QUESTION :
Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur Falco, Secrétaire d’Etat aux personnes âgées, sur l’abandon par le gouvernement de sa politique de conventionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
La sous-médicalisation de ces établissements d’hébergement avait conduit le gouvernement à adopter en 2000 un plan pluriannuel d’amélioration de la qualité de l’accueil en maison de retraite. Ce plan devait notamment se traduire par la signature de conventions tripartites entre les établissements, l’Etat et les Conseils Généraux qui devaient permettre aux établissements de s’engager dans une démarche qualité et d’amélioration de leurs prestations. Cette politique de conventionnement devait être accompagnée par un financement de l’Etat à hauteur de 183 millions d’euros par an. Or, bien que ces crédits aient été votés par la représentation nationale et que 1 800 conventionnements aient été prévus pour 2003, le gouvernement a décidé de n’affecter aucun crédit en 2003 à la signature de ces conventions tripartites. Le programme de médicalisation des EHPAD apparaît ainsi comme une variable d’ajustement de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (ONDAM).
Ce gel arbitraire de crédits budgétaires affectera la qualité des soins reçus par les personnes âgées dépendantes hébergées dans ces centres. Il réduira aussi la capacité de ces centres d’hébergement à recruter du personnel soignant supplémentaire et à moderniser leurs structures.
Cette décision provoque ainsi une grande inquiétude chez les acteurs de ces centres médico-sociaux, d’autant plus qu’elle intervient en même temps que la réforme de l’APA qui va augmenter la participation financière des personnes âgées à la prise en charge de leur dépendance à domicile. Ces décisions auront des conséquences graves sur la qualité de la prise en charge médico-sociale des personnes âgées et dépendantes.
En conséquence, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre ce qu’il compte faire pour relancer cette politique de conventionnement et améliorer la prise en charge des personnes âgées dans les centres d’hébergement.
REPONSE :
Le secrétaire d’Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd’hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l’accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l’action publique. Le plan d’amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l’attribution des ressources. Cette forme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l’Etat. La signature de la convention déclenche l’octroi des crédits d’assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l’établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002, dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité.
C’est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même, un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L’instruction budgétaire annuelle, qui vient d’être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d’être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l’enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s’élève désormais à 80 millions d’euros. Globalement, l’objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint.
Au total, le Gouvernement s’est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l’augmentation des dotations des EHPAD afin d’améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d’être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
