26-05-2011

Indemnisation des sociétés victimes de contrefaçon

Au sujet de l’évolution du droit en matière d’évaluation du préjudice et d’indemnisation des sociétés victimes de la contrefaçon, André Chassaigne interroge Monsieur le Ministre chargé de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique.

Une consultation publique a été initiée par la commission européenne sur l’application de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Ce texte a été transposé tardivement en droit français par la loi 2007-1544 du 29 octobre 2007, dite de « lutte contre la contrefaçon »

Dans le cadre de cette évaluation, les professionnels attachés à la protection de la propriété intellectuelle et engagés dans la lutte contre la contrefaçon, soulignent le caractère disparate et mal motivé des décisions de justice prononcées en matière d’indemnisation du préjudice.

Cette situation s’explique notamment par le manque, dans le droit français, de lignes directrices dans le domaine de l’analyse économique du préjudice, du mode de sa preuve et de son calcul.

L’imprévisibilité de ces décisions rend les poursuites en justice plus aléatoires et moins dissuasives à l’égard des contrevenants. Elle entrave aussi les efforts d’harmonisation des régimes d’indemnisation au niveau européen.

André Chassaigne demande à Monsieur le secrétaire d’Etat quelles mesures il compte prendre pour faire évoluer les textes, afin de tendre vers une harmonisation des décisions de justice dans le domaine de l’indemnisation du préjudice lié à la contrefaçon.

Question n° 109745 publiée au JO du 31/05/11 - BP

Pour en savoir plus : André Chassaigne

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