La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX - deuxième lecture - (suite)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
ART. 11 E
M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques - L’amendement 81 est rédactionnel.
L’amendement 81, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
L’article 11 E ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
ART. 11 F
M. André Chassaigne - Si, par l’amendement 415, nous exigeons qu’on ne fasse appel à un particulier agréé qu’après une mise en concurrence « et une procédure de marché négociée infructueuses », c’est pour être certains que toutes les autres possibilités, en particulier le recours à un artisan taxi, ont été épuisées.
M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable : dans certaines campagnes, il n’existe pas de services de taxi et il est donc indispensable de faire appel à des services de transport privés agréés.
M. Nicolas Forissier, secrétaire d’Etat à l’agriculture, à l’alimentation, à la pêche et aux affaires rurales - L’expression « mise en concurrence infructueuse » englobe toutes les procédures du code des marchés publics, y compris la procédure de marché négociée, Monsieur Chassaigne. Votre ajout est donc inutile.
L’amendement 415 est retiré.
[…]
M. André Chassaigne - Il me paraît réaliste et même souhaitable d’autoriser des particuliers à transporter à l’école des enfants vivant dans des hameaux très isolés - nous l’avons fait dans ma commune. En revanche, je suis plus que réservé lorsqu’on veut recourir à ces mêmes particuliers pour des « prestations de service à la demande ». La plupart du temps, les relations de voisinage devraient répondre au besoin, mais on peut aussi faire appel aux véhicules sanitaires ou aux taxis. Accepter cette disposition telle quelle serait d’ailleurs porter un coup sévère à ces artisans. Par l’amendement 414, nous proposons donc de supprimer les mots « ou des prestations de service à la demande ».
M. le Rapporteur - Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
M. le Secrétaire d’Etat - Même position. Les études de l’IGAS et du conseil général des Ponts et Chaussées font apparaître des besoins croissants en ce domaine et il est des zones rurales où les taxis peuvent faire défaut. On ne peut non plus compter toujours sur la solidarité de voisinage.
Je le répète, la disposition ne s’appliquera qu’en cas de carence et dans des limites bien précises. Ne pourriez-vous donc renoncer à cet amendement ?
M. André Chassaigne - Je le maintiens.
L’amendement 414, mis aux voix, n’est pas adopté.
L’article 11 F modifié, mis aux voix, est adopté.
[…]
ART. 11
M. André Chassaigne - Mon amendement 418 vise à appeler l’attention du Gouvernement sur un problème : certains salariés vont avoir des activités très différentes, passant par exemple du travail de maraîcher à celui de bûcheron qui exige une formation particulière.
M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement est contraire à la logique du texte, qui vise à faciliter la constitution de groupements d’employeurs. Pourquoi empêcher un salarié d’avoir plusieurs compétences ?
M. le Secrétaire d’Etat - Même avis. Le texte doit conserver sa souplesse.
L’amendement 418, mis aux voix, n’est pas adopté.
L’article 11, mis aux voix, est adopté.
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APRES L’ART. 11
M. André Chassaigne - Mon amendement 419 quant à lui est parfaitement dans la logique du texte, puisqu’il précise que les groupements d’employeurs ne pourront recruter qu’en contrat à durée indéterminée. Les opportunités d’embauches en CDI avaient justement été invoquées pour justifier la création de ces groupements.
M. Yves Coussain, rapporteur - Avis défavorable. Il ne faut pas entraver la création de groupements par des exigences aussi drastiques.
M. le Secrétaire d’Etat - Le CDD existe dans le code du travail. Pourquoi priver de cette formule les groupements d’employeurs ?
L’amendement 419, mis aux voix, n’est pas adopté.
[…]
APRÈS L’ART. 14 BIS A
M. André Chassaigne - Par l’amendement 412, nous proposons d’améliorer la réforme du mode de scrutin des élections à la MSA pour le collège des salariés. Cette demande émane de l’immense majorité des organisations syndicales, qui souhaitent ainsi conforter le pluralisme de ces élections. Il s’agit de modifier le découpage des circonscriptions électorales dans les villes de Paris, Lyon et Marseille ainsi que dans les départements de la petite couronne parisienne.
