15-08-2021

Environnement juridique autour de la production et la transformation en France du chanvre ou cannabis, notamment pour un usage récréatif ou thérapeutique

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’environnement juridique autour de la production et la transformation en France du chanvre ou cannabis, notamment pour un usage récréatif ou thérapeutique, selon les principes actifs présents.

Le chanvre (cannabis sativa L.) est composé de nombreuses molécules, dont le cannabidiol (CBD) classé non stupéfiant, autorisé à la vente par décisions du 19/11/2020 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour de cassation du 23/06/2021 et le tétrahydrocannabinol (THC), classé stupéfiant, mais qui peut être prescrit médicalement, à usage thérapeutique. Les teneurs en CBD et THC dépendent de la partie de plante concernée et de la volonté du producteur de les faire varier par la sélection et le mode de reproduction utilisé.

Par ailleurs, cette plante traditionnelle, autrefois très répandue dans les campagnes, est remarquable car utilisable dans l’alimentation, la confection de vêtements, l’isolation de bâtiments, la construction, la cosmétique. En outre, sa culture exige peu d’intrants et de traitements phytosanitaires. Or jusqu’à présent, la législation a entravé la culture du chanvre pour la production de CBD ou de THC par le flou juridique encadrant le commerce du CBD, surtout lorsqu’il est assimilé à un complément alimentaire ou à un médicament et aussi par des expérimentations d’usage thérapeutique limitées à 3 000 patients.

Ce flou juridique est dénoncé par des buralistes concurrencés par des commerces dits spécialisés. Parallèlement, la France réalise des importations de cannabis à la qualité et au dosage plus au moins précis, à la traçabilité aléatoire et pouvant être associées à un commerce illégal quand les plants contiennent plus de 0,2 % de THC.

En outre, le CBD importé peut provenir de la fleur de chanvre alors que la réglementation impose aujourd’hui de n’utiliser que la fibre ou la graine.

Dans ce contexte, certains territoires déjà spécialisés dans la culture du chanvre sont prêts à développer sa production et sa transformation pour répondre à la demande en CBD et approvisionner les secteurs d’expérimentation en cannabis thérapeutique. En fait, le potentiel de créations d’emplois est d’autant plus important qu’il concernerait des secteurs ruraux touchés par la fermeture d’entreprises locales.

Il l’interroge sur la nécessaire évolution de la réglementation relative à la culture, la transformation et la commercialisation légales du cannabis, activités créatrices de nombreux emplois.


Voir la question et la réponse ministérielle (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.


Question N° 40588

Question publiée au JO le : 03/08/2021 page : 6124 Date de changement d’attribution : 10/08/2021

Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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