PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
tendant à rendre inéligibles les maires faisant obstacle au développement équilibré du logement social,
Présentée par M. Jean-Pierre BRARD, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS, constituant le groupe des député-e-s communistes et républicains.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il faut aujourd’hui dans notre pays constater l’existence d’une véritable crise du logement social qui empêche des centaines de milliers de familles modestes d’obtenir un toit dans des conditions décentes et avec un montant de loyer abordable.
Le constat a été notamment dressé par monsieur Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, lors de la clôture du congrès du l’Union sociale pour l’habitat, le 22 septembre dernier :
- « Des prix élevés tant pour la location que pour l’accession à la propriété. Une offre de logements disponibles insuffisante. Les taux de rotation des locataires, en particulier dans votre parc, se sont donc effondrés et les files d’attente pour l’obtention d’un logement HLM se sont allongées.
- « Par ailleurs, les événements tragiques que nous venons de connaître en région parisienne, mais ailleurs aussi, ont mis en évidence, une nouvelle fois, des situations de détresse et d’urgence extrême et confirment ainsi, s’il était besoin, la réalité de la crise et, en même temps, l’absolue nécessité d’y répondre vite et fort. Le retard accumulé dans les années 90 demande plusieurs années pour être résorbé. Il nous faut pourtant agir.
- « Je suis en effet convaincu que le logement, avec l’emploi et l’éducation, est l’un des piliers fondamentaux de notre société. Le Premier ministre et moi, nous pensons que reconnaître à tous ceux qui résident sur le territoire national le droit d’avoir un logement décent, c’est aussi une composante de notre modèle social. Sans logement, pas de véritable insertion dans la société, pas de véritable avenir pour nos enfants, pas de vie collective possible. »
Pour sortir de cette crise, il faut offrir, en tout lieu du territoire national, toute la diversité de l’habitat afin de combattre partout la sélection par l’argent. Pour être réalisée, la mixité exige que personne ne soit mis au ban, relégué du fait de sa naissance ou de sa condition. A cet égard, l’objectif de 20 % de logements sociaux dans toutes les communes, objectif affirmé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, apparaît tout à la fois réaliste et indispensable.
Mais cette exigence élémentaire de solidarité nationale est aujourd’hui ouvertement contredite par un certain nombre d’élus qui affirment vouloir s’exonérer de cet objectif de 20 % de logements sociaux et refusent cyniquement de voir les conséquences sociales désastreuses de la ségrégation spatiale qu’ils s’acharnent ainsi à maintenir.
Dans certaines communes concernées, le taux de logements sociaux a même baissé depuis 2000. Ces comportements sont intolérables au moment où la dégradation des conditions de logement entraîne des tragédies dans lesquelles des dizaines de personnes ont récemment trouvé la mort et accentue les clivages sociaux qui rongent de nombreux quartiers de nos banlieues.
Il n’est pas acceptable plus longtemps que des élus donnent l’exemple du non-respect des valeurs républicaines.
C’est pourquoi nous proposons que les maires des communes, dans lesquelles la proportion de logements sociaux est inférieur à 20 % et qui ne font pas d’efforts sérieux pour atteindre ce chiffre, soient déclarés inéligibles.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
Après l’article LO 128 du code électoral, il est inséré un article LO 128-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 128-1. - Le maire, dont la commune a été soumise durant deux années consécutives au prélèvement prévu à l’article L. 302.7 du code de la construction et de l’habitation, et sur le territoire de laquelle la proportion de mises en location de logements sociaux, au sens de l’article L. 302.5 dudit code, rapportée au total des résidences principales de la commune a, durant les mêmes années, été inférieure à 1 % en moyenne annuelle, est inéligible pendant 5 ans ».