Le régime électoral actuel ne permet pas à tous les syndicats de salariés de présenter des listes complètes dans ces circonscriptions spéciales. L’amendement le leur permettra. Il avait d’ailleurs été déposé, en première lecture, par deux sénateurs membres du groupe UMP, qui, absents de l’hémicycle, n’ont pu le défendre. Pour ne donner qu’un seul exemple, la disposition proposée permettrait que les organisations syndicales n’aient plus à présenter que des listes de 22 candidats à Paris au lieu de 60 actuellement.
M. Yves Coussain, rapporteur - La commission a repoussé l’amendement. Le mode d’élection à la MSA a été modifié plusieurs fois et il ne nous a pas paru de bonne pratique de le modifier encore, alors qu’un certain consensus s’est manifesté.
M. André Chassaigne - Ce n’est pas exact.
M. Yves Coussain, rapporteur - De plus, il n’apparaît pas qu’une disposition qui vise principalement Paris, Lyon et Marseille ait sa place dans un texte consacré au développement des territoires ruraux…
M. le Secrétaire d’Etat - Les syndicats ayant fait savoir qu’il ne leur était pas possible de présenter des listes complètes dans tous les cas, le Gouvernement a proposé une modification du mode de scrutin aux élections à la MSA. Un problème subsiste à Paris, Lyon et Marseille et dans la petite couronne parisienne, mais la disposition que vous proposez conduirait à ramener les candidatures de 22 à 60 sur chaque liste du collège des salariés à Paris, et de 137 à 51 dans le Val-de-Marne. Non seulement ce dispositif s’écarte de l’accord signé le 23 mars 2004 avec l’ensemble des organisations syndicales, mais certaines d’entre elles s’opposent à une mesure qui affaiblirait notablement la représentation du collège des salariés. Enfin, il paraît inopportun de procéder à une réforme, à quelques mois seulement des prochaines élections, qui auront lieu en janvier 2005. C’est pourquoi je vous invite à retirer l’amendement.
M. André Chassaigne - Je le maintiens.
L’amendement 412, mis aux voix, n’est pas adopté.
[…]
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APRÈS L’ART. 20
M. André Chassaigne- L’amendement 641 est défendu.
M. Jean Gaubert - De même que le 696 rectifié.
M. Antoine Herth - Et que le 776.
M. Yves Coussain, rapporteur - Défavorable.
M. le Secrétaire d’Etat - Ces amendements sont contraires à la clarification qu’a voulue le Gouvernement.
Les amendements 641, 696 rectifié et 776, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
[…]
APRÈS L’ART. 35
M. André Chassaigne - L’amendement 421 est défendu.
L’amendement 421, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
[…]
ART. 66 QUINQUIES
M. André Chassaigne - L’amendement 413 est défendu et, j’en suis certain, son adoption ne posera aucun problème… (Sourires)
M. Yves Coussain, rapporteur - Si ce n’est que la commission l’a rejeté !
M. le Secrétaire d’Etat - Et que le Gouvernement y est défavorable… (Sourires)
L’amendement 413, mis aux voix, n’est pas adopté.
[…]
APRÈS L’ART. 74
M. André Chassaigne - L’amendement 422 est défendu.
L’amendement 422, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
ART. 75
M. Patrice Martin-Lalande - L’objectif de cet article est de rationaliser la gestion du domaine de Chambord, qui relève actuellement de six services de l’Etat et de trois établissements publics, tout en préservant la spécificité de ce site exceptionnel, ancien domaine royal inscrit sur la liste du Patrimoine mondial de l’Unesco.
