Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur Jean-Paul DELEVOYE, Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de l’Aménagement du Territoire, sur les numéros de téléphone à tarification spéciale de plus en plus utilisés par les services publics, commençant par « 082… ».
De plus en plus de voix commencent à s’élever contre l’utilisation par les services publics des « numéros indigos ». Ainsi, pour contacter la caisse de sécurité sociale, les ASSEDIC, et même le service dérangement de France Telecom, l’usager doit utiliser un numéro commençant par 082…, dont le coût est de 0,13 € HT par minute, soit 0,15 € TTC, à comparer à 0,033 € TTC, coût de la communication locale en heures pleines. Ce coût est souvent augmenté par le serveur d’accueil de messagerie, qui demande à l’intéressé de taper un ou plusieurs chiffres sur le clavier de son téléphone avant d’arriver à avoir un correspondant au bout de la ligne…
N’est-ce pas une augmentation déguisée et évidemment non-concertée des cotisations au profit des organismes publics ? Cette attitude est inacceptable et absolument injustifiée : en effet, le renseignement téléphonique, en grande partie automatisé, est évidemment moins coûteux que le renseignement par courrier ou dans les locaux de l’organisme concerné.
De plus, par un effet pervers, l’usager est d’autant plus incité à téléphoner, et donc à payer, alors que le service rendu (problème technique, erreur ou retard) est de moins bonne qualité.
Par conséquent, André CHASSAIGNE souhaiterait savoir comment Monsieur le Ministre envisage de réglementer enfin ces pratiques contestées et contestables.
REPONSE :
L’honorable parlementaire a exprimé ses préoccupations sur l’utilisation par de nombreux services publics des numéros téléphoniques à tarification spéciale, et notamment ceux commençant par 082. En l’espèce, le parlementaire doit être informé que l’autorité de régulation des télécommunications est compétente pour attribuer les ressources en numérotation que les acteurs, notamment publics, demandent, dans le respect des règles de gestion du plan national de numérotation qui prévoit des tranches de numéros gratuits et des tranches de numéros payants.
C’est donc naturellement aux administrations et services publics concernés qu’il appartient de définir la tarification des services qu’ils souhaitent offrir au public et aux usagers.
Les organismes publics ou para-publics peuvent ainsi demander à leurs opérateurs l’attribution de numéros dans les tranches gratuites pour les appelants afin de ne pas pénaliser les usagers.
