09-07-2003

L’intrusion d’intérêts privés dans l’Education Nationale

Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche sur la marchandisation rampante du service public de l’enseignement public.

Bien qu’encadré par un code de bonne conduite, le développement de relations entre le monde de l’entreprise et les établissements scolaires, autorisé par la circulaire 2001-053 du 28 mars 2001, n’en porte pas moins atteinte au principe de neutralité du service public de l’enseignement.

Il est à craindre en effet que l’esprit de cette circulaire soit progressivement détourné : les entreprises profitent peu à peu des possibilités ouvertes par cette circulaire pour multiplier des démarches commerciales et publicitaires.

Le principe de neutralité du service public de l’enseignement public est ainsi menacé. Il est aussi à craindre que cette circulaire ne soit le cheval de Troie de l’apparition de financements privés des établissements d’enseignement.

En conséquence, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre s’il compte protéger les élèves des établissements scolaires d’une dérive marchande à l’américaine et donc s’il souhaite abroger cette circulaire.

REPONSE :

La circulaire du 28 mars 2001, qui a principalement pour objet de rappeler aux établissements le respect du principe de neutralité commerciale et l’interdiction de toute publicité à destination des usagers, propose un cadre aux chefs d’établissement pour mettre en œuvre des opérations de partenariat pédagogique. Elle reprend l’ensemble des textes relatifs à ce type de partenariat. Le Conseil d’état a jugé, dans un arrêt du 6 novembre 2002, que les dispositions qui figurent dans la circulaire du 28 mars 2001 doivent s’analyser comme des recommandations, sans portée juridique particulière et dépourvues de tout caractère réglementaire. Dès lors, l’abrogation de ce texte, qui avait été adopté par le prédécesseur du ministre, n’aurait pas d’incidence juridique sur la situation que dénonce l’honorable parlementaire.

Pour en savoir plus : Suivi des dossiers Education Nationale / Corinne Ould’Ameur

P.-S.

Question n° 22090 publiée au JO le : 14/07/2003
Réponse publiée au JO le : 29/09/2003

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