La nouvelle Loi relative au tourisme vient de reconduire, jusqu’en 2010, la réduction d’impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs dans les ZRR.
Cette réduction d’impôt concerne uniquement les logements neufs ou acquis en état futur d’achèvement, faisant partie d’une résidence de tourisme classée (article 199 decies F du Code Général des Impôts) ou la réhabilitation de logements achevés avant le 1er janvier 1989 et faisant partie d’un village résidentiel de tourisme classé.
Sont donc exclus de ses dispositions les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) classés qui offrent pourtant les mêmes garanties de qualités et de services que les résidences de tourisme.
De plus, les PRL sont particulièrement adaptés à l’environnement rural et s’intègrent harmonieusement dans le paysage.
C’est pourquoi, afin que les ZRR profitent pleinement de l’essor du tourisme vert, qui est souvent leur seul espoir de développement, et pour que les habitants de ces ZRR puissent directement participer à cet essor, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre s’il ne serait pas judicieux d’étendre la loi de défiscalisation en ZRR aux investissements immobiliers locatifs dans les PRL classés.
Réponse du Ministre :
La loi en faveur du développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a complété le champ d’application pour l’hébergement touristique en l’étendant aux villages résidentiels de tourisme inclus dans le cadre d’une opération de réhabilitation de loisir et aux meublés de tourisme.
D’une manière générale, les avantages fiscaux sont réservés aux investissements des particuliers dans des investissements immobiliers touristiques. Les parcs résidentiels de loisirs (PRL) n’ont pas été inclus dans le champ d’application des mesures nouvelles bénéficiant de la loi en faveur du développement des territoires ruraux.
La nécessité de développer l’ensemble du territoire afin d’offrir à toutes les clientèles tout type d’hébergement sur la plus grande partie du territoire est évidemment toujours souhaitable pour la France, les parcs résidentiels de loisirs étant aussi un hébergement touristique qui participe à l’attractivité de la France et correspond à un hébergement.
Néanmoins, de nombreuses difficultés peuvent exister pour mettre en place un avantage fiscal similaire à ceux prévus par la loi en faveur du développement des territoires ruraux pour les parcs résidentiels de loisirs.
Tout d’abord, l’absence d’homogénéité des hébergements qui peuvent exister dans un parc résidentiel de loisir qui peuvent comporter des mobil-home, ou des habitations légères de loisirs qui n’obéissent pas aux mêmes règles juridiques.
De même, la multiplicité des statuts existants entre les parcs résidentiels de loisirs, voire à l’intérieur d’un même PRL. En effet, certaines personnes sont propriétaires de leur hébergement (mobil-home, caravane ou HLL) et ne font que louer l’emplacement, d’autres ne font que prendre en location des hébergements appartenant au gestionnaire du PRL ; enfin, certains PRL font l’objet d’une cogestion de l’ensemble des propriétaires des hébergements.
Cette absence de statut homogène rend délicate la mise en œuvre de mesures similaires à celles retenues dans le cadre de la loi en faveur du développement des territoires ruraux qui repose sur la propriété de biens immobiliers mis obligatoirement en location pour une durée minimale.
D’autres pistes pourraient être recherchées comme la proratisation de la taxe professionnelle, lorsqu’elle est due, pour les PRL à vocation saisonnière.
