L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
M. le Président - J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement. À la demande du Gouvernement, l’article 9 et l’annexe B sont réservés jusqu’après l’article 31.
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Art. 3
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M. André Chassaigne - Le budget du FFIPSA pour 2007 prévoit 14,5 milliards d’euros en recettes et 16,5 milliards en dépenses. En 2006, les recettes étaient de 14,4 milliards et les dépenses de 16,3 milliards. Le déficit s’est donc aggravé, en dépit des emprunts de trésorerie souscrits par le FFIPSA. Et on s’attend à un record vertigineux de 6,3 milliards en 2007, alors même que des mesures nouvelles ont été annoncées par le Président de la République lors du sommet de l’élevage le 5 octobre dernier dans le Puy-de-Dôme. Celles-ci ne permettront pas, loin de là, de respecter l’exigence posée par la réforme des retraites de 2003, selon laquelle aucune retraite ne serait inférieure à 85 % du SMIC. Avec 160 millions à répartir entre 200 000 retraités, on est loin du compte ! D’autant que, sur les 1 895 000 retraités agricoles non-salariés, 1 695 000 sont exclus du bénéfice de toute revalorisation. La revalorisation des retraites pour les polypensionnés et les agriculteurs ayant cotisé 37 ans et demi reste un leurre, comme le sont l’abrogation complète du décret Vasseur et l’extension de la RCO au conjoint. La situation tendue des finances publiques n’est qu’un prétexte pour ne rien faire depuis des années. Combien de temps allez-vous laisser croire que 350 000 actifs peuvent financer les pensions de deux millions de retraités ?
Des sources nouvelles de financement existent, qu’il s’agisse des profits exorbitants de l’industrie agro-alimentaire ou des bénéfices faramineux du Crédit agricole, la banque verte, le bon sens près de vous ! De quel droit ces structures qui ont construit des fortunes colossales à la sueur des paysans seraient-elles dispensées de participer à la solidarité nationale ?
Nous attendons des amendements assez significatifs pour tenir les promesses du Président de la République et sauver le FFIPSA de la faillite. Il y va de la pérennité du régime social agricole.
M. Jean-Pierre Door - Ayant été rapporteur l’an passé, je voudrais dire à mes collègues que 2006 aura finalement été une bonne année, qui confirme la réussite de la réforme engagée depuis 2004. Pour la première fois depuis 1997, l’ONDAM sera respecté. Il devrait être en dessous de 2 %. Nous sommes donc « dans les clous ». Il faut dire la vérité : la réforme est en marche et elle fonctionne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L’article 3, mis aux voix, est adopté.
Art. 4
M. André Chassaigne - Il n’y a jamais de réponse ?
M. Jean-Luc Préel - C’est exceptionnel, en effet.
M. André Chassaigne - Nous posons des questions, et rien ?
M. Jean-Luc Préel - Mme Aubry et Mme Guigou ne répondaient pas plus, notez bien.
M. Pierre-Louis Fagniez, rapporteur - M. Préel vous répond, Monsieur Chassaigne.
M. Jean-Luc Préel - Parler dans le vide est tout de même un peu désespérant… On aimerait avoir de temps en temps une réponse, par exemple sur la façon dont on va financer le déficit du FFIPSA, qui est de 6 milliards. M. Bas a expliqué que le Gouvernement réfléchissait, mais enfin, depuis le temps !
J’en viens à l’article 4, qui est lié aux décisions que M. Bertrand a prises pour éviter que le comité d’alerte ne sonne l’alerte. Tous les clignotants étaient au rouge, en effet, et l’ONDAM allait franchir la barre fatidique des 0,75 %, ce qui aurait fait mauvaise impression, puisque officiellement la réforme marche bien, comme vient de le répéter M. Door. Pour éviter cela, le Gouvernement a baissé autoritairement les tarifs des cliniques de 3 % et gelé les crédits réservés aux hôpitaux, décisions qui relevaient plus de la maîtrise comptable, à mon sens, que de la maîtrise médicalisée. Avec cet article 4, il baisse aussi les crédits du fonds d’aide à la qualité des soins de ville, ce qui est regrettable à l’heure où l’on affiche au contraire une volonté d’améliorer la qualité des soins et alors qu’une partie des crédits du FAQS devait servir à financer l’expérimentation du dossier médical partagé.
