André CHASSAIGNE interpelle Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire sur l’information des conducteurs, après des infractions au code de la route pouvant entraîner des pertes de points.
En effet, le décalage, parfois très important, entre la date de l’infraction relevée et la notification au conducteur de la perte de points, peut provoquer des situations ubuesques.
Ainsi, un conducteur continue à conduire son véhicule sans savoir qu’il a fait l’objet de sanctions pénales, résultant par exemple de contrôles de vitesse automatisés, lui supprimant tous les points restant sur son permis de conduire.
De plus, s’il est sanctionné plusieurs fois de suite sans en être informé aussitôt, il peut être mis devant le fait accompli, c’est-à-dire l’interdiction immédiate de conduire, sans avoir eu la possibilité, entre les sanctions, de suivre un stage lui permettant de reconstituer son capital de points.
D’une manière générale, l’augmentation des contrôles automatiques semble de nature à multiplier ces situations, car les conducteurs ne sont pas informés qu’ils ont été contrôlés en infraction et ne peuvent pas être informés aussitôt, par la police ou la gendarmerie, des sanctions qu’ils encourent.
Les conséquences de telles situations peuvent être dramatiques pour ceux dont le véhicule est indispensable sur le plan professionnel ou personnel, d’autant plus que l’article L223-5 du Code de la route prévoit un délai de 6 mois, à compter de la date de remise du permis, pour solliciter, sous conditions, un nouveau permis.
En conséquence, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre quelles mesures pourraient être prises pour assurer une information systématique et rapide des conducteurs et s’il est envisagé de revenir sur le délai de 6 mois, extrêmement pénalisant.
Réponse du Ministre :
L’attention du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, a été appelée sur la politique de sécurité routière, et plus particulièrement sur le permis à points. Le recul de l’insécurité routière est l’une des priorités majeures des pouvoirs publics et constitue aujourd’hui une attente forte de nos concitoyens en raison du coût humain, social et financier que représentent les risques liés aux accidents de la route. La politique particulièrement volontariste menée en la matière par le Gouvernement, et qui a d’ores et déjà permis une baisse significative des accidents de la route, vise à obtenir un changement durable des comportements au volant grâce à l’effet conjugué de mesures préventives, pédagogiques et responsabilisantes, mais également par le renforcement du nombre de contrôles et une progression adaptée des sanctions encourues. Le permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd’hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l’évolution des attitudes au volant de nos concitoyens. Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises incite les conducteurs contrevenants à réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes. À ce titre, l’intérêt pédagogique du permis à points reste conditionné par la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs responsables d’infractions donnant lieu à un retrait de points. C’est pourquoi l’article L. 223-3 du code de la route prévoit une procédure d’information en deux temps à l’attention des conducteurs responsables d’infractions passibles d’un retrait de points du permis de conduire.
Dans un premier temps, l’intéressé est avisé qu’il encourt un retrait de points lors de la constatation de l’infraction : c’est ainsi que les formulaires de contraventions pour infraction au code de la route comportent une case « retrait de points » qui doit être renseignée par l’agent verbalisateur. Il est à noter que cette information est portée de façon automatique sur les avis de contravention des infractions relevées par le biais des radars automatiques.
Dans un second temps, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif - c’est-à-dire lorsque la réalité de l’infraction est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. La réglementation actuelle prévoit donc un ensemble de mesures destinées à assurer l’information des conducteurs sur les retraits de points, étant entendu que le titulaire du permis peut également avoir accès aux informations enregistrées dans son dossier de permis de conduire, et notamment son solde de points, auprès du service préfectoral de son lieu de résidence.
Par ailleurs, lors du comité interministériel du 8 novembre 2006, le Gouvernement a arrêté un certain nombre de mesures destinées à améliorer la transparence et l’efficacité du dispositif. Tout d’abord, et ceci à compter du début de l’année 2007, les conducteurs dont le permis de conduire sera invalidé pour solde de points nul pourront, dès la remise du titre invalidé au préfet, engager les démarches visant à obtenir un nouveau titre de conduite. Cette démarche n’est actuellement possible qu’à compter du début du cinquième mois suivant la date de remise du titre invalidé aux services préfectoraux. Le nouveau permis pourra être obtenu au terme d’un délai de six mois.
De plus, à compter du 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d’un conducteur atteindra ou franchira le cap des six points, il recevra un courrier recommandé avec accusé de réception pour l’alerter sur cette situation, et l’informer de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer quatre points sur son permis. À ces mesures s’ajoutera la possibilité, pour tout conducteur, de connaître, via une connexion à un site Internet spécialement dédié et sécurisé, le solde de point affecté à son permis de conduire, au moment de la visualisation. Cette possibilité devrait être offerte à compter du 1er juillet prochain.
