13-10-2002

Etrangers : conjoints français

QUESTION :
« La loi sur l’immigration ne permet pas aux étrangers (notamment africains), entrés dans le territoire national munis d’un visa de tourisme et ayant un conjoint français, d’obtenir sur place un titre de séjour de nature à faciliter l’intégration et la vie conjugale.
Cette situation est génératrice de difficultés car, le conjoint étranger est contraint de retourner dans son pays d’origine, afin d’obtenir un visa de long séjour dont les délais d’attente peuvent parfois atteindre 8 mois, voire plus, ce qui ne correspond pas à l’idée selon laquelle la France est le pays des droits de l’homme.
Aussi, je souhaiterais savoir ce que compte faire Monsieur le Ministre de l’Intérieur pour ces milliers de conjoints, souvent jeunes mariés et séparés pour les raisons citées ci-dessus.
N’y aurait-il pas la possibilité d’accorder aux conjoints étrangers le droit de rester en France pendant une période définie, de manière à ce qu’ils démontrent leur capacité d’intégration sur le territoire national sans être dans l’obligation de retourner dans leur pays ? »

REPONSE :
Aux termes de l’article 12 bis 4° de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, une carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger conjoint d’un ressortissant français entré régulièrement sur le territoire national, la double condition d’une année de mariage et d’une communauté de vie effective ayant été à ce stade supprimée. Par ailleurs, il ressort de l’article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié que les étrangers visés à l’article 12 bis de l’ordonnance précitée, au rang desquels figurent les conjoints de Français, demeurent dispensés de l’obtention préalable d’un visa de long séjour. Il en résulte qu’un étranger justifiant de son mariage avec un Français peut prétendre à la délivrance immédiate d’un titre de séjour sur la seule justification d’une entrée en France, sous couvert d’un passeport en cours de validité assorti, le cas échéant, d’un visa de court séjour, dès lors qu’il ne relève pas d’une nationalité qui s’en trouve dispensée par une convention internationale.

P.-S.

Question n° 3963 publiée au JO du 07/10/02
Date de signalisation : 16/12/02
Réponse pubbliée au JO du 23/12/02

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