André CHASSAIGNE appelle l’attention de Monsieur le Ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par les associations socio-judiciaires, qui ont adressé, courant juin, une motion à Monsieur le ministre sur leurs préoccupations.
Soulignant que depuis « l’affaire Outreau » les Français se préoccupent de plus en plus des problèmes de justice et de sécurité, la Fédération « Citoyens et Justice » exprime ses plus vives inquiétudes sur le devenir des mesures que les associations socio-judiciaires mettent en œuvre dans l’intérêt de la justice et au service des citoyens.
Elle déplore notamment la baisse des mesures de médiation pénale et de contrôle judiciaire socio-éducatif qui représentent des alternatives crédibles aux poursuites et à la détention provisoire. Elle dénonce le recours grandissant aux collaborateurs occasionnels de la justice dont la professionnalisation n’est vérifiée par aucune procédure.
Les associations socio-judiciaires ne remettent pas en cause la Loi Organique des Lois de Finances (LOLF), mais craignent que la baisse de leur activité et l’augmentation du recours aux collaborateurs individuels ne soient les conséquences d’une application inadaptée de celle loi. La participation de ces associations à la mise en place de la LOLF pourrait être l’opportunité d’améliorer les coûts et les performances du secteur public et du secteur associatif ; en effet, ces associations s’émeuvent de constater d’importantes disparités d’application de la LOLF sur le territoire.
C’est pourquoi, André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles suites il compte donner aux inquiétudes exprimées par ces associations socio-judiciaires, qui travaillent depuis de nombreuses années en partenariat étroit avec la Chancellerie et les juridictions judiciaires afin d’améliorer la qualité et la diversité des réponses judiciaires.
Réponse du Ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l’honorable parlementaire de l’attention particulière qu’il accorde au devenir des associations qui mettent en œuvre des mesures présentencielles ou des mesures alternatives aux poursuites telles que le contrôle judiciaire socio-éducatif et la médiation pénale. Ces associations constituent en effet des partenaires incontournables de l’institution judiciaire tant il est évident que leur action est un outil privilégié de la lutte contre la récidive par l’aide à la réinsertion qu’elles favorisent en prenant en charge des publics particulièrement fragilisés.
L’activité des associations du secteur pénal est d’autant plus importante qu’elles participent à une meilleure prise en compte de la victime, par exemple, dans le cadre de la médiation pénale, qui lui accorde toute sa place. Le Garde des Sceaux souhaite rappeler à l’honorable parlementaire que si la LOLF a pour objectif une rationalisation des dépenses publiques, elle apporte surtout une meilleure visibilité pour les parlementaires et les citoyens de l’utilisation qui est faite des deniers publics. Cette nouvelle organisation du budget de l’État n’a pas pour vocation de réduire les crédits, et notamment ceux consacrés aux frais de justice qui rétribuent les interventions des associations socio-judiciaires. À cet égard, il est important de rappeler que, pour les seules mesures présentencielles, les associations ont perçu plus de 16 millions d’euros en 2005 contre 11 millions en 2004 en application de la réforme du financement qui a revalorisé de manière conséquente la rétribution de ces mesures. Les associations socio-judiciaires sont saisies, à titre principal, par les procureurs de la République qui disposent, compte tenu de l’évolution des textes en vigueur, d’une palette de mesures et qui sont incités à adapter les réponses pénales aux évolutions locales de la délinquance. L’utilisation différenciée de l’éventail des mesures pénales offertes par la loi et de la personne à qui ces mesures sont confiées, personne physique ou association, permet d’apporter rapidement une réponse à tous les actes de délinquance dont la justice est saisie, dans le respect des droits des victimes. C’est pourquoi il est important de préserver cette diversité qui est facteur de réussite d’une politique pénale ambitieuse.
Pour autant, le Garde des Sceaux, prévenu des difficultés auxquelles sont confrontées certaines associations, a immédiatement engagé la concertation avec les fédérations concernées. Il est apparu en effet nécessaire de mener une réflexion concertée sur la définition de ces différentes mesures et sur leur juste rétribution ainsi que sur l’élaboration d’un schéma d’intervention des associations afin de veiller à maintenir sur tout le territoire des associations qui offrent un service de qualité assuré par des professionnels qualifiées. Le Garde des Sceaux réitère sa confiance aux associations de ce secteur et s’engage à ce qu’une évaluation soit réalisée à l’issue des travaux de réflexion qui ont d’ores et déjà débuté et après une première année de mise en œuvre de la LOLF.
