25-11-2003

Exonération de la taxe d’habitation :


Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre délégué sur le mode de calcul du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts permettant l’exonération du paiement de la taxe d’habitation.

Il arrive que le montant de ce revenu fiscal soit nettement supérieur à celui du revenu réellement disponible des ménages, entraînant par là-même un montant de taxe d’habitation exorbitant. L’article 1417 du code général des impôts n’autorise pas, par exemple, la déduction, des sommes remboursées au titre des emprunts de restructuration de trésorerie, si bien que certaines personnes, qui disposent d’un revenu disponible après remboursement de ces emprunts nettement inférieur au plafond fixé par l’article 1417 du code général des impôts, ont malgré tout un revenu fiscal au titre de cet article 1417 du code général des impôts qui dépasse ce plafond.

En conséquence, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre s’il est prêt à ce que la loi prenne en compte ces prêts de trésorerie dans l’estimation du revenu fiscal, afin de permettre à ces personnes de bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation.

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