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Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux
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· Avant l’article 54
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La Commission a examiné un amendement de M. Stéphane Demilly portant article additionnel avant l’article 54, précisant que le plan de chasse sanglier est mis en œuvre sur demande de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Le rapporteur s’y est déclaré défavorable, signalant qu’il avait lui-même déposé un amendement à l’article 58 pour préciser que ce plan de chasse est mis en œuvre après avis de ces fédérations ; il a jugé peu opportun de donner aux fédérations départementales un monopole pour demander un plan de chasse sanglier, une telle demande devant pouvoir être formulée par des titulaires de droit de chasse. M. Jean Dionis du Séjour n’a pas partagé cette analyse, estimant qu’elle n’allait pas dans le sens d’une responsabilisation des fédérations. Après que M. André Chassaigne eut exprimé son soutien à l’amendement du rapporteur, M. Léonce Deprez a souhaité que les maires puissent eux aussi formuler une demande de plan de chasse. Le rapporteur a exclu une telle possibilité, qui s’oppose au principe général selon lequel les demandes sont formulées par les titulaires de droits de chasse. Il a jugé que les maires disposaient d’autres moyens de régulation au titre de leur pouvoir de police et a signalé qu’ils pouvaient en outre demander la mise en œuvre de battues administratives. M. Jean Dionis du Séjour a pleinement souscrit à cette analyse ; puis, il a retiré cet amendement.
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· Article 57 : Conditions d’exercice de la chasse
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La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques de MM. Jean-Paul Chanteguet et Yves Cochet, supprimant la possibilité d’autoriser par arrêté ministériel l’utilisation des moyens d’assistance électronique à l’exercice de la chasse. M. Jean Gaubert a défendu ces amendements en déclarant qu’il s’agissait de préserver le caractère traditionnel de la chasse. Le rapporteur a émis un avis défavorable, expliquant qu’un tel dispositif conduirait à interdire tout recours à des moyens d’assistance électronique qui dans certains cas peuvent se révéler très utiles. Il a ainsi cité, à titre d’exemples, les colliers de chiens électroniques permettant de retrouver les chiens courants, ou la pose, par les fauconniers, d’émetteurs radio sur des rapaces pour les récupérer plus facilement. M. André Chassaigne a signalé que la possibilité d’utiliser des moyens d’assistance électronique à l’exercice de la chasse était également très importante pour les malentendants, qui ont besoin de tels procédés pour savoir si les chiens sont à l’arrêt ou se déplacent ; il s’est donc déclaré défavorable aux deux amendements. La Commission a ensuite rejeté ces amendements.
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