Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre sur la question de l’interdiction des moyens d’assistance électronique à l’exercice de la chasse.
L’article 57 du projet de loi sur les territoires ruraux, qui devrait être prochainement promulgué, proscrit l’utilisation de tels moyens, à l’exception de ceux autorisés par arrêté ministériel.
De fait, de nombreux chasseurs malentendants, munis de prothèses électroniques auditives, risquent de ne plus pouvoir chasser.
En outre, parmi les outils électroniques spécifiques à la chasse, existe un sonnaillon électronique, qui permet aux chasseurs malentendants de recevoir un signal d’arrêt de leurs chiens. Cet instrument ne pose aucun problème spécifique en matière de gestion du patrimoine cynégétique. Il permet simplement aux chasseurs malentendants de se livrer, comme tous les autres, à leur passion.
Le 12 mai dernier, Monsieur le Ministre s’est engagé, devant le Sénat, à veiller personnellement à ce que le problème spécifique de ses personnes malentendantes soit bien pris en compte par cet arrêté, et donc que l’usage de ces sonnaillons électroniques soit bien autorisé.
Mais en seconde lecture à l’Assemblée nationale, Monsieur le Ministre ne s’engageait plus qu’à « autoriser le collier de repérage des chiens courants dès lors que son usage est réservé à la récupération des chiens après l’action de la chasse, les dispositifs de repérage équipant les rapaces utilisés pour la chasse au vol ou la destruction des nuisibles, les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d’image, et sans rayon laser, et les colliers de dressage de chiens. » Les malentendants étaient à nouveau oubliés, bien que le président de la République ait souhaité faire du handicap une des priorités de son mandat.
Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre s’il compte bien, par arrêté, après la promulgation de la loi sur le développement des territoires ruraux, intégrer les prothèses auditives électroniques et ce sonnaillon électronique parmi les moyens d’assistance électronique autorisés pour l’exercice de la chasse.
Réponse du Ministre :
Le ministre de l’écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l’emploi de moyens d’assistance électronique pour la pratique de la chasse. Lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi sur le développement des territoires ruraux, l’Assemblée nationale a retenu sur amendement du Gouvernement le principe de l’interdiction des moyens électroniques d’aide à la chasse, sauf pour ceux qui sont autorisés par arrêté ministériel. Le Sénat a, en seconde lecture, confirmé cette disposition. Ces instruments électroniques, qui ne cessent d’évoluer, pourraient en effet rapidement conduire à retirer au gibier toute chance et à discréditer l’exercice de la chasse, c’est pourquoi toute demande d’autorisation sera examinée avec précaution.
