André Chassaigne

La séance est ouverte à neuf heures trente.

LOI DE FINANCES POUR 2006 -deuxième partie- (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006.


AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES (suite)

M^me la Présidente - Nous poursuivons l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à la pêche, à la forêt et aux affaires rurales.

M. André Chassaigne - Lors de nos débats sur la loi d’orientation agricole, je vous ai interpellé à plusieurs reprises, Monsieur le ministre, à propos de la revalorisation des retraites agricoles. Mais je n’étais pas parvenu à vous faire sortir de votre mutisme. Quelle satisfaction de constater que vous avez retrouvé la parole au Sénat et, surtout, que vous avez lâché un peu de lest !

Le Sénat a adopté un amendement autorisant à revaloriser les pensions des femmes qui ont cotisé au régime général lors d’une interruption d’activité destinée à élever un enfant, mais qui ont effectué l’ensemble de leur carrière en qualité de non-salariées agricoles. C’est ouvrir une brèche dans le décret Vasseur de 1997, qui exclut les polypensionnés de toute revalorisation de retraite agricole, mais il reste encore du chemin à parcourir pour faire tomber cette Bastille ! Vous renvoyez en effet le règlement définitif de ce problème aux conclusions d’une énième commission réunie autour de M. Garrigue.

Or nul besoin d’un nouveau diagnostic : un groupe de travail du ministère a déjà conclu l’an dernier à la nécessité d’accorder à tous les polypensionnés de telles revalorisations. Le dur labeur de tous ces hommes et de toutes ces femmes a permis à la France d’atteindre son rang actuel, et pourtant la République les condamne à un revenu de misère.

Cette situation est intolérable, Monsieur le ministre. Allez-vous enfin accepter de revaloriser les retraites des polypensionnés ? Allez-vous cesser de vous abriter derrière la nécessité de résorber le déficit du FFIPSA, déficit que vous avez vous-même créé en supprimant le BAPSA en 2004 ?

M. Dominique Bussereau, ministre de l’agriculture et de la pêche - J’aurais aimé que la précédente majorité ne se contente pas de voter une loi, mais qu’elle pense également à la financer. J’avais toutefois été heureux de voter ce texte. Tous les parlementaires qui reçoivent des retraités dans leurs permanences ont bien conscience, en effet, de l’extrême faiblesse des pensions agricoles. Des efforts ont déjà été faits par le Gouvernement pour améliorer la situation : la mensualisation, l’institution de la retraite complémentaire obligatoire. Et j’ai en effet annoncé au Sénat une mesure destinée aux polypensionnés, qui entrera en vigueur le 1^er janvier prochain. D’un coût de vingt millions, elle bénéficiera à environ 15 000 retraités - des agricultrices pour l’essentiel. Il nous reste à relever le déficit du financement car nous devons combler un déficit de plus de trois milliards en stock et trouver 1,7 milliard en année pleine. Nous vous ferons des propositions d’ici à la loi de finances rectificatives et nous explorerons ensemble de nouvelles pistes d’amélioration. J’ai donc demandé à deux parlementaires, MM. Garrigue et Censi de réfléchir à des propositions complémentaires.

M. André Chassaigne - Cela vous permettra de gagner du temps !

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M. Francis Saint-Léger - Permettez-moi tout d’abord de rappeler qu’en 2003, le ministre de l’agriculture s’était engagé à augmenter de 50%, au cours de la législature, l’indemnité compensatoire de handicap naturel qui est un complément de revenu indispensable pour les agriculteurs de montagne. Aussi me semble-t-il nécessaire, après les évolutions de ces deux dernières années, de poursuivre dans cette voie, comme le propose par un amendement le rapporteur Alain Marleix.

J’en viens à ma question. Dans de nombreuses communes de montagne, en particulier en Lozère, les collectivités font fréquemment appel aux agriculteurs pour déneiger la voirie, sans que ces derniers soient titulaires du permis poids lourd. Or, tout dernièrement dans mon département, les services préfectoraux ont tiré de l’interprétation du code de la route l’obligation pour ces agriculteurs d’être titulaires de ce permis, alors même qu’ils utilisent leur propre matériel pour effectuer ces travaux.

Parce que cette interprétation peut être lourde de conséquences pour les communes rurales et leurs habitants, vous devez préciser la réglementation. Comment exiger des agriculteurs l’obtention du permis poids lourds pour assurer un service public simple, alors qu’ils peuvent conduire dés l’âge de 16 ans des engins agricoles souvent imposants ?

La même question se pose pour les agriculteurs à la retraite, à qui il paraît difficile d’interdire de conduire des véhicules qu’ils maîtrisent parfaitement, sous prétexte qu’ils ont plus de 55 ou 60 ans.

Par ailleurs, la loi sur le développement des territoires ruraux autorise les agriculteurs à exercer une activité complémentaire au sein d’une collectivité locale : comment imaginer alors qu’ils puissent utiliser leur véhicule le matin dans le cadre de l’exploitation, mais non l’après-midi au service de leur commune ?

M. André Chassaigne - Excellente question !

M. le Ministre - Je partage l’avis de M. Chassaigne. S’agissant de l’indemnité compensatoire, nous aurons l’occasion d’en reparler tout à l’heure, à propos d’un amendement du rapporteur spécial.

Par ailleurs, la loi du 9 juillet 1999 permet à toute personne exerçant une activité agricole d’assurer le déneigement au bénéfice d’une collectivité territoriale, au moyen d’une lame intégrée à son tracteur. L’agriculteur concerné n’est pas obligé d’être titulaire du permis poids lourd.

M. François Brottes - C’était mon amendement.

M. le Ministre - Et c’était une bonne initiative. L’agriculteur doit cependant exercer son activité sous certaines conditions pour ne pas concurrencer de manière déloyale les entreprises spécialisées dans le déneigement. Je vous donnerai tous ces éléments par écrit, pour que vous puissiez les faire valoir dans votre département.

Pour ce qui est des agriculteurs retraités et des pluriactifs, je vous répondrai par écrit, car je n’ai pas encore tous les éléments à ma disposition. S’agissant des pluriactifs, votre question est d’autant plus justifiée qu’en effet, la loi sur le développement des territoires ruraux permet à certains salariés de travailler pour une entreprise locale et pour une collectivité, et nous serons peut-être amenés à compléter le dispositif.

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