25-07-2003

L’assurance chômage pour les assistantes maternelles

Les assistantes maternelles qui gardent 2 enfants de la même fratrie sont forcément amenés à perdre la garde du 1er enfant lorsque celui-ci entre en maternelle. Si ces assistant(e)s maternel(le)s n’ont pas d’autres gardes ou s’ils ne retrouvent pas aussitôt une autre garde, ils perdent 50 % de leurs revenus.

Cependant, alors qu’ils cotisent au régime d’assurance chômage, qu’ils ont deux fiches de salaire distinctes et qu’ils subissent une perte importante de leur activité, il s’avère que les ASSEDIC leur refusent l’attribution d’allocation chômage, dans le cadre du PARE, pour la raison qu’il n’y a pas de rupture de contrat de travail et qu’ils conservent le même employeur.

Dans ce domaine de l’assurance chômage, n’y a-t-il pas une lacune et une forme d’injustice pour le cas évoqué, par rapport aux autres assistant(e)s maternel(le)s vivant la même situation, mais ayant gardé deux enfants de deux familles différentes ?

En conséquence, André CHASSAIGNE souhaiterait connaître la position de Monsieur le Ministre et les actions qu’il penser engager pour prendre en compte ce cas particulier.

P.-S.

Question n° 23177 publiée au JO le : 04/08/2003

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