27-01-2004

Examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux


La Commission des affaires économiques a désigné trois rapporteurs sur le projet de loi :

- M. Yves Coussain pour les Titres Ier, II, III et les trois premiers chapitres du Titre IV ainsi que les Titres VI et VII ;

- M. Jean-Claude Lemoine pour le chapitre IV du Titre IV relatif à la chasse ;

- M. Francis Saint-Léger pour le Titre V concernant les dispositions relatives à la montagne.

1re partie du rapport

[…]


M. André Chassaigne a tout d’abord indiqué qu’il partageait les préoccupations des précédents orateurs. Constatant que le texte ne traitait pas des CUMA, il s’est demandé s’il ne conviendrait pas d’organiser la collaboration entre les collectivités locales et les CUMA.

Il s’est ensuite interrogé sur l’opportunité de créer une agence régionale destinée à gérer les territoires périurbains, craignant la création d’un dispositif trop complexe alors qu’il pourrait suffire d’étendre le rôle des SAFER en veillant notamment à en démocratiser le fonctionnement.

Puis, il a souhaité connaître les propositions du MODEF pour parvenir à un encadrement des pratiques commerciales de la grande distribution.

[…]

M. André Chassaigne a souhaité obtenir des précisions sur les positions de la Confédération paysanne en matière de politique d’installation, s’agissant notamment des compléments éventuels à la dotation aux jeunes agriculteurs. Il a également souhaité connaître les propositions du syndicat concernant la cession de terres afin de favoriser l’arrivée de jeunes professionnels non issus du milieu agricole.

Abordant le statut de l’actif rural, il s’est interrogé sur les moyens de mieux concilier, pour une même personne, les activités de production agricole et celles relevant d’autres secteurs, notamment celles qui pourraient être organisées conjointement avec les collectivités locales pour l’animation ou l’activité touristique.

Il s’est étonné de la position apparemment favorable du syndicat vis-à-vis de l’idée de créer des agences régionales de gestion foncière pour les espaces périurbains et souligné les risques de dérives qui en résulteraient. Il a donc souhaité connaître les propositions de la Confédération paysanne pour démocratiser les SAFER tout en étendant leur compétence.

[…]

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S’exprimant au nom du groupe Député-e-s communistes et républicains, M. André Chassaigne a déclaré rejoindre l’analyse de M. François Brottes et a regretté qu’en dépit des fortes attentes du monde rural à l’égard du projet de loi, celui-ci manque de souffle et ne soit pas un « grand texte » relatif au développement rural. Il a estimé qu’il devait donc être enrichi mais a douté que les initiatives parlementaires qui seront retenues par le Gouvernement suffisent à répondre aux besoins pressants du monde rural.

Notant que le projet de loi tendait à renforcer les prérogatives des chambres d’agriculture et qu’était envisagée une extension des compétences des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), il a souligné que ces instances ne fonctionnaient pas de façon très démocratique et a jugé indispensable une évolution permettant une plus grande participation des acteurs des territoires ruraux. De même, concernant l’évolution des services publics en zones rurales, il a souhaité que celle-ci soit accompagnée d’une consultation locale afin que soient réellement pris en compte les besoins et les réalités des territoires concernés par ces évolutions.

Puis, évoquant l’emploi en milieu rural, il a déploré que ne soit pas traitée la question de l’emploi paysan et qu’au contraire, le projet de loi tende à faire « sauter des verrous » afin de permettre un accroissement de la taille des exploitations et a demandé au ministre s’il serait ouvert à des propositions concernant les conditions d’installation des agriculteurs.

Abordant les maisons des services publics, il s’est inquiété du statut du personnel qui serait employé par ces structures et a demandé si celles-ci bénéficieraient de la solidarité nationale ou si, au contraire, les collectivités locales rurales auraient à payer pour le maintien de services publics qui sont financièrement pris en charge par l’Etat dans les zones urbanisées.

Il s’est enfin déclaré déçu de constater que le projet de loi restait muet sur la question des biens sectionnaux, qui constituent un problème récurrent, et a demandé au ministre s’il serait ouvert à des propositions d’amendements portant sur cette question.

[…]

M. André Chassaigne, s’exprimant au nom des député-e-s Communistes et Républicains, a souligné l’existence de contradictions dans le discours du président de la Coordination rurale, notamment s’agissant des craintes exprimées au sujet d’une politique trop volontariste dans le domaine de la gestion foncière, risquant, selon lui, de détourner les règles du marché en tentant de maintenir artificiellement l’usage agricole des terres. Il a en effet estimé qu’il s’agissait de l’objet même des dispositions de ce projet de loi, se demandant par ailleurs si la vocation d’un syndicat agricole n’était pas précisément de lutter pour le maintien de l’agriculture dans le monde rural.

S’agissant des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), il a en outre demandé s’il n’était pas nécessaire de faire évoluer leurs modalités de fonctionnement, afin de rendre ce dernier à la fois plus efficace et plus démocratique, en permettant notamment aux collectivités locales d’y participer.