Le travail conjoint du gouvernement et des deux assemblées a permis plusieurs améliorations, mais des craintes demeurent : celle que le nouvel établissement instaure un péage pour la traversée du domaine ; que l’Etat n’apporte pas les financements nécessaires pour les investissements à faire au cours des premières années, alors que l’établissement n’aura pas encore pu dégager de nouvelles recettes ; que le futur décret ne prévoie pas la représentation dans le conseil d’administration des commerçants et des collectivités territoriales, en particulier la communauté de communes et le pays dont fait partie Chambord. Il y a aussi des craintes sur la pérennité de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage et sur la capacité donnée aux fonctionnaires compétents de sanctionner non seulement les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche mais aussi les autres atteintes au milieu naturel.
Tout cela n’enlève rien au caractère très positif de l’évolution en cours mais appelle quelques précisions.
M. André Chassaigne - L’amendement 427 est défendu.
L’amendement 427, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
[…]
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EXPLICATIONS DE VOTE
[…]
M. André Chassaigne - Notre débat s’est déroulé dans de bonnes conditions. Les rapporteurs ont réussi à répondre au mieux aux interrogations des parlementaires, même s’ils n’ont pas fait preuve d’une générosité extrême, et le Gouvernement lui-même a répondu sur le fond, ce qui est encourageant pour l’activité parlementaire.
Le texte ne me conduira pas à vous couvrir de fleurs, Monsieur le ministre, comme l’a fait M. Herth avec une prodigalité qui m’a fait douter qu’il parlait bien de ce projet, dont il se déclare si fier. On nous avait promis une grande loi en faveur de la ruralité. On avait parlé de « boîte à outils ». Or celle-ci ne contient que quelques rustines. Ce texte comporte une série de mesures techniques, mais il manque de souffle.
Vous avez oublié les socles fondamentaux. C’est berner son monde que de laisser croire que le monde rural se développera quand on laisse mourir les services publics. Le monde rural n’aura pas d’avenir sans une intervention publique très forte. Or, cela n’est ni dans votre loi, ni dans votre philosophie.
Au final, comme je l’avais dit au début de la discussion, vous nous donnez un couteau sans lame dont on a perdu le manche.
[…]
M. Yves Coussain, rapporteur - A l’issue de ce débat marathon, j’ai la satisfaction du travail bien fait. Contrairement à MM. Chassaigne, Gaubert et Dionis du Séjour, je crois que nous avions un texte riche dès l’origine et que nous l’avons amélioré. Le régime des zones de revitalisation rurales s’est rapproché de celui des zones franches urbaines. En matière d’emploi, nous avons fait disparaître beaucoup de verrous, qu’il s’agisse des groupements d’employeurs ou de la multiactivité.
Il y a eu aussi des progrès dans le domaine des services publics. On ne peut raisonner de la même manière pour les campagnes et pour les villes. Il faut adapter les services publics au monde rural.
Je suis donc satisfait de ce texte, et je remercie la commission et son personnel pour le travail accompli (Applaudissements sur presque tous les bancs).
M. le Secrétaire d’Etat - Un mot pour saluer la qualité des débats, au nom d’Hervé Gaymard et en mon nom propre. Une mention particulière aux rapporteurs et aux services de la commission. Je remercie le groupe UMP qui a voté ce texte. J’ai pris des engagements et nous allons avancer concrètement, comme nous l’avons fait entre les deux premières lectures.
Certes, ce projet ne va pas résoudre, d’un coup de baguette magique, tous les problèmes du monde rural. Mais il faut être fier de la ruralité et se battre pour elle. Ce projet s’inscrit dans un ensemble de mesures. Ce gouvernement a fait davantage en deux ans que les précédents pendant des décennies. Voyez le CIADT de décembre 2003, ou encore les mesures en faveur de la téléphonie mobile et du haut débit. Il y a des outils, Monsieur Chassaigne.
Et, contrairement à ce que j’ai entendu sur certains bancs, des moyens sont mis à disposition du monde rural, le Gouvernement ayant pris les choses en main avec la perspective de tracer une nouvelle frontière, notamment pour notre agriculture. C’est bien pourquoi, d’ailleurs, ce texte marque une nouvelle étape (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Prochaine séance mardi 19 octobre, à 9 heures 30.
La séance est levée à 1 heure 45.
