M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’intérieur sur la légalité des indemnités de fonctions versées aux présidents des syndicats mixtes de gestion forestière (SMGF).
Les syndicats mixtes de gestion forestière (SMGF) sont créés « en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion, l’amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier ». En regroupant les sections de communes, les SMGF ont considérablement amélioré la gestion des forêts sectionales.
Les délégués du SMGF sont nommés par le conseil municipal à chaque renouvellement de mandat. Ils élisent un bureau dont un président qui assure le fonctionnement du syndicat mixte. Compte tenu des frais engendrés par l’exercice de cette responsabilité (déplacements, frais postaux, etc.), le président bénéficiait d’une indemnité de 300 à 1 000 euros annuels, selon l’importance de la section, inscrite au budget du syndicat mixte.
Or le versement de cette indemnité est désormais rejeté par certains comptables publics, avec des conséquences sur le bon fonctionnement des SMGF et le risque de remettre en cause leur pérennité.
Il lui demande de lui préciser si le versement de cette indemnité est désormais interdit en lui communiquant, si cette interdiction était confirmée, les motifs de cette remise en cause.
Question N° 89225 Question publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7365
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.
