Extrait
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Reprenant le débat sur la taxe professionnelle applicable aux sous-traitants, M. Augustin Bonrepaux a souligné que l’amendement du Gouvernement irait dans le même sens qu’un amendement présenté par M. André Chassaigne. En conséquence, il a indiqué qu’il voterait en faveur de cet amendement. Il n’est en effet pas normal que le Conseil d’Etat ait modifié la législation.
M. Charles de Courson a fait observer que :
- l’arrêt du Conseil d’Etat est incontestable en droit ;
- la proposition du Gouvernement accentue les inégalités d’assiette. Compte tenu des observations présentées par l’entreprise Peugeot, pour laquelle la commune de Vélizy va concentrer l’ensemble de l’assiette de taxe professionnelle (soit 130 à 140 millions d’euros), il semble bien que le choix proposé par le Gouvernement aura pour effet de transférer la base imposable au titre de la taxe professionnelle vers les sièges sociaux ;
- le texte proposé est facilement contournable. Ainsi, au lieu de mettre les biens à disposition gratuitement, il suffira au donneur d’ordres d’instaurer un loyer symbolique pour échapper aux dispositifs de l’amendement ;
- cet amendement aboutit à ce que la taxe professionnelle soit payée par le contribuable national, car les grands groupes sont écrêtés à la TVA. Cela représente un coût supplémentaire considérable, peut-être de l’ordre de 100 millions d’euros ;
- enfin, cet amendement n’est pas réellement protecteur des intérêts des petites et moyennes entreprises.
Il a marqué son accord, malgré ces observations, avec l’amendement présenté par le Gouvernement, tendant à constituer un groupe de travail sous condition d’un sous-amendement, visant à exclure du champ d’application de la mesure le règlement des litiges en cours, compte tenu de son application limitée à une seule année.
Le Rapporteur général a fait observer que les équilibres en cause datent d’avant l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 avril 2003. Un retour strict au système prévalant avant l’arrêt du Conseil d’Etat peut représenter un coût pour l’Etat : les bases de taxe professionnelle seraient comptabilisées au siège social du donneur d’ordres, c’est-à-dire, souvent, dans une entreprise soumise au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée. Or, le dispositif de maîtrise du plafonnement instauré en 1996 repose sur la stabilisation des taux à leur niveau voté en 1995, mais n’impose aucune contrainte quant à l’évolution des bases. La conséquence en serait une augmentation des dégrèvements de taxe professionnelle. Le B de l’amendement n° 74 s’explique par l’existence de contentieux, qui sont évalués à une centaine de millions d’euros. Un simple retour à la doctrine administrative antérieure à compter de 2004 laisserait intact le problème du régime applicable en 2003, pour lequel deux normes resteraient en « concurrence » : la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’Etat. L’ajout d’un alinéa rétroactif écarte ce risque. Le débat sur la notion de biens mis à disposition à titre gratuit n’a pas lieu d’être. En effet, la doctrine administrative ne se fonde pas sur la gratuité, mais sur le fait que les sous-traitants n’ont pas la maîtrise du matériel qui leur est confié par les donneurs d’ordres : ceux-ci peuvent le retirer à tout moment. La comparaison avec le crédit-bail n’est pas vraiment pertinente : il n’y a pas d’ambiguïté sur le fait qu’en cas de location, les bases de taxe professionnelle sont imposées au nom du locataire.
M. Charles de Courson est revenu sur le problème posé par l’emploi de la notion de « gratuité » : il suffit à un donneur d’ordres de louer le matériel utilisé par un sous-traitant concerné pour un prix symbolique pour sortir du champ d’application du dispositif proposé. Enfin, il sera extrêmement simple de contourner le dispositif proposé par le Gouvernement : il suffira de transférer la propriété des immobilisations concernées à une filiale européenne pour échapper à l’imposition.
La Commission a accepté l’amendement n° 74.
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