M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’hétérogénéité des modalités des différentes rentes d’invalidité.
La disparité entre les différentes rentes d’invalidité est fragrante, tant au niveau de l’appréciation du handicap que du niveau de la prestation financière. Ces inégalités varient selon la situation de santé de la personne handicapée, son affiliation ou non à un régime d’assurance invalidité, son régime d’assurance invalidité de base et complémentaire. De plus, sauf exception, il n’existe au sein de chaque régime ni barème, ni harmonisation des réseaux évaluateurs. L’état d’invalidité reste évalué par le seul médecin désigné par l’organisme.
Une personne handicapée en début de carrière et au faible salaire touche une pension d’invalidité dérisoire, très inférieure à l’allocation aux adultes handicapés. Cette pension peut être complétée par le fond de solidarité d’invalidité, mais récupérable sur succession, contrairement à l’allocation aux adultes handicapés.
Cette situation provoque une différence de traitement en fonction notamment de l’âge de la personne et de sa situation professionnelle quand survient le handicap. Il en est de même pour les bénéficiaires d’un contrat handicap (rente survie, épargne handicap…) et du fond de solidarité d’invalidité : ce dernier sera imputé des intérêts annuels du contrat, contrairement aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé.
Il lui demande si des mesures concrètes seront mises en œuvre afin d’homogénéiser les différents dispositifs d’obtention et de financements des différentes rentes d’invalidité.
Question N° : 2351
Question publiée au JO le : 09/04/2013
