André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur les frais de gestion prélevés sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
Par application de l’article 1641 du Code Général des Impôts (CGI), le service des impôts prélève 3,6 % du montant de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu’il prend à sa charge.
Or, le montant des exonérations prévues par l’article 1521 du CGI représente certainement un montant global très inférieur aux 3,6 % prélevés, réduisant d’autant le montant net des taxes reversé aux collectivités.
Par ailleurs, les dépenses de collecte et de traitement des déchets, supportées par ces mêmes collectivités, sont en forte hausse sur les dernières années, du fait de l’augmentation globale des volumes et des investissements à réaliser. Cette situation entraîne un accroissement important de la pression fiscale liée aux déchets, auprès des particuliers et des acteurs économiques.
Aussi, ne faudrait-il pas réduire la part de ce prélèvement réalisé par le service des impôts, qui ne semble pas totalement justifié, et ainsi permettre aux syndicats et collectivités locales de faire face plus facilement à leurs engagements dans ce domaine ?
En conséquence, André CHASSAIGNE souhaite connaître la réaction de Monsieur le Ministre sur les interrogations des élus à propos des frais de gestion, et sur cette proposition.
REPONSE du Ministre :
L’État établit et recouvre la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour le compte des collectivités territoriales. Il prend également en charge le montant des dégrèvements émis et les cotes dont l’irrecouvrabilité est constatée, Les frais de dégrèvements et non-valeurs prévus à l’article 1641 du code général des impôts constituent la contrepartie des dépenses supportées par l’État pour financer les dégrèvements contentieux et les remises gracieuses accordées aux contribuables ou les admissions en non-valeurs résultant du non-paiement des impositions directes locales émises.
Les modalités de calcul du prélèvement réalisé par l’État paraissent donc devoir être préservées. Cela étant, le Gouvernement, conscient de l’accroissement de la charge fiscale résultant de l’augmentation du coût du service de collecte et de traitement des ordures ménagères, a mis en place un groupe de travail associant des parlementaires des différents groupes politiques afin de réfléchir aux évolutions législatives envisageables. Des assouplissements concernant l’application de l’article 107 de la loi de finances pour 2004 devraient être apportés dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, afin de limiter les transferts de charges résultant de l’harmonisation des modes de financement du service de collecte et de traitement des ordures ménagères.
