QUESTION :
Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur Francis Mer, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’abandon par France Télécom de ses engagements en matière d’enfouissement de lignes téléphoniques.
Depuis plusieurs années les communes se sont engagées dans des actions d’enfouissement de réseaux aériens, de lignes téléphoniques notamment. Ces opérations ont toujours été cofinancées par France Télécom et les communes concernées, souvent aussi en partenariat avec les syndicats d’électricité et parfois avec l’aide des départements et régions.
Or France Télécom a pris la décision fin 2002 de se désengager de la prise en charge de la fourniture et de la pose des câblages. Plus récemment elle a étendu ce désengagement aux frais d’étude. Cette position a suscité de vives réactions de la part des collectivités locales et a incontestablement dégradé l’image de France Télécom dans les communes concernées.
France Télécom justifie son désengagement par des raisons d’économie. Justifier ainsi un manque de respect des conventions signées avec les collectivités locales est une erreur ; en effet les communes et syndicats compétents pourront décider eux aussi de ne plus financer les investissements d’enfouissement de lignes France Télécom à proximité des monuments classés et pour lesquelles France Télécom a des obligations légales. Ce qui entraînera de nouvelles charges pour France Télécom.
Ce problème illustre avec éclat les regrettables changements de pratique de cette entreprise. Elle ne respecte plus les conventions qu’elle signe avec les collectivités locales et ne se comporte plus que comme une entreprise privée classique, au détriment parfois de ses propres intérêts. La réputation de France Télécom se dégrade rapidement dans les territoires au fur et à mesure que cette entreprise abandonne toutes ses prérogatives de service public. Ces comportements nuisent autant à cette entreprise qu’à nos territoires.
En conséquence Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le ministre ce qu’il compte faire pour exiger de France Télécom un comportement conforme à ses obligations de service public qui soit en même temps profitable à la pérennité de cette entreprise.
REPONSE :
France Télécom, bien qu’elle n’y soit tenue par aucune obligation réglementaire, a consacré au cours des dernières années un budget annuel de plusieurs dizaines de millions d’euros à l’enfouissement de lignes anciennes. Le choix des lignes s’est effectué en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions cadres avec les conseils généraux ainsi que des conventions établies localement entre l’association départementale des maires, le syndicat départemental d’électrification et la direction régionale concernée de France Télécom. Ces conventions se situaient dans le prolongement du protocole d’accord signé en 1993, avant la modification du cadre réglementaire effectuée par la loi de réglementation des télécommunications de 1996, avec les ministères chargés des télécommunications et de l’environnement. France Télécom continue à assurer des conditions privilégiées aux opérations réalisées dans les sites protégés, considérées comme prioritaires.
Pour les autres opérations, elle souhaite établir de nouvelles bases de partenariat, et propose de nouvelles conventions avec des dispositions adaptées au contexte local. Cependant, le cadre réglementaire ne permet pas d’imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l’enfouissement de leurs lignes et, partant, le financement du coût de cet enfouissement. Afin de minimiser ce coût, lorsqu’un autre gestionnaire de réseau, tel EDF, enfouit ses propres lignes et effectue d’importants travaux de génie civil à cet effet, la collectivité peut utilement lui proposer de poser des fourreaux supplémentaires, en les finançant au coût marginal. La présence de tels fourreaux est susceptible de diminuer sensiblement le coût de l’enfouissement ultérieur des lignes téléphoniques et, par voie de conséquence, de lever le principal obstacle à la réalisation de cette opération.
