Monsieur le Ministre,
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a remodelé les contrats bénéficiant d’une aide de l’Etat. Les conditions de création des contrats d’avenir (CAV) précisent que la conclusion d’un CAV, avec une durée déterminée de 24 mois renouvelable pour 12 mois, nécessite la signature préalable d’une convention entre le salarié, l’employeur, et le représentant de l’Etat ou de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée. Seuls les bénéficiaires de minima sociaux sont éligibles à ce type de contrat. Depuis 2006, la conclusion de CAV par l’Education Nationale, afin d’aider notamment les directeurs d’écoles dans leur fonction, a permis dans notre département du Puy-de-Dôme à près de 1 000 personnes d’accéder à un emploi pour une durée initiale de 24 mois renouvelable 12 mois. Des conventions tripartites entre le salarié, le principal de collège et l’ANPE, ainsi que des contrats bipartites entre le salarié et le principal de collège ont été signés dans ce cadre.
L’ensemble des personnels Emplois Vie Scolaire (EVS) recrutés depuis 2006 ou début 2007 viennent de recevoir récemment un courriel transmis par les chefs d’établissements dont ils dépendent leur indiquant que leurs contrats respectifs ne seraient pas renouvelés à compter du 30 juin 2008, les plaçant ainsi à nouveau en situation de recherche d’emploi. Plusieurs motifs de non renouvellement ont été évoqués successivement par les services du rectorat de l’académie de Clermont-Ferrand et de l’inspection du travail, dont notamment l’absence de formation effective au cours de leur première période d’emploi, alors même qu’aucune possibilité de formation ne leur a été offerte.
Tout d’abord, il semble que cette décision non anticipée intervienne alors même que le terme prévu des CAV dont ils bénéficiaient n’était pas atteint. Ces personnes, qui n’ont pas manqué de me faire part de leur incompréhension, précisent que la durée effective de travail réalisé variait de 17 à 21 mois, et qu’à ce titre, ni leur contrat, ni leur convention n’étaient arrivés à terme. Les contrats inférieurs à 13 mois bénéficieraient à l’inverse d’un prolongement.
D’autre part, cette décision de non renouvellement des contrats EVS pour une durée de 12 mois n’est pas partagée par l’ensemble des départements français, puisque des décisions inverses ont été prises en faveur de leur renouvellement, notamment dans le département voisin de la Haute-Loire pour ce qui concerne l’Académie de Clermont-Ferrand. Face à ce constat, les personnels concernés, malgré leurs requêtes auprès des différents services référents, n’ont eu pour l’heure aucune précision leur indiquant les motifs de ce traitement différencié.
Par ailleurs, si cette décision devait être confirmée les services des rectorats se verraient dans l’obligation de pourvoir, en relation avec les services de l’ANPE, au recrutement d’un même contingent d’EVS dans le cadre de nouveaux CAV, leur apport et leur implication ayant été jugés essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires. Quelles motivations peuvent donc justifier un tel « turn over » alors que ces personnes viennent d’acquérir au cours de la période une expérience et des compétences spécifiques, reconnues notamment par les directeurs d’écoles ?
Enfin, il semble que cette décision fasse l’objet de dissensions et d’appréciations différentes au sein même des services des ministères de l’Education Nationale et de l’Emploi. Face à une situation qui semble extrêmement confuse, à des décisions peu fondées et certainement contraires au droit du travail, il paraît urgent de pouvoir revoir les conditions de renouvellement de l’ensemble de ces personnels. Certains précisent d’ailleurs leur intention de saisir les Conseils de Prud’hommes si aucune réponse fondée juridiquement ne leur était parvenue.
Je suis persuadé que vous ne doutez pas de la situation préoccupante dans laquelle ces personnes se trouvent aujourd’hui pour envisager sereinement leur avenir professionnel ainsi que leur projet personnel. Vous comprendrez donc que je vous sollicite afin de m’apporter des précisions sur le traitement de ces contrats aidés par l’Etat.
Dans l’attente des réponses qui pourront m’être apportées, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.
André CHASSAIGNE
Copies à : Monsieur Gérard BESSON, Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand, Monsieur Jean VERLUCO, Inspecteur de l’Académie de Clermont-Ferrand, Monsieur François BROQUIN, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