Il a en outre déclaré partager l’analyse du président de la Coordination rurale sur l’incohérence de la démarche consistant à demander que les chambres d’agriculture aient davantage de pouvoirs, alors que le mode d’élection et de fonctionnement de celles-ci, à l’échelon départemental et a fortiori régional, ne leur permet pas de représenter la diversité du syndicalisme agricole.

Il a en outre demandé au président de la Coordination rurale s’il ne craignait pas que certaines dispositions du projet de loi conduisent à augmenter la taille des exploitations agricoles, au détriment des exploitations familiales de taille moyenne ou petite.

[…]

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M. André Chassaigne, s’exprimant au nom du groupe Député-e-s communistes et républicains, a déclaré apprécier l’approche de la FNSEA, qui prend en compte deux dimensions : d’une part, la nécessité, pour maintenir la vie et l’agriculture en milieu rural, d’offrir aux populations une qualité de vie satisfaisante sous tous ses aspects - même si certaines propositions pourraient se « télescoper » avec d’autres textes en cours de discussion, comme le projet de loi relatif à la confiance dans l’économie numérique - d’autre part, la distinction établie entre les zones fragiles soumises à la déprise agricole et celles qui sont situées dans les espaces périurbains et nécessitent une approche différente. Sur ce point, il a demandé si la FNSEA estimait nécessaire de mieux différencier les politiques menées en faveur de chacune de ces catégories de zones. Il a en outre regretté le démantèlement actuel de nombreuses exploitations qui pourraient pourtant être viables si une autre approche de l’agriculture était adoptée ; il a jugé qu’il ne fallait donc pas se contenter d’un modèle unique d’agriculture « à la française », et qu’il convenait au contraire d’adopter une approche plurielle sur cette question. Notant que la FNSEA avait été étiquetée dans le passé comme étant attachée à un système d’exploitation productiviste, il a demandé si l’organisation considérait qu’il fallait aujourd’hui aller plus loin dans l’encouragement à une agriculture familiale davantage adaptée aux territoires ruraux.

M. André Chassaigne, soulignant ensuite le fonctionnement peu démocratique des SAFER et des chambres régionales d’agriculture, qu’il a jugées « monolithiques », a demandé quelle était la position de la FNSEA sur ces questions ; il s’est pour sa part déclaré favorable à un renforcement des pouvoirs des SAFER en espaces périurbains, si leur composition actuelle était révisée et a plaidé en faveur d’une réforme des modalités de composition des chambres régionales d’agriculture afin que celles-ci comprennent des représentants des syndicats agricoles minoritaires.

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M. André Chassaigne, soulignant ensuite le fonctionnement peu démocratique des SAFER et des chambres régionales d’agriculture, qu’il a jugées « monolithiques », a demandé quelle était la position de la FNSEA sur ces questions ; il s’est pour sa part déclaré favorable à un renforcement des pouvoirs des SAFER en espaces périurbains, si leur composition actuelle était révisée et a plaidé en faveur d’une réforme des modalités de composition des chambres régionales d’agriculture afin que celles-ci comprennent des représentants des syndicats agricoles minoritaires.

[…]

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à supprimer la référence aux services d’intérêt économique général au profit de l’expression « services publics et de proximité ».

[…]

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à donner aux SIDER la possibilité de céder aux offices publics d’HLM les logements qu’elles rénovent.

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[…]

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne interdisant aux SIDER d’avoir un but lucratif après que le rapporteur eut indiqué que cet amendement risquait de dissuader les investisseurs privés de s’associer aux SIDER.

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[…]

Puis, un amendement de M. André Chassaigne permettant aux SIDER de promouvoir la réalisation ou la réhabilitation de zones d’activité a été retiré.

On constate par ailleurs que les missions conférées aux SIDER sont beaucoup plus larges que les seules activités touristiques, justifiant la modification du titre du chapitre.

[…]


2e partie du rapport

M. André Chassaigne a présenté un amendement visant à étendre l’exclusion de la base de calcul des cotisations sociales, proposée par le gouvernement pour la DJA, aux aides reçues par les agriculteurs au titre de l’installation progressive par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Le rapporteur ayant indiqué que cette mesure pourrait être coûteuse et que l’amendement était irrecevable, en l’état, au regard de l’article 40 de la Constitution, M. André Chassaigne a retiré son amendement.

[…]

M. André Chassaigne a indiqué qu’il partageait également ce dernier point de vue, tout en estimant qu’il conviendrait sans doute de revoir le dispositif de la DJA.

Le président Patrick Ollier a indiqué que ce problème pourrait être examiné dans le cadre de la future loi de modernisation agricole.

[…]

Après que M. André Chassaigne se fut étonné de voir la majorité s’orienter vers le développement de sovkhozes, la Commission a rejeté l’amendement de M. François Brottes.

