André Chassaigne attire à nouveau l’attention de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales, sur la pertinence de l’utilisation de la puce électronique comme « moyen unique et sûr d’identification des animaux », et sur les modalités de gestion et de distribution de ce moyen d’identification.
Monsieur le Ministre a précédemment précisé, concernant l’inquiétude sur le « moyen unique d’identification » par implantation du transpondeur, qu’ « il n’est pas prévu, actuellement, d’interdire l’identification par tatouage des carnivores domestiques ».
C’est pourquoi André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre dans quelle mesure il serait question à moyen ou long terme de faire de la puce électronique un moyen unique d’identification.
D’autre part, Monsieur le Ministre a précédemment précisé, concernant l’indépendance des moyens de distribution, que « seule la distribution des transpondeurs est centralisée, afin de sécuriser ce moyen d’identification, la commande des transpondeurs, choisis parmi la liste des transpondeurs agréés, relève uniquement du choix du vétérinaire ».
Or, en mai 2002, la Société Centrale Canine (SCC) a exposé à Monsieur le Ministre la situation financière catastrophique du Fichier National Canin, dont elle a la charge, qu’il s’agisse d’identification par puce ou tatouage.
En effet, La SCC ne perçoit aucune contrepartie financière pour la gestion de la puce, cette dernière étant versée au Syndicat National des Vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), qui a créé une société de statut commercial qui s’est vue confier, par le Ministre de l’Agriculture, la mise en place d’un fichier « tampon » spécifique à l’identification électronique, créant ainsi une forme de monopole.
Avec près d’un chien sur deux « pucé », le gouffre financier de la SCC ne fait que se creuser et sa mission de service public est désormais menacée. Un rapport a été commandé au COPERCI (Comité PERmanent de Coordination des Inspections du Ministère de l’Agriculture), qui a rendu ses conclusions et ses recommandations dès juillet 2002. Les seules recommandations qui semblent avoir été mises en œuvre sont celles que la SCC a bien voulu mettre en œuvre elle-même, soit une réduction drastique de son personnel et une diminution de 16 % des ses charges. Les revendications de la SCC ont été jugées comme légitimes et la mise en œuvre d’une redevance « puce » d’un montant équivalent à celle du tatouage a été confirmée dans ce rapport.
Aussi André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles suites il compte donner aux conclusions et recommandations de ce rapport.
D’autre part, concernant l’approvisionnement en transpondeurs, si le choix relève uniquement du vétérinaire à partir d’une liste de transpondeurs agréées, André Chassaigne aimerait savoir s’il est envisagé une possibilité d’achat auprès de fournisseurs européens et pas seulement français, le prix des puces étant moins élevé dans certains pays d’Europe.
REPONSE du Ministre :
La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002, et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l’identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d’exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le Ministre chargé de l’agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l’augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 EUR à 7,62 EUR depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l’objet de refus des deux délégataires.
Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d’action visant, d’une part à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d’autre part à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu’à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005.
Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d’une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
