19-12-2003

Examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux

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La Commission a examiné le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.


Le président Patrick Ollier a souligné la volonté commune de l’ensemble des commissaires d’améliorer le projet de loi sur la question de l’aménagement du territoire en milieu rural, afin d’y dynamiser les activités économiques et d’encourager le maintien des populations dans ces zones. Il a indiqué que M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, avait donné son accord pour faire évoluer en ce sens le dispositif relatif aux zones de revitalisation rurale et qu’en conséquence, le Gouvernement déposerait des amendements sur cette question, montrant ainsi qu’il avait entendu les demandes des parlementaires. Soulignant que ces amendements étaient en cours de rédaction, il a proposé aux commissaires de réserver, lors de l’examen du projet de loi en Commission, l’article 1er ainsi que les amendements portant article additionnel avant et après cet article, dès lors qu’ils ont un lien avec le dispositif des zones de revitalisation rurale, afin de mener une discussion cohérente et globalisée sur cette question lors des réunions de la Commission qui se tiendront en janvier.

S’exprimant au nom de leurs groupes respectifs, MM. François Brottes, Antoine Herth, André Chassaigne et Jean Dionis du Séjour se sont déclarés favorables à la proposition émise par le Président.

En conséquence, la Commission a réservé l’examen des amendements portant article additionnel avant l’article 1er, portant sur l’article 1er et portant article additionnel après l’article 1er.

Puis, La Commission a rejeté l’exception d’irrecevabilité et la question préalable n° 1 de M. Jean-Marc Ayrault.

La Commission est ensuite passée à l’examen des articles du projet de loi.

[…]
Puis la Commission a rejeté l’amendement de M. André Chassaigne tendant à supprimer la référence aux services d’intérêt économique général au profit de l’expression « services publics et de proximité ».
[…]
La Commission a ensuite rejeté l’amendement de M. André Chassaigne tendant à donner aux SIDER la possibilité de céder aux offices publics d’HLM les logements qu’elles rénovent.
[…]
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne interdisant aux SIDER d’avoir un but lucratif après que le rapporteur eut indiqué que cet amendement risquait de dissuader les investisseurs privés de s’associer aux SIDER.

Puis l’amendement de M. André Chassaigne permettant aux SIDER de promouvoir la réalisation ou la réhabilitation de zones d’activité a été retiré.

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Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles

· Article 4 (articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts et article L. 731-15 du code rural) : Mesures d’allègement des cotisations sociales dues par certains exploitants

M. André Chassaigne a présenté un amendement visant à étendre l’exclusion de la base de calcul des cotisations sociales, proposée par le gouvernement pour la DJA, aux aides reçues par les agriculteurs au titre de l’installation progressive par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Le rapporteur ayant indiqué que cette mesure pourrait être coûteuse et que l’amendement était irrecevable, en l’état, au regard de l’article 40 de la Constitution, M. André Chassaigne a retiré son amendement.

Le rapporteur ayant estimé qu’il convenait d’éviter la défiscalisation de toutes les aides agricoles, la Commission a rejeté un amendement de M. Roland Chassain visant à ne pas inclure, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, les indemnisations versées aux exploitants agricoles au titre des calamités agricoles, ainsi que les aides liées au transport de fourrage, dans le bénéfice de l’exploitation agricole.
[…]
Le rapporteur a également émis, pour des raisons similaires, un avis défavorable sur un amendement du même auteur visant à supprimer l’assiette minimum des cotisations d’assurance maladie. M. Jean-Pierre Decool a donc retiré cet amendement.

M. Jean-Pierre Decool a ensuite présenté un amendement visant à fixer à 400 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) l’assiette minimale retenue pour les cotisations d’assurance-vieillesse. Le rapporteur a estimé peu cohérent de revenir sur la décision, prise dans le projet de loi de finances pour 2004, de porter cette assiette de 400 à 600 fois le montant du SMIC, et a, par conséquent, émis un avis défavorable sur cet amendement. M. Jean-Pierre Decool a alors retiré son amendement.

M. Jean Auclair a ensuite présenté un amendement visant à supprimer le stage « six mois » prévu à l’article R. 343-4 du code rural pour les jeunes agriculteurs, jugeant qu’il n’apportait rien aux nouveaux installés, souvent cantonnés dans des tâches subalternes. Il a ajouté que de nombreuses demandes de dérogation étaient adressées aux députés en circonscription.

M. Jean Dionis du Séjour a précisé que, sur les 70 nouveaux agriculteurs annuels de son département, la moitié refusait d’entrer dans un dispositif aidé, du fait de la lourdeur des contraintes administratives, et notamment de ce stage.

M. Jean Gaubert a indiqué que, pour sa part, il considérait ce stage comme très profitable pour le jeune, qui avait aujourd’hui besoin d’ouverture. M. Jean Lassalle a souligné qu’il partageait ce point de vue.

M. André Chassaigne a indiqué qu’il partageait également ce dernier point de vue, même s’il est vrai qu’il conviendrait sans doute de revoir le dispositif de la DJA.

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· Article additionnel après l’article 6 : Autorisation de la participation des mineurs à la constitution d’une EARL

La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l’article 6, tendant à autoriser les mineurs à participer à l’institution d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) sans leur reconnaître la possibilité de se voir reconnaître la qualité d’associé exploitant.

· Article 7 : Organisation des assolements en commun dans le cadre du statut du fermage

La Commission a examiné un amendement présenté par M. François Brottes tendant à supprimer cet article.

M. Jean Gaubert a indiqué que la pratique de l’assolement en commun organisée par cet article lui paraissait de nature à encourager des personnes à pratiquer d’autres activités professionnelles tout en bénéficiant indûment de la qualité d’exploitant agricole.

M. Michel Raison a estimé que l’article 7 ouvrait une possibilité intéressante sans présenter de risque, notamment de remise en cause du statut du fermage.

M. Yves Coussain, rapporteur, s’est déclaré défavorable à cet amendement en indiquant que l’article 7 ouvrirait de nouvelles voies en matière d’agriculture en commun et répondait à une forte demande des professionnels en grandes cultures.

Après que M. André Chassaigne se fut étonné de voir la majorité s’orienter vers le développement de sovkhozes, la Commission a rejeté l’amendement de M. François Brottes.
[…]





Pour en savoir plus : Compte-rendu intégral sur le site de l’Assemblée Nationale

P.-S.

Projet de loi n° 1058 relatif au développement des territoires ruraux

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