intégrés à notre communauté nationale.

Bien sûr, il est difficile de lutter contre des phénomènes qui ne sont pas assumés, qui passent par les représentations. On sait aussi que les mesures que nous prenons risquent d’être inefficaces et que derrière chaque mur que nous ferons tomber, un autre peut-être se dressera. Mais ne rien faire, ou donner le sentiment – car je ne dis pas que rien n’a été fait – que le législateur ne cherche pas à avancer plus concrètement dans ces domaines, me paraît une faute. Or la mesure proposée par M^me Buffet ne semble pas exorbitante, elle ne complique pas de façon inutile et considérable la vie des entreprises.

Par conséquent, je ne comprends pas le réflexe qui consiste à s’opposer ici à ces avancées simples et pragmatiques.

M. le président. La parole est à M^me Jacqueline Fraysse.

M^me Jacqueline Fraysse. Je veux moi aussi m’étonner du refus du Gouvernement d’accéder à cette demande très simple que les personnes concernées reçoivent une information individuelle. Enfin, c’est le b.a.-ba ! On nous dit qu’il existe un affichage collectif – très bien ! Cette notification individuelle ne pourra qu’améliorer l’information du candidat. Je ne vois vraiment pas pourquoi une proposition aussi simple, de bon sens, est refusée par le Gouvernement.

En outre, cet amendement propose d’instaurer un registre des candidatures adossé au registre unique du personnel. On sait qu’apporter la preuve d’une discrimination est difficile. Cette demande est tout à fait légitime puisqu’un tel registre conserverait une trace écrite, serait accessible aux délégués du personnel et à l’inspection du travail. Cette disposition va dans le sens de la limitation des abus et de la défense des droits des femmes.

Les droits des femmes, tout le monde s’en réclame ici, mais lorsqu’il faut passer à l’acte, c’est plus compliqué !

M. le président. Je vais mettre aux voix…

M. André Chassaigne. Un scrutin public est demandé !

M. Patrice Carvalho. Monsieur le président, il faut mieux regarder ce qui se passe dans les travées, surtout lorsque l’on est malentendant !

M. le président. Monsieur Carvalho, je vous invite à respecter la présidence, comme le font tous vos collègues dans cet hémicycle. La remarque que vous venez de faire sera notée au compte rendu ; elle ne vous honore pas !

Sur l’amendement no 10, je suis saisi, à l’instant, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

M. André Chassaigne. À l’instant, c’est vrai !

M. le président. M. Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a le droit de demander ce scrutin public jusqu’au bout. Je respecte bien évidemment sa demande.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Et nous allons bien entendu respecter le délai réglementaire de cinq minutes avant de procéder au vote.

………………………………………………………………………………….

Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement no 10.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 17 Nombre de suffrages exprimés 17 Majorité absolue 9 Pour l’adoption 7 contre 10 (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)

Article 10

(L’article 10 n’est pas adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles.

Seconde délibération

M. le président. En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 7 de la proposition de loi.

M. André Chassaigne. Ah bon ? Qu’est-ce que c’est que ça ?

M. le président. La parole est à M^me la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à supprimer l’article 7.

M^me Clotilde Valter, secrétaire d’État. Je voudrais tout d’abord assurer la représentation nationale de mes regrets d’avoir demandé cette seconde délibération mais il me semblait nécessaire de clarifier les débats. Peut-être nous sommes-nous décidés un peu trop vite, sans prêter suffisamment attention à l’argument, avancé par Michel Issindou au cours de la discussion générale, du coût de cette mesure, évalué à 281 millions d’euros. Nous souhaitons une seconde délibération de cet article 7 auquel nous sommes défavorables.

M. le président. Sur l’amendement no 1, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M^me la rapporteure.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. J’avoue être très étonnée ! Si la commission avait en effet adopté des amendements visant à supprimer les articles relatifs à l’égalité professionnelle, elle avait en revanche adopté l’article 7 qui prolonge de seize à dix-huit semaines la durée du congé maternité. Elle avait également adopté l’article 8 en sachant qu’un amendement serait déposé en séance publique pour porter de onze à quatorze jours la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Et soudain, l’on nous annonce un amendement de suppression, qui vide de sa substance cette proposition de loi. Il ne restera donc plus rien de cette proposition de loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ! Il ne restera rien non plus sur les congés de maternité et de paternité ! C’est une belle image de notre Assemblée que nous donnons aujourd’hui !

M. Marc Dolez. On aimerait comprendre !

M. le président. La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou. Je comprends bien votre réaction, madame Buffet, mais il faut rester calme.

Cette seconde délibération n’est pas incohérente par rapport au vote en commission. La commission a rejeté cet article 7 car nous avons estimé que l’allongement de seize à dix-huit semaines représentait un coût manifestement élevé – entre 267 et 280 millions d’euros. C’est une charge pour la Sécurité sociale et c’est pour cette unique raison que nous l’avions rejeté.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. C’est faux ! La commission a adopté l’article 7.

