André CHASSAIGNE attire l’attention de Madame la Ministre aux Affaires Européennes sur la proposition de règlement du conseil d’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers.
Fondé sur les résultats d’un processus de consultation des industriels, consommateurs, syndicats et autres institutions, ce projet propose d’introduire un régime de marquage de l’origine obligatoire dans un certain nombre de secteurs d’activité et qui serait appliqué aux marchandises importées.
En effet, à l’heure actuelle, la communauté européenne n’a aucune législation pour réglementer le marquage d’origine des produits industriels, et cette situation place la Communauté Européenne dans une situation désavantageuse vis-à-vis de ses partenaires commerciaux qui exigent que les importations portent le marquage d’origine. En effet, les principaux partenaires de la CE, tels que le Canada, la Chine, le Japon et les Etats-Unis soumettent déjà les produits qu’ils importent au marquage de l’origine.
De plus, cette initiative éviterait des cas de concurrence déloyale et la confusion entre produits fabriqués dans des pays tiers à faible coût (Chine) et produits européens.
C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Madame la Ministre si la France va soutenir cette initiative dans le groupe de travail du Conseil.
D’autre part, la liste des produits concernés figurant en annexe du règlement sont, dans une large mesure, produits par des petites entreprises et des entreprises artisanales.
Cependant les articles de coutellerie sont absents de cette annexe, alors que la profession émet ce souhait d’identification depuis plusieurs années, en accord avec le Ministère de l’industrie.
C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Madame la Ministre si elle compte intervenir aussi auprès de la Commission pour que la coutellerie fasse partie des produits concernés.
Réponse du Ministre :
Comme le souligne l’honorable parlementaire, l’Union européenne ne dispose pas, pour le moment, de dispositions harmonisées ni de pratique uniforme sur le marquage d’origine, alors que plusieurs grands partenaires commerciaux de l’UE, les États-Unis, le Canada, la Chine et le Japon ont mis en place des dispositions prévoyant un tel dispositif.
À la demande de plusieurs gouvernements européens, la Commission européenne a présenté un projet de règlement portant sur le marquage d’origine de plusieurs catégories de produits vendus dans l’Union européenne.
Si une telle proposition est bienvenue dans son principe, la définition de son champ d’application est complexe car les intérêts en jeu sont différents selon les filières considérées. Certaines industries recherchent la reconnaissance des produits fabriqués sur le territoire de l’UE. D’autres, qui ont fait le choix de délocaliser tout ou partie de leur production dans certains pays proches en dehors de l’UE, ne la souhaitent pas. Enfin, l’intérêt légitime des consommateurs est de bénéficier d’une information sur le pays où est réalisé le produit, même si cette indication ne détermine pas nécessairement l’acte d’achat.
Ces divergences se retrouvent au sein du Conseil, qui apparaît divisé sur cette proposition.
Conscient de l’intérêt que pourrait revêtir cette législation pour l’information des consommateurs européens et pour certains secteurs de production français, le gouvernement français a décidé d’apporter son soutien à cette initiative, tout en demandant des modifications d’ordre technique. Par ailleurs, le gouvernement français a plaidé auprès de ses partenaires européens et de la Commission européenne pour que l’obligation du marquage d’origine puisse être étendue à d’autres secteurs sur une base volontaire. Cela implique notamment que des secteurs tels que le pneumatique ou la coutellerie puissent être inclus dans le projet de règlement.
Une note de la délégation française a été transmise en ce sens à la Commission et aux États membres. Il convient de noter par ailleurs que le Comité économique et social européen a apporté son soutien à cette initiative dans un rapport en mai 2006. Le Parlement européen a adopté le 6 juillet une résolution appelant les États membres et la Commission à donner aux consommateurs européens la possibilité de recevoir une information complète et exacte sur l’origine des produits. À l’occasion de la réunion des directeurs du commerce des États membres de l’Union européenne du 7 juillet 2006, la Commission européenne, tout en prenant acte des divergences au sein du Conseil, a indiqué son souhait d’aller de l’avant dans le cadre des travaux sur ce projet de règlement. La Commission européenne estime que le dossier est suffisamment avancé pour que le Conseil soit en mesure de prendre une décision de principe sur ce point à l’automne. Les questions techniques pendantes devraient pouvoir être clarifiées d’ici là.
