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Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti
· Avant l’article 34 :
Un amendement de M. François Sauvadet tendant à assouplir le principe de l’obligation de recul d’une installation agricole par rapport aux habitations n’a pas été défendu.
· Article 34 (article L. 411-57 du code rural) : Droit de reprise d’un bâtiment présentant un intérêt architectural
M. Jean-Pierre Decool a retiré un amendement visant à permettre le changement de destination d’un bâtiment présentant un intérêt architectural par le biais du droit de résiliation, le rapporteur ayant indiqué que ce moyen risquait d’être trop radical.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à préciser que le droit de reprise prévu par cet article ne peut être exercé qu’avec l’accord du preneur, M Yves Coussain, rapporteur, ayant indiqué que cette précaution risquait de bloquer le dispositif.
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· Article 37 (articles 27 et 27-1 (nouveau) de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Développement des services au public dans les zones rurales
La Commission a rejeté un amendement de rédaction globale de cet article présenté par M. Yannick Favennec créant des maisons de service au public ouvertes notamment aux entreprises, aux professionnels et aux associations.
Elle a également rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne disposant que les charges résultant de la présence dans des maisons de service public d’opérateurs publics non communaux ou d’opérateurs privés sont intégralement assumées par ceux-ci.
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