M. Michel Issindou. Je le reconnais, nous avons tous été débordés par l’effervescence des votes, tout à l’heure. Cela étant, je préfère que l’on rejette cet article 7 et que l’on conserve l’article 8 qui porte de onze à quatorze jours le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour la naissance d’un enfant et de dix-huit à vingt et un jours en cas de naissance multiple. Certes, l’avancée qu’il représente ne vous paraît sans doute pas significative, mais elle demeure importante pour nous. Je préfère que cette proposition de loi soit adoptée, quitte à ce qu’elle soit réduite à ce progrès, qui demeure indéniable, plutôt que de la voir rejetée dans sa globalité, ce qui nous ferait perdre le bénéfice des dispositions de l’article 8.

J’invite donc notre groupe à voter l’amendement no 1 du Gouvernement pour nous permettre d’adopter ensuite la proposition de loi. Je conviens, madame la rapporteure, que les dispositions qui vous semblaient essentielles n’y figurent plus, mais je répéterai ce que j’ai dit en discussion générale et lors de l’examen des articles : nous souhaitons respecter les termes du dialogue social. Nos opinions divergent assez fortement sur cette question mais ce n’est pas nouveau, puisque cela fait quatre ans que nous en parlons franchement.

Soit nous votons l’amendement du Gouvernement soit l’ensemble de la proposition échouera, et il serait dommage que cette mesure de progrès ne soit pas adoptée.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Ainsi, la seule avancée que nous aurions pu retirer de ce débat, après vos grandes déclarations, vos péroraisons autour de la nécessité de faire évoluer la loi, vous la supprimez ! De surcroît, vous avez le culot – j’emploie le terme – de déclarer que si l’amendement du Gouvernement, qui vide totalement la proposition de loi de son contenu, est adopté, vous pourrez alors la voter ! Je reprends cette fameuse image dont je me suis déjà servi : vous voulez nous faire acheter un couteau sans lame qui aurait perdu son manche ! C’est-à-dire rien du tout !

Après avoir tenu de tels discours pendant la discussion générale, après être apparus comme les défenseurs de l’égalité entre les femmes et les hommes, vous videz complètement ce texte que Marie-George Buffet a fort bien défendu, avec une grande dignité. Je serais à votre place, j’aurais honte d’aboutir à un tel résultat, de prendre des décisions qui vont à l’encontre de vos grands discours !

M. Marc Dolez. Très bien !

M. le président. La parole est à M^me la rapporteure.

M^me Marie-George Buffet, rapporteure. Cher collègue, la commission avait voté l’article 7 sans modification. J’en veux pour preuve qu’il figure bel et bien dans le texte issu des travaux de la commission. Je ne comprends pas pourquoi vous prétendez le contraire. Cet article a été adopté, de même que l’article 8.

Que vous changiez d’avis aujourd’hui, pourquoi pas, mais assumez-le et ne dites pas que cet article a été repoussé en commission. Assumez votre changement de position !

Vous nous dites que vous allez voter cette proposition de loi si l’amendement du Gouvernement est adopté, mais qu’allez-vous donc voter ? Un article qui porte le congé de paternité de onze à quatorze jours, sachant que celui-ci peut être pris ou non ? C’est cela que vous allez voter ? Eh bien, moi, je ne voterai pas cette proposition de loi telle qu’elle ressort de notre discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M^me Jacqueline Fraysse. Quelle grande avancée sociale !

M. le président. La parole est à M^me Nicole Ameline.

M^me Nicole Ameline. Monsieur le président, je m’étonne de l’évolution et surtout du contenu d’un débat qui méritait mieux que l’étalage des contradictions au sein de la gauche mais aussi entre la commission, le Gouvernement et les députés de cet hémicycle.

Je le regrette beaucoup car les femmes de France, et d’ailleurs pas seulement elles, suivent nos débats et nous pouvions attendre, sinon plus, du moins mieux. Plus, je ne sais pas en effet, car la proposition de loi ne fait pas l’objet d’étude d’impact et les observations relatives à l’importance des coûts sont légitimes. Nous avions nous-mêmes soulevé la question mais il est navrant que ce débat risque de se clore sans apporter de progrès réel. Je le regrette infiniment.

M. le président. La parole est à M^me Jacqueline Fraysse.

M^me Jacqueline Fraysse. Je serai brève mais je voudrais tout de même insister sur un point particulièrement préoccupant. Je ne reviendrai pas sur le fait que la proposition de loi a été vidée de son contenu. Vous avez raison de le souligner, madame Ameline, un tel sujet méritait d’autres débats, une vraie prise de conscience et plus de considération.

Cela étant dit, avez-vous réalisé que vous avez refusé de porter le délai de prévenance de trois à sept jours ? Cela signifie que les femmes peuvent n’être prévenues d’un changement de leurs horaires de travail que trois jours avant ! À elles de se débrouiller pour gérer la garde de leurs enfants, leur accueil en centre de loisirs ! À elles de s’organiser ! Trois jours avant seulement ! Notre proposition d’un délai raisonnable d’une semaine était pourtant loin d’être exorbitante. Peut-on prévenir une femme que son horaire va changer une semaine plus tard ? Eh bien non, il n’est même pas possible de faire voter ici un délai de prévenance de sept jours. Franchement, c’est à rougir de honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 1.