[…]

M. André Chassaigne s’est inquiété de la portée de la notion juridique de travailleur saisonnier, craignant que la disposition prévue par l’amendement ne conduise à d’importants abus, si elle pouvait s’interpréter comme s’appliquant aux titulaires de contrats à durée déterminée.

[…]

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La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à ce que la mise à disposition prévue par cet article ne soit pas possible auprès d’une entreprise dans laquelle l’agent ou les maires des communes concernées ont des intérêts, après que M. Yves Coussain, rapporteur, eut expliqué que l’article 13 du projet de loi prévoyait déjà que l’activité privée devait être compatible avec l’emploi public.

[…]

Article 15

(articles L. 321-5 et L. 752-1 du code rural)

Rattachement du conjoint collaborateur d’un travailleur pluriactif non salarié

[…]

La Commission a adopté un amendement de M. André Chassaigne tendant à étendre aux concubins et aux pacsés la possibilité de bénéficier du statut de collaborateur d’exploitation pour les entreprises agricoles, après que le rapporteur eut émis un avis défavorable à cette adoption et que MM. Jean Gaubert, Jean Launay, Jean Lassalle, Michel Raison et Mme Geneviève Perrin-Gaillard se soient prononcés pour son adoption. (amendement n° 190)

Le second paragraphe de cet article, modifiant le 2° de l’article L. 752-1 du code rural, vise à soumettre les conjoints participant à l’activité non salariée non agricole du chef ou de l’associé d’exploitation, lorsque ceux-ci sont rattachés au seul régime agricole des non salariés agricoles en application de l’article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, à l’obligation d’être assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles comme c’était déjà le cas pour les conjoints participant à l’activité non salariée agricole.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur, ces dispositions devraient bénéficier à environ deux ou trois mille conjoints collaborateurs.

La Commission a adopté un amendement de M. André Chassaigne visant à ce que les dispositions de l’article 15 soient étendues aux cas de conjoints concubins ou liés par un PACS, après que le rapporteur eut émis un avis défavorable à cette adoption. (amendement n° 191)

Puis elle a adopté l’article15 ainsi modifié.

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Article additionnel après l’article 15

Extension de la protection sociale des conjoints collaborateurs
aux conjoints concubins et pacsés

La commission a adopté un amendement de M. André Chassaigne visant à étendre la protection sociale dont peuvent bénéficier les conjoints collaborateurs aux conjoints concubins ou pacsés, après que le rapporteur eut émis un avis défavorable à cette adoption. (amendement n° 192)

[…]

Article 17

(article L. 953-3 du code du travail)

Application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au statut de conjoint collaborateur


[…]

La Commission a adopté un amendement de M. André Chassaigne relatif à l’accès à la formation professionnelle des pacsés ou concubins collaborateurs d’exploitation, faisant suite aux précédents amendements adoptés sur le même sujet.. (amendement n° 195)

Le deuxième paragraphe de cet article prévoit que les dispositions du 2° sont applicables à compter du 1er janvier 2000. Cette application rétroactive a pour objet de régulariser la légalité du versement, par les conjoints collaborateurs, de la contribution exigible au titre du droit à la formation professionnelle continue depuis le 1er janvier 2000, sans qu’il y ait d’incidence financière pour les conjoints collaborateurs puisqu’ils ont déjà cotisé à cet effet à la mutualité sociale agricole depuis cette date. Sans effet rétroactif, cette disposition pourrait conduire à ce que les conjoints collaborateurs contestent la légalité de leur contribution au titre du droit à la formation professionnelle continue, contraignant Vivea, le fonds d’assurance formation agréé, à restituer les sommes versées.

La Commission a adopté un amendement de M. Antoine Herth visant à repousser l’entrée en vigueur du 2° au 1er janvier 2004. (amendement n°196)

La Commission a alors adopté l’article 17 ainsi modifié.

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[…]

Après l’article 20

[…]

M. André Chassaigne a déploré que les élus ne jouent pas toujours leur rôle dans les conseils d’administration des SAFER.

[…]

Après l’article 22

[…]

M. André Chassaigne a indiqué qu’une norme générale lui semblait peu appropriée, préférant le dispositif actuel donnant au préfet le pouvoir de définir le seuil en tenant compte des caractéristiques locales des massifs forestiers, un seuil de 5 hectares étant ainsi fixé dans le Puy-de-Dôme.

[…]

Article 34

(article L. 411-57 du code rural)

Droit de reprise par le bailleur d’un bâtiment présentant un intérêt architectural

[…]

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à préciser que le droit de reprise prévu par cet article ne peut être exercé qu’avec l’accord du preneur, M Yves Coussain, rapporteur, ayant indiqué que cette précaution risquait de bloquer le dispositif.

[…]




Pour en savoir plus : Première partie du rapport en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale

P.-S.

Rapport enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 7 janvier 2004.

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