Monsieur le Député,
Par lettre du 19 août dernier, vous avez attiré mon attention sur les modalités de prise en compte de l’indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans la pension de retraite servie au personnel de la gendarmerie nationale.
Les militaires retraités de la gendarmerie bénéficient, en application de l’article 131 de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983, de la prise en compte de l’ISSP dans le calcul de leur pension de retraite.
La jouissance de la majoration de pension prévue par cet article est actuellement différée jusqu’à 55 ans. Toutefois, comme vous le savez, l’octroi de la majoration de pension résultant de l’intégration de l’ISSP dans la calcul des pensions des militaires retraités de la gendarmerie à 50 ans au lieu de 55 ans a été évoqué lors de la réunion du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie du 8 décembre 2001. Cette question fait actuellement l’objet de discussions interministérielles.
Je tenais, en tout état de cause, à vous préciser que les personnels radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité, ainsi que les ayants droit des militaires de la gendarmerie décédés avant leur admission à la retraite, peuvent, quant à eux, déjà prétendre immédiatement à cette majoration de pension.
