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TITRE I
DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Chapitre Ier : Zones de revitalisation rurale
· Article 1er (article 1465 A du code général des impôts) : Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale (ZRR)
La Commission a accepté l’amendement n° 601 du Gouvernement. Puis, elle a repoussé l’amendement n° 569 du M. Christian Ménard.
· Après l’article 1er
La Commission a repoussé l’amendement n° 619 de M. François Vannson ainsi que l’amendement n° 560 de M. André Chassaigne.
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· Après l’article 1er
La Commission a repoussé les amendements n° 616 et n° 617 de M. François Vannson, ainsi que les amendements n° 394 et n° 395 de M. André Chassaigne.
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Chapitre II : Activités touristiques en milieu rural
· Avant l’article 2
La Commission a repoussé l’amendement n° 327 de M. Léonce Deprez.
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· Article 2 (article L. 112-18 [nouveau] du code rural) : Création des sociétés d’investissement pour le développement rural
La Commission a accepté l’amendement n° 602 du Gouvernement. Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 397 de M. André Chassaigne, ainsi que les amendements n° 745 et n° 747 de M. Jean-Pierre Dupont.
· Article 3 (article L. 714-3 du code rural) : Assouplissement de la règle du repos hebdomadaire pour les activités d’agro-tourisme
La Commission a repoussé l’amendement n° 401 de M. André Chassaigne.
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Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles
· Article 6 : Dispositions visant à assouplir les contraintes pesant sur le fonctionnement des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)
La Commission a repoussé l’amendement n° 404 de M. André Chassaigne.
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· Article 9 : Conditions d’indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles
La Commission a repoussé les amendements nos 406, 407 et 408 de M. André Chassaigne.
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· Après l’article 10
La commission a repoussé l’amendement n° 325 de M. Léonce Deprez, ainsi que l’amendement n° 47 de M. Philippe Rouault.
Puis, elle a repoussé les amendements nos 558, 559, 556, 557 et 410 de M. André Chassaigne.
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· Avant l’article 11
La Commission a repoussé les amendements nos 413, 414, 411, 417 et 412 de M. André Chassaigne.
· Article 11 (articles L. 127-9 et L. 122-1-1 du code du travail) : Extension du dispositif des groupements d’employeurs agricoles
La Commission a repoussé les amendements nos 415, 418, 419, 416 de M. André Chassaigne.
· Après l’article 11
La Commission a repoussé l’amendement n° 420 de M. André Chassaigne.
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· Après l’article 14
La Commission a repoussé les amendements nos 425, 422, 424 et 423 de M. André Chassaigne.
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· Article 19 : Elaboration par la région de périmètres de protection et d’aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEANP) et de programmes d’action
La Commission a examiné l’amendement n° 846 du Gouvernement. Le rapporteur a indiqué que cet amendement proposait une nouvelle rédaction globale et simplifiée pour l’article 19, tout en reprenant la très grande majorité des modifications adoptées par la Commission, qu’il a donc suggéré de retirer en séance publique.
Il a ainsi précisé que la responsabilité de mener la politique de protection et d’aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains était transférée de la région au département, que les chambres départementales d’agriculture seraient désormais consultées sur la délimitation des périmètres de protection et d’aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEANP), et que ces périmètres seraient tenus à la disposition du public, comme le souhaitait la Commission. Il a ajouté que la référence, peu utile, aux directives territoriales d’aménagement, était désormais supprimée, que le recours aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) restait une simple faculté pour le département, et que la rédaction de l’ensemble de l’article était plus ramassée.
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La Commission a accepté cet amendement, rendant sans objet l’ensemble des amendements déposés sur cet article précédemment adoptés, ainsi que les amendements n° 313 de M. Daniel Garrigue, n° 592 de M. Yves Coussain, n° 466 de M. André Chassaigne, n° 141,142 et 143 de M. Franck Marlin, n° 593 et 633 de M. Yves Coussain).
Le président Patrick Ollier a rappelé qu’il restait possible, le cas échéant, de modifier l’amendement du Gouvernement par voie de sous-amendements.
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· Après l’article 21
La Commission a repoussé les amendements nos 471, 476, 472, 475 et 473 de M. André Chassaigne, ainsi que l’amendement n° 561 de M. Philippe Armand Martin.
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· Article 23 : Nature et déroulement général des opérations d’aménagement foncier rural
La Commission a repoussé l’amendement n° 477 de M. André Chassaigne, ainsi que l’amendement n° 574 de M. Christian Ménard.
· Article 24 : Décentralisation des commissions et procédures d’aménagement foncier au profit du conseil général
La Commission a repoussé l’amendement n° 478 de M. André Chassaigne, l’amendement n° 575 de M. Christian Ménard, ainsi que l’amendement n° 124 de Mme Marcelle Ramonet.
Elle a ensuite accepté l’amendement n° 595 de M. Yves Coussain.
