Après plusieurs années d’interpellations répétées notamment de la part d’André Chassaigne, l’article 96 de la loi « engagement et proximité » promulguée le 27 décembre 2019 a permis d’assurer le maintien des indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux :
I. - A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes, les mots : « dont le périmètre est supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés. II. - L’article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 précitée, est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 5211-12 à L. 5211-14 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements, des régions et d’autres syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. » III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Vous pouvez retrouver dans le guide de la loi Engagement et Proximité publié par le Ministère de la Cohésion des Territoires et adressé à l’ensemble des élus locaux cette mesure :
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Première séance du jeudi 22 février 2018
Questions orales sans débat
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, no 165, relative aux indemnités de fonction des présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes de gestion forestière.
M. André Chassaigne. L’article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a profondément modifié le code général des collectivités territoriales en insérant une condition restrictive au versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : avoir un périmètre supérieur à celui d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale.
Or le périmètre des nouveaux EPCI a considérablement augmenté, alors que les syndicats intercommunaux d’adduction d’eau potable regroupent des collectivités sur des critères géographiques spécifiques, en lien avec les bassins versants. Les élus concernés étaient ainsi privés de toute indemnité de fonction, avec un profond sentiment d’ingratitude au regard de leur investissement important.
Cependant, la loi du 23 mars 2016, relative notamment aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes, a reporté l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2020, date de réalisation de la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe. Or une nouvelle loi, en cours d’adoption, repoussera à 2026 l’obligation de transférer les compétences eau et assainissement aux EPCI sans faire évoluer la date de ce report.
La loi NOTRe avait aussi supprimé les indemnités de fonction versées aux présidents des syndicats mixtes de gestion forestière – SMGF – créés, je le rappelle, en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l’amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier. La rédaction antérieure a été rétablie ensuite, pour les syndicats mixtes, dans la loi du 23 mars 2016 ; mais certains comptables publics se réfèrent à l’article L. 5721-8, qui exclut les syndicats mixtes ouverts que sont les SMGF.
Au regard de ces éléments, je vous demande donc des précisions réglementaires ou une évolution législative permettant le maintien de ces indemnités de fonction, pour un bon fonctionnement de ces syndicats, en particulier les syndicats intercommunaux d’eau et d’assainissement et les syndicats mixtes de gestion forestière.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Monsieur le député, la loi NOTRe du 7 août 2015, vous l’avez dit, a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l’ensemble des syndicats mixtes ouverts dits restreints. L’entrée en vigueur de ces dispositions a cependant été reportée au 1er janvier 2020 par une loi du 23 mars 2016.
Dans le prolongement des annonces faites par le Premier ministre lors de la Conférence nationale des territoires le 14 décembre dernier, la proposition de loi « eau et assainissement », adoptée par votre assemblée ce 30 janvier, ne remet pas en cause le transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020, mais permet d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 2026, sur la base d’une minorité de blocage. Cet aménagement répond aux préoccupations exprimées par nombre d’élus locaux. Dans le cadre de la loi précitée, le Gouvernement a également proposé d’aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés.
S’agissant des syndicats mixtes de gestion forestière, même s’il s’agit de syndicats mixtes ouverts dits élargis, le régime des indemnités de fonction des syndicats mixtes ouverts dits restreints leur est rendu applicable par le code forestier. Les présidents et vice-présidents de ces syndicats pourront donc percevoir des indemnités de fonction, à condition que le périmètre de ces derniers soit supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre.
Enfin, pour replacer votre question dans un contexte plus large, le Président de la République a fait part le 23 novembre dernier, à l’occasion de la clôture du Congrès des maires, de son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. C’est dans ce cadre que pourra s’inscrire une réflexion plus globale sur les indemnités de fonction des élus des syndicats.
Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Avec votre réponse, madame la secrétaire d’État, je n’ai pas la garantie que sera prise en compte l’évolution législative en cours, laquelle rendra obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement à partir de 2026. La question est donc bien de savoir si, d’ici à cette date, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux d’eau et d’assainissement dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI pourront percevoir des indemnités.
S’agissant des syndicats mixtes de gestion forestière, votre réponse ne me satisfait pas, au vu de la condition qui leur impose d’avoir un périmètre supérieur à celui d’un EPCI. Par définition, la gestion qu’ils assurent est en effet de proximité : elle porte notamment sur des biens sectionaux. Ces syndicats, qui regroupent souvent quelques communes de proximité, ont un grand intérêt pour la gestion des forêts. Aussi votre réponse n’apportera-t-elle pas satisfaction, dans l’immédiat, sur le point que je soulevais. J’appellerai donc de nouveau l’attention du ministre de l’intérieur sur ce sujet.
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