11-12-2003

Examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux

Audition de M. Hervé GAYMARD, Ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

[…]

S’exprimant au nom du groupe Député-e-s communistes et républicains, M. André Chassaigne a déclaré rejoindre l’analyse de M. François Brottes et a regretté qu’en dépit des fortes attentes du monde rural à l’égard du projet de loi, celui-ci manque de souffle et ne soit pas un « grand texte » relatif au développement rural. Il a estimé qu’il devait donc être enrichi mais a douté que les initiatives parlementaires qui seront retenues par le Gouvernement suffisent à répondre aux besoins pressants du monde rural.

Notant que le projet de loi tendait à renforcer les prérogatives des chambres d’agriculture et qu’était envisagée une extension des compétences des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), il a souligné que ces instances ne fonctionnaient pas de façon très démocratique et a jugé indispensable une évolution permettant une plus grande participation des acteurs des territoires ruraux. De même, concernant l’évolution des services publics en zones rurales, il a souhaité que celle-ci soit accompagnée d’une consultation locale afin que soient réellement pris en compte les besoins et les réalités des territoires concernés par ces évolutions.

Puis, évoquant l’emploi en milieu rural, il a déploré que ne soit pas traitée la question de l’emploi paysan et qu’au contraire, le projet de loi tende à faire « sauter des verrous » afin de permettre un accroissement de la taille des exploitations et a demandé au ministre s’il serait ouvert à des propositions concernant les conditions d’installation des agriculteurs.

Abordant les maisons des services publics, il s’est inquiété du statut du personnel qui serait employé par ces structures et a demandé si celles-ci bénéficieraient de la solidarité nationale ou si, au contraire, les collectivités locales rurales auraient à payer pour le maintien de services publics qui sont financièrement pris en charge par l’Etat dans les zones urbanisées.

Il s’est enfin déclaré déçu de constater que le projet de loi restait muet sur la question des biens sectionnaux, qui constituent un problème récurrent, et a demandé au ministre s’il serait ouvert à des propositions d’amendements portant sur cette question.

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[…]
En réponse aux divers intervenants, M. Hervé Gaymard, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a précisé les points suivants :

- le Gouvernement n’est pas défavorable à la création de pôles d’équilibre et de développement local, comme le suggère M. Michel Roumegoux, mais il n’est pas sûr qu’une telle mesure relève du domaine législatif, de nombreux acteurs de terrain ayant d’ores et déjà mis en œuvre de tels pôles. Cette question devra être évoquée avec la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) ;

- s’agissant des zones de revitalisation rurale (ZRR), l’alternative est simple : soit on décide de redéfinir la cartographie de ces zones, ce qui suppose une négociation longue et aléatoire avec les instances communautaires ; soit, comme l’a décidé le Gouvernement, on choisit de renforcer les mesures existantes dans les ZRR. La délimitation des frontières des ZRR actuelles sera modifiée dans un souci d’harmonisation, pour tenir compte des groupements intercommunaux. On doit souligner que cette modification ne conduira à la sortie d’aucune commune du dispositif des ZRR si elle en bénéficie aujourd’hui ;

- l’idée émise par M. Michel Roumegoux concernant les espaces périurbains est intéressante et mérite d’être examinée avec attention ;

- s’agissant des déséquilibres constatés en matière de dotation globale de fonctionnement (DGF), le constat est partagé par tous et M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, aura sans aucun doute à cœur de traiter cette question dans le projet de loi qu’il prépare sur la décentralisation ;

- on ne peut que constater aujourd’hui le caractère inadapté de certaines dispositions anciennes, qui sont considérées comme des « vaches sacrées » dans le domaine de l’aménagement foncier. Cette question sera traitée dans le futur projet de loi de modernisation agricole ; en tout état de cause, elle devra donner lieu à un travail approfondi en amont, mené avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles et des spécialistes du droit rural. Il s’agit d’un sujet complexe, marqué par un fort contenu idéologique datant de l’après-guerre. Certaines dispositions ont sans aucun doute vieilli et il faudra probablement revenir sur plusieurs d’entre elles, mais dans le consensus le plus total et en écartant toute polémique politicienne sur ce sujet sensible ;

- l’analyse de M. Germinal Peiro concernant la reforestation est tout à fait judicieuse, y compris s’agissant des mesures d’application de la PAC. Aujourd’hui, la surface agricole utile (SAV) représente 52 % du territoire national et la forêt 25 %, cette part tendant à croître. Il faut bien reconnaître que l’ensemble de cette superficie n’est pas couverte que par des plantations adaptées ; la politique sylvicole doit donc progresser sur cette question ;

- le Gouvernement est tout à fait ouvert pour examiner, dans un cadre interministériel, les suggestions qui pourraient être émises par la mission d’information présidée M. Léonce Deprez et qui seraient susceptibles d’être introduites dans le projet de loi par voie d’amendement, en première ou en deuxième lecture ;

- il est vrai que le projet de loi contient des dispositions relatives au logement pour les personnes privées mais pas pour les collectivités publiques ; le Gouvernement est prêt à examiner des dispositions sur cette question, par exemple concernant les Palulos ;

- le Gouvernement est également ouvert à l’examen d’amendements de nature fiscale portant sur la distinction entre bois et vergers ou visant à encourager la trufficulture, qui dispose de bonnes marges de progression puisque la production nationale de truffes ne représente aujourd’hui que 5 % à 10 % de ce qu’elle était au siècle dernier. En revanche, le Gouvernement est plus réservé quant à la nécessité d’une intervention législative pour adapter les outils agricoles à la trufficulture ;

- s’agissant des zones humides, on doit signaler que la définition de celles-ci est renvoyée à un décret en Conseil d’Etat. Le projet de loi distingue par ailleurs différentes catégories de zones humides car seules certaines d’entre elles pourront bénéficier de mesures d’accompagnement.

[…]

Pour en savoir plus : Compte-rendu de la commission sur le site de l’Assemblée Nationale

P.-S.

Projet de loi n° 1058

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