· Article 25 : Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d’aménagement foncier
La Commission a repoussé l’amendement n° 479 de M. André Chassaigne, l’amendement n° 700 de M. Dominique Juillot, ainsi que l’amendement n° 577 de M. Christian Ménard.
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Puis, elle a accepté l’amendement n° 596 de M. Yves Coussain.
Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 576 de M. Christian Ménard.
· Article 26 : Modalités financières et techniques de mise en œuvre des opérations d’aménagement foncier
La Commission a repoussé l’amendement n° 480 de M. André Chassaigne.
Puis, elle a accepté l’amendement n° 605 du Gouvernement, l’amendement n° 702 de M. Dominique Juillot, ainsi que l’amendement n° 606 du Gouvernement.
· Article 28 : Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
La Commission a repoussé l’amendement n° 481 de M. André Chassaigne.
Elle a en revanche accepté l’amendement n° 597 de M. Yves Coussain.
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Article 30 : Décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes
La Commission a accepté l’amendement n° 599 de M. Yves Coussain.
Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 482 de M. André Chassaigne.
· Article 31 : Décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements
La Commission a repoussé l’amendement n° 483 de M. André Chassaigne.
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· Article 32 : Adaptation des associations foncières d’aménagement foncier
La Commission a accepté l’amendement n° 600 de M. Yves Coussain.
Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti
· Article 34 (article L. 411-57 du code rural) : Droit de reprise d’un bâtiment présentant un intérêt architectural
La Commission a repoussé les amendements n° 148 de M. Franck Marlin, n° 377 de M. Christian Kert, n° 517 de M. Philippe Houillon et n° 485 de M. André Chassaigne.
· Après l’article 34
La Commission a repoussé l’amendement n° 486 de M. André Chassaigne.
· Après l’article 35
La Commission a repoussé l’amendement n° 487 de M. André Chassaigne.
· Article additionnel après l’article 35 : Clarification des normes applicables en matière de logement décent pour les travailleurs agricoles
La Commission a accepté l’amendement n° 585 de M. Yves Censi.
· Article 36 (article 31 du code général des impôts) : Déduction forfaitaire d’imposition sur le revenu foncier des loyers perçus en zone de revitalisation rurale
La Commission a repoussé l’amendement n° 488 de M. André Chassaigne.
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TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCÈS AUX SERVICES
Chapitre Ier : Maisons des services publics
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· Article 37 (articles 27 et 27-1 (nouveau) de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Développement des services au public dans les zones rurales
La Commission a repoussé l’amendement n° 489 de M. André Chassaigne.
· Après l’article 37
La Commission a repoussé les amendements nos 491 et 492 de M. André Chassaigne.
Chapitre II : Dispositions relatives à l’installation des professionnels de santé et à l’action sanitaire et sociale
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· Après l’article 38
La Commission a repoussé l’amendement n° 378 de M. Marc Bernier, le rapporteur ayant signalé un problème rédactionnel. Elle a également repoussé les amendements nos 587 et 520 de M. André Chassaigne.
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TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS
Chapitre Ier : Restructuration et gestion des forêts privées
· Après l’article 43
La Commission a repoussé l’amendement n° 323 de M. Daniel Garrigue, ainsi que l’amendement n° 521 de M. André Chassaigne.
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Chapitre IV : Dispositions relatives à la chasse
· Article 58 : Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse
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- Article L. 425-11 (nouveau) du code de l’environnement : Responsabilité financière en cas de non respect du plan de chasse
La Commission a repoussé les amendements nos 524 et 523 de M. André Chassaigne, ainsi que l’amendement n° 149 de M. Franck Marlin.
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TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
· Avant l’article 66
La Commission a repoussé les amendements n° 525, 526 et 527 de M. André Chassaigne.
[…]
· Après l’article 68
La Commission a repoussé les amendements nos 528 et 529 de M. André Chassaigne.
· Article 69 (article L. 513-1 du code rural) : Rôle de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture
La Commission a repoussé l’amendement n° 530 de M. André Chassaigne.
· Après l’article 70
La Commission a repoussé l’amendement n° 531 de M. André Chassaigne.
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· Après l’article 73
La Commission a repoussé les amendements nos 534, 538 et 535 de M. André Chassaigne.
· Article additionnel après l’article 73 : Contenu du contrat de plan pluriannuel entre l’Etat et l’Office national des forêts (ONF)
La Commission a accepté l’amendement n° 539 de M. André Chassaigne portant article additionnel après l’article 73.
· Après l’article 73
La Commission a repoussé les amendements nos 536, 541 et 540 de M. André Chassaigne.
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· Après l’article 76
La Commission a repoussé les amendements nos 542, 546, 545, 543, 552, 548, 547, 551, 553, 550, 554, 549 et 544 de M. André Chassaigne.
19-01-2004
Examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Pour en savoir plus : Compte-rendu intégral de la commission sur le site de l’Assemblée Nationale
