18-09-2003

L’ouverture des commerces le dimanche

André Chassaigne souhaite interpeller Monsieur le Ministre délégué sur la réflexion, entamée cet hiver, relative à l’ouverture des magasins le dimanche.

La loi prévoit déjà des possibilités de dérogation au principe général de fermeture des commerces le dimanche, alors que le code du travail précise que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives et que celui-ci doit être donné le dimanche. En effet, selon la nature de l’activité ou selon les circonstances, des exceptions existent, et une autorisation individuelle peut être accordée par arrêté préfectoral à la demande du conseil municipal ou de l’entreprise elle-même. Les maires peuvent autoriser les commerçants à supprimer le repos dominical de leurs salariés cinq dimanches par an (souvent pour les soldes et les fêtes de fin d’année).

Monsieur le Ministre DEVEDJIAN s’est pourtant prononcé récemment dans la presse à ce sujet, pour un transfert de la décision d’autorisation des préfets vers les maires, avec un passage à 8 dimanches ouverts pour les magasins contre 5 actuellement.

D’autres représentants du gouvernement, parmi lesquels Francis MER, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, ont annoncé, dans une réponse datée du 28 juillet dernier, que le gouvernement n’envisageait pas de modifier la réglementation en ce domaine

André Chassaigne souhaite réaffirmer son opposition à ce projet. En effet, rien n’indique que l’ouverture des magasins le dimanche permettra une progression du chiffre d’affaires de ces magasins. Mais surtout, il s’agirait d’une nouvelle entorse contre les droits des salariés, et notamment leur droit au repos et leur droit à mener une vie familiale et sociale normale. S’il existe effectivement des salariés volontaires pour travailler le dimanche, c’est uniquement le résultat du très faible niveau de leurs salaires, pas de leur réelle volonté de travailler le dimanche. Le repos dominical est un droit fondamental à préserver.

En conséquence, André CHASSAIGNE souhaiterait connaître si le Gouvernement souhaite ou non modifier la réglementation actuelle en matière d’ouverture dominicale.


P.-S.

Question n° 25225 publiée au JO le : 22/09/2003

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