QUESTION :
André Chassaigne attire l’attention de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de la Défense, et de Monsieur Nicolas SARKOZY, Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les modalités de financement des constructions de casernes pour les gendarmes.
De nombreuses communes ou communautés de communes doivent engager en effet des opérations de constructions de nouvelles brigades, afin de proposer des logements de taille et de confort corrects, et des locaux techniques adaptés aux besoins actuels.
Les subventions ministérielles pour la réalisation de ces constructions ainsi que les loyers sont uniquement calculés par rapport à un prix plafond par unité logement. Les éventuelles subventions des Collectivités Territoriales sont également basées sur ce même plafond. Or, le prix plafond des unités logement est largement inférieur au coût réel de la construction d’une gendarmerie. Le coût, au final, est généralement supérieur d’environ 40 %.
C’est pourquoi André Chassaigne demande à Madame la Ministre de la Défense et à Monsieur Le Ministre de l’Intérieur, comme le Ministre de l’Intérieur l’a évoqué à Clermont-Ferrand le samedi 14 décembre dernier lors de sa venue pour annoncer le redéploiement des forces de gendarmerie et de police sur le Puy-de-Dôme, s’il est prévu d’augmenter le prix plafond afin que les besoins supplémentaires en logements puissent être correctement financés et permettent une réalisation avant la mise en place effective des redéploiements.
C’est pourquoi André Chassaigne demande « dans quelle urgence » va être mise en place la nouvelle procédure de financement des casernes de gendarmerie.
REPONSE :
La construction de casernements de gendarmerie par les collectivités territoriales est régie par le décret modifié n° 93-130 relatif aux modalités d’attribution de subventions ainsi que par la circulaire modifiée du Premier ministre du 28 janvier 1993 définissant les conditions de prise à bail des locaux ainsi réalisés. Ces textes déterminent sur le fondement de coûts plafonds le montant des subventions susceptibles d’être allouées aux collectivités locales pour les opérations, ainsi que le montant des loyers payés par l’Etat à ces mêmes collectivités.
L’application de ces textes pose plusieurs difficultés qui concernent les coûts plafonds ainsi que les critères pris en compte pour déterminer le taux de subvention. Dès l’automne 2002, j’ai demandé à la DGGN de me présenter un dispositif mieux adapté aux besoins, notamment pour répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités locales les moins riches. Le projet de la DGGN vient de m’être transmis. Il devrait être mis en œuvre dans le semestre.