Qu’il s’agisse de la permanence des soins, des maisons médicales de garde ou de l’évaluation des pratiques, les besoins sont importants et il vaudrait donc mieux augmenter les crédits du FAQS et dynamiser leur utilisation que les diminuer !
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Mme Paulette Guinchard - M. Préel pose une vraie question. Je connais l’argument selon lequel on prend en compte le fait que tous les crédits du FAQS n’ont pas été dépensés, mais précisément : comment faire pour que les crédits du FAQS soient mieux utilisés ? Ce fonds est le moyen de soutenir des initiatives locales et d’articuler intelligemment différents aspects concrets d’une question, par exemple les sorties d’hôpital, la prévention secondaire…
M. le Ministre - Il faut revoir le fonctionnement du FAQS, sachant que chaque année, des crédits ne sont pas dépensés. Il n’y a rien de pire, alors que nous entendons en permanence des élus se plaindre que l’argent n’arrive pas jusqu’au niveau local. Il faut donc revoir les conditions de partage des financements entre le niveau régional et le niveau national.
J’avais l’intention de présenter un nouveau dispositif, mais je ne suis pas au bout de la concertation. Il faut dire que chacun a des idées très diverses sur la question. Certains voudraient que le FAQS change d’opérateur, d’autres que l’État reprenne la responsabilité complète du FAQS. Ni l’une ni l’autre options ne me semblent très conformes à l’esprit du fonds. Je cherche donc la bonne solution, nous avançons, et je veux bien associer les parlementaires qui le souhaitent à cette démarche. Croyez-moi, je n’ai pas envie de casser le FAQS. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
L’article 4, mis aux voix, est adopté.
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après l’Art. 10
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M. André Chassaigne -La semaine dernière, l’hebdomadaire Investir ne cachait pas son enthousiasme : « Le CAC 40 au plus haut ! » Et l’économiste Jacques Marseille observait qu’à la fin de la « brillante saison » 2005, les entreprises du CAC 40 avaient enregistré 84,3 milliards de profit, contre 66,2 en 2004. Les députés communistes et républicains ne partagent pas cet enthousiasme : ils voient plutôt dans ces chiffres la révélation de l’ampleur de la spoliation du monde du travail.
La multinationale Total incarne cette envolée : le résultat net du groupe pour 2005 s’élève à 12 milliards, soit une progression de 31 % par rapport à 2004, alors que les investissements de Total ont baissé de 1,2 % par an entre 2000 et 2004.
Mais il n’y a pas de mystère à cela. En effet, l’accroissement des profits du groupe a permis d’augmenter le flux de trésorerie d’exploitation, ce qui signifie que le groupe disposait de plus de capitaux pour investir ou pour rémunérer ses actionnaires. Or, entre 2002 et 2004, 83,3 % des milliards supplémentaires ont été consacrés à la valorisation de l’actionnariat, et seulement 16,7 % à l’investissement. Ces records successifs font donc la joie des actionnaires, au détriment de l’investissement productif et des créations d’emploi.
Qu’a fait le Gouvernement pour mettre fin à un tel scandale ? Rien, évidemment ! Affichant un mépris total pour les usagers confrontés à la flambée des prix du pétrole et du gaz, il a rejeté le principe d’une taxe exceptionnelle, réclamée par les associations de consommateurs. L’équité ne vous intéresse que lorsqu’il s’agit d’imposer des contre-réformes, comme celle des retraites. Faisant fi de l’opposition parlementaire, le Gouvernement a également refusé de donner suite à la proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur les résultats financiers de Total, présentée par notre groupe.
Cette indifférence à l’égard des profits insolents engrangés par Total illustre votre détermination à refuser un rééquilibrage du partage des richesses entre le travail et le capital. Qui peut pourtant contester que l’obsession de créer de la valeur pour l’actionnaire nuit à l’investissement dans l’économie réelle, provoque la destruction de nombre d’emplois et explique pour partie l’insuffisant dynamisme des recettes de la protection sociale ?
Dès lors, il ne serait que justice d’instituer enfin une contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises, et tel est le sens de notre amendement 77.
L’amendement 77, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
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