M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’état des lieux des contrats à durée indéterminée (CDI) proposés aux assistants de vie scolaire (AVS) et leur professionnalisation au sein de l’éducation nationale.
Plus de 35 000 personnels, soit 23 000 en équivalents temps-plein, sont chargés de l’accompagnement individuel ou collectif des élèves en situation de handicap. En 2013, la moitié d’entre eux était sous statut d’assistant d’éducation, l’autre moitié employée en contrats aidés (CUI).
L’incertitude et les ruptures de contrats ont été le lot quotidien de milliers d’AVS et d’EVS ces dernières années, alors que les missions exercées relèvent d’un véritable métier qui doit trouver sa place dans la fonction publique.
En août 2013, le ministère de l’éducation nationale a souhaité apporter une meilleure reconnaissance du métier d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), en avançant notamment la possibilité d’obtenir un CDI pour les personnels qui ont exercé leurs fonctions pendant six ans sous contrat d’assistant d’éducation (AED). Néanmoins, un grand nombre d’AVS qui sont en poste depuis plusieurs années, ayant contracté un contrat AED puis un contrat unique d’insertion, ne peuvent visiblement toujours pas prétendre à un CDI, malgré l’examen de leur situation au cas par cas par les services de l’éducation nationale.
Par conséquent, ils sont maintenus dans une situation de précarité, malgré leurs années d’expérience et leurs compétences et la volonté de faire bénéficier d’un CDI « à plus de 28 000 personnes » au cours des prochaines années.
Comme s’y était engagé le Président de la République, les discussions sur la pérennisation, la professionnalisation et la formation de ces personnels doivent rapidement « aboutir à un cadre d’emploi pérenne », en permettant d’ores et déjà de prévenir toute rupture de contrat pour ces personnels au cours de l’année scolaire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter un bilan précis du nombre d’AVS ayant d’ores et déjà bénéficié d’un CDI, ainsi que de l’ensemble des personnels qui seront concernés au cours des prochains mois. Il souhaiterait connaître par ailleurs sa position sur la création d’un véritable emploi sous statut de fonctionnaire, ouvert à toutes celles et tous ceux qui ont exercé cette mission au service de l’intégration des enfants handicapés en milieu scolaire.
Question N° : 56085 Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4183
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.
