19-01-2004

Examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux

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La Commission a poursuivi l’examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (n° 1058).

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· Article 71 (article L. 313-3 du code rural) : Missions et modalités d’intervention du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA)

La Commission a examiné un amendement de M. Antoine Herth visant à supprimer toute référence aux actions d’accompagnement que le CNASEA pourrait être chargé de mener pour le compte de personnes publiques, à limiter aux collectivités d’outre-mer ces actions en matière d’aménagement foncier, et à soumettre à l’article 35-2 du nouveau code des marchés publics les modalités selon lesquelles les collectivités pourraient confier au CNASEA l’exécution d’actions d’accompagnement.

Le rapporteur ayant indiqué que cet amendement proposait plusieurs modifications contradictoires, dont certaines semblaient justifiées, mais faisaient l’objet d’amendements du rapporteur, dont M. Antoine Herth pourrait être cosignataire, ce dernier a retiré cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis, elle a adopté deux amendements du même auteur visant à limiter aux questions agricoles, piscicoles, environnementales et d’aménagement rural les questions sur lesquelles le CNASEA pourrait être chargé de mener des actions d’accompagnement pour le compte de personnes publiques, afin d’éviter que cet établissement public n’intervienne sur des domaines ne correspondant pas à sa vocation originelle.

La Commission a également adopté un amendement du rapporteur visant à soumettre aux procédures d’appel d’offre et de publicité propres aux marchés publics de services les prestations proposées par le CNASEA aux collectivités locales en matière d’actions d’accompagnement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Gabriel Biancheri, sans objet et par ailleurs non défendu, puis un amendement de M. André Chassaigne, non défendu, prévoyant la présentation annuelle au Parlement d’un rapport d’activité du CNASEA.

La Commission a adopté l’article 71 ainsi modifié.

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Pour en savoir plus : Compte-rendu de la commission sur le site de l’Assemblée Nationale

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