Au sujet de la justification des indemnités de conseil versées aux comptables du trésor par les collectivités locales, André Chassaigne interroge Monsieur le Ministre de l’économie et des finances.
L’article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990, autorisent les comptables du trésor à fournir « personnellement » une aide technique aux collectivités territoriales, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable public.
Il s’agit de conseils budgétaire, économique, financier, fiscal et comptable, fournis en contrepartie d’une « indemnité de conseil » dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Or, le fonctionnaire reçoit déjà de l’Etat un traitement lié à sa fonction et bien d’autres fonctionnaires sont dans des situations comparables sans pour autant bénéficier d’une rémunération extérieure provenant d’un tiers. Où se situe alors la limite entre un travail effectué pour l’Etat et celui effectué pour son propre compte ?
De plus, le caractère variable de l’indemnité peut se révéler pernicieux et ambiguë : le montant voté peut être interprété comme une « récompense » personnelle des élus à l’action de l’agent comptable, mais à quel niveau ? Il peut être aussi interprété comme lié à un futur besoin de conseil ou à une manière d’entretenir de bonnes relations avec l’agent.
L’indemnité de conseil pouvait se justifier à une époque où des élus inexpérimentés, notamment ruraux, ne bénéficiaient ni de formation, ni de supports informatiques, avec un secrétariat de mairie parfois peu qualifié.
D’une manière générale, les élus locaux s’interrogent désormais sur ce dispositif, alors qu’ils doivent gérer des budgets de plus en plus serrés, avec une baisse des dotations de l’Etat.
Au regard des problèmes évoqués d’équité, d’indépendance et de déontologie, il semblerait nécessaire de faire évoluer ce dispositif, par exemple en intégrant cette activité « personnelle » et cette indemnité dans la mission et le traitement habituels du fonctionnaire.
André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre comment il compte donner suite, sur le plan réglementaire, à cette proposition d’évolution du dispositif et d’intégration des indemnités « personnelles » de conseil dans le traitement des agents comptables publics.
Question écrite n° 7247 publiée au JO du 16/10/12
