André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur le résultat de certains marchés publiés traités par procédures d’appels d’offres, notamment pour l’équipement de machines pour les établissements scolaires.
En effet, le SYndicat des constructeurs français de MAtériel pour le CAoutchouc et les matières Plastiques (SYMACAP) a dénoncé, auprès de Monsieur le Ministre de l’économie, un certain nombre de cas où l’attribution de marchés a été faite à un constructeur étranger, alors que des entreprises qui avaient soumissionné ne présentaient qu’un écart de prix très faible.
Le SYMACAP souligne que ces entreprises, écartées de ces marchés, ne manquent jamais d’attribuer le montant de leur taxe d’apprentissage à ces établissements scolaires. De plus, ces professionnels connaissent des difficultés liées au coût de l’acier et des matières premières plastiques, et les marchés d’Etat qui leur échappent au profit de constructeurs étrangers sont d’autant plus préjudiciables.
Dans le cadre de la réglementation en matière de marchés publics, il n’apparaît pas aujourd’hui légal de favoriser une entreprise au motif qu’elle soutient l’économie locale. On ne peut que déplorer cette réglementation qui, au titre de la libre concurrence, peut conduire à la fermeture d’entreprises locales.
Monsieur le Ministre de l’économie précisait, dans une réponse à une question écrite publiée le 31 janvier dernier, que « la France a d’ores et déjà demandé à la commission européenne que ce point soit évoqué à l’occasion de la renégociation en cours de l’accord sur les marchés publics », afin que la France puisse, comme il existe déjà dans d’autres pays, réserver une partie des commandes publiques aux PME (environ un quart aux Etats-Unis).
C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre quels sont les moyens mis en œuvre, à quelle échéance, et quels quotas il compte obtenir afin que soient favorisées les entreprises locales ou nationales.
Réponse du Ministre :
Les États-Unis ont effectivement adopté des dispositions leur permettant notamment de réserver une part de leur marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME). Les engagements internationaux de l’Union européenne ne permettent pas actuellement aux États membres de procéder à l’identique.
Toutefois, la France a d’ores et déjà demandé à la Commission européenne que ce point soit évoqué à l’occasion de la renégociation en cours de l’accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce afin qu’en application, à tout le moins, du principe de réciprocité, l’Europe puisse mettre en place au bénéfice de ses PME une politique équivalente.
Il est prématuré, à ce stade, de préjuger du résultat de cette renégociation. Cela étant, la volonté du Gouvernement est d’agir concrètement et rapidement en faveur des PME en éliminant ou en amendant, à l’occasion de la prochaine réforme du code des marchés publics, certaines dispositions de notre droit qui ont pu conduire à des pratiques discriminatoires.
Plus généralement, la volonté du Gouvernement est, dans le strict respect des engagements internationaux de la France, d’utiliser au mieux toutes les marges de manœuvre disponibles pour créer un environnement juridique et économique favorable aux PME.
