M. André Chassaigne attire l’attention de M. le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation gravissime dans laquelle se retrouvent des centaines de milliers de chômeurs. En effet, plusieurs d’entre eux ont attiré son attention sur le fait qu’inscrits à l’ANPE avant le 1er janvier 2003, ils ont été informés par l’Assedic des nouvelles conditions d’indemnisation qui leur seront appliquées dès le 1er janvier. Pour beaucoup, cela va se traduire par la fin pure et simple de leurs droits. Les nouvelles règles d’indemnisation décidées le 20 décembre 2002 entre le patronat et les syndicats minoritaires, prévoient de faire basculer les allocataires privés d’emploi avant le 1er janvier 2003, vers de « nouvelles filières d’indemnisation, à compter du 1er janvier 2004 » Ainsi 361 000 d’entre eux verront leurs droits sensiblement réduits. Il faut y ajouter les 252 400 personnes qui ayant épuisé leurs droits du fait des nouvelles règles, sortiront carrément de l’assurance chômage dès le 1er janvier avec pour seule perspective le RMI ou l’allocation spécifique de solidarité. Dans les deux ans qui viennent, ce sont 850 000 chômeurs qui seront pénalisés. Cela est injuste et grave pour nombre de familles déjà frappées, dans leurs revenus et leur dignité, par le chômage.
Quand le Gouvernement fait des discours sur la nécessaire lutte contre l’exclusion, sur l’indispensable solidarité nationale et qu’il décide de multiplier les gestes généreux envers les grosses entreprises les plus riches, c’est intolérable. Il lui demande s’il entend prendre la mesure de la situation créée par cet accord minoritaire ; il estime qu’il convient d’annuler celui-ci, non démocratique et tellement dur pour les plus faibles. Il lui demande d’agir pour favoriser l’ouverture des négociations sur l’indemnisation décente des privés d’emploi, entre le MEDEF et les organisations syndicales représentatives
REPONSE du Ministre :
La convention d’assurance chômage du 1er janvier 2004 a fait l’objet, le 28 mai 2004, d’un arrêté d’agrément excluant les dispositions de l’article 10 du règlement annexé qui prévoyaient la conversion des droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail était antérieure au 31 décembre 2002.
Les personnes initialement concernées par ces dispositions ont toutes été rétablies dans leurs droits. Pour faire face au coût supplémentaire entraîné par la réintégration des demandeurs d’emploi, le Gouvernement a aménagé sa créance sur l’UNEDIC, qui sera remboursable par les excédents à venir de cette dernière.