M. André Chassaigne. Les progressistes votent contre !

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 19 Nombre de suffrages exprimés 18 Majorité absolue 10 Pour l’adoption 9 contre 9 (L’amendement no 1 n’est pas adopté.)

M. le président. Nous en arrivons au vote sur l’ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?

La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je demande une suspension de séance.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-sept, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou. Je voudrais décrisper la situation. Il serait regrettable que nous finissions en étant aussi tendus ! Nous avons bien compris que le passage de seize à dix-huit semaines représente quelque chose d’important. Si nous avons rejeté cette disposition, ce n’est pas, je le répète, pour le plaisir d’embêter les femmes en congé de maternité. Simplement, le Gouvernement et sa majorité ont toujours eu le souci de l’équilibre financier. Les contraintes budgétaires de la Sécurité sociale sont connues. On sait aussi le coût de cette mesure certainement excellente par ailleurs : entre 250 et 300 millions d’euros. Une paille…

M^me Jacqueline Fraysse. Qu’est-ce que cela représente par rapport au coût du CICE ?

M^me Chantal Berthelot. Je ne suis pas d’accord, madame Fraysse !

M. Michel Issindou. Dans ces conditions, et parce que nous ne voulons pas renvoyer aux femmes une image négative – ce n’est nullement l’objectif : le problème, j’y insiste, est d’ordre financier –, je propose que, dans une belle harmonie, une belle alliance populaire, si vous me passez cette expression de circonstance (Sourires),…

M^me Jacqueline Fraysse. Surtout en période électorale !

M. Michel Issindou. …nous votions tous l’ensemble de ce texte. Cette adoption portera le congé de maternité de seize à dix-huit semaines, étant entendu que la disposition de l’article 8 n’est pas négligeable pour les pères, qui, je pense, sauront l’apprécier. Mettons fin à ces débats difficiles entre nous et adoptons unanimement cette proposition de loi. Elle prospérera ou non en fonction de son examen au Sénat et de son retour à l’Assemblée sous la prochaine législature, dans de nombreux mois et devant d’autres que nous sans doute.

Bref, pour que les femmes y trouvent leur compte et parce que vous avez été, madame la rapporteure, une défenseure dont je salue la conviction et la volonté d’aboutir, nous voterons pour cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat. Je partage l’avis de M. Issindou. Après des débats intéressants, après l’adoption de la proposition de résolution pour une COP fiscale et de la proposition de loi en faveur des retraites agricoles, il est dommage que s’installent des tensions. La question doit être envisagée globalement. Nos discussions ont permis de dégager des éléments importants concernant la parité. Dans les collectivités territoriales ou dans la fonction publique, il est possible d’imposer un cadre. En revanche, vouloir peser sur les résultats de la négociation par des contraintes excessives serait contraire à l’esprit de ce que nous avons voté au cours de la législature – je pense en particulier à la loi du 4 août 2014.

Le sujet reste donc sur la table. Lors de la discussion de la loi Travail, la présidente Catherine Lemorton avait déjà tenté un compromis, et je lui en rends hommage, en faveur de la parité dans les branches professionnelles en termes d’instances représentatives, dans le prolongement des réflexions que nous avions menées au sein de la délégation au droit des femmes.

Quoi qu’il en soit, et même si elle ne semble pas promise à une longue destinée, nous voterons cette proposition de loi qui inspirera les prochains travaux préparant une loi beaucoup plus globale, portant, j’y reviens, sur une question essentielle qui a également fait l’objet de travaux au sein de la délégation aux droits des femmes, celle des budgets genrés et de l’intégration systématique de la variable du genre dans la préparation des textes.

Explication de vote

M. le président. Nous considérerons donc, mes chers collègues, que ces deux interventions valent explication de vote pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

La parole est maintenant à M^me Nicole Ameline, pour une explication de vote au nom du groupe Les Républicains.

M^me Nicole Ameline. Notre groupe votera ce texte, ou du moins ce qu’il en reste, parce que tout progrès pour l’égalité, aussi faible soit-il, reste positif.

M. Michel Issindou. Très bien !

M^me Nicole Ameline. Nous sommes navrés, je le répète, qu’un débat aussi important donne lieu à un tel étalage de contradictions. Cette priorité que nous avons tous rappelée à la tribune, je souhaite qu’elle le devienne véritablement dans les prochains mois. Nous le devons à l’ensemble des femmes de notre pays.

M. Pierre Lellouche. Bravo !

M. le président. Il n’y a pas d’autres demandes d’explication de vote.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 21 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 21 contre 0 (La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.)

M. André Chassaigne. Bravo ! Un vote à la soviétique ! (Sourires.)

M. Pierre Lellouche. J’espère que mon vote a bien été enregistré !

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Voir aussi : « Tout le dossier législatif »