Au sujet des conditions d’exploitation d’une licence de débit de boisson, sous statut d’auto-entrepreneur, André Chassaigne interroge Monsieur le Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
L’article L 3333-1 du code de la santé publique indique que les licences de boisson sont périmées si le débit de boisson « a cessé d’exister depuis plus de trois ans ». Aussi, pour rester titulaire de la licence, l’établissement doit ouvrir ses portes au public au moins un jour tous les trois ans.
Mais pour donner une existence légale à l’établissement, l’exploitant doit déclarer son ouverture auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Or, si l’établissement est fermé, le titulaire de la licence peut souhaiter procéder à sa réouverture sous le statut d’auto-entrepreneur, qui, selon l’article L123-1-1 du code du commerce, le dispense de cette immatriculation au RCS.
Dans ces conditions, est-ce que cette dispense est applicable, lorsque l’exploitant est déjà titulaire d’un débit de boisson en licence IV ?
André Chassaigne remercie Monsieur le Ministre des éclaircissements qu’il voudra lui apporter sur cette question.
Question n° 129794 publiée au JO du 06/03/12
(en attente de réponse du ministre)
