André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le Ministre sur l’information aux entreprises susceptibles de bénéficier du label « entreprises du patrimoine vivant », créé par l’article 23 de la loi en faveur des PME du 2 août 2005.
En juin 2006, un site Internet a été mis en place pour informer les chefs d’entreprises de ce nouveau label et des critères d’éligibilité. Ce site permettait aussi de demander, en ligne, un dossier de candidature. Or, à ce jour, ce site Internet n’est plus accessible.
Aussi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre si ce moyen d’information et de communication a été purement et simplement supprimé, ou s’il est provisoirement inaccessible.
Réponse du Ministre :
Le label « entreprise du patrimoine vivant » a été créé par l’article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il poursuit trois objectifs principaux : le repérage et la médiatisation des entreprises, le renforcement de leur compétitivité sur les marchés national et international et la conservation et la transmission des savoir-faire. Il vise le développement économique des entreprises et accessoirement l’aspect culturel. Il peut concerner des entreprises à forte notoriété à la fois locale et internationale, avec une vocation commerciale affirmée (qui contribuent également à la notoriété du label). De ce fait, les critères d’attribution sont souples en ce qui concerne le secteur d’activité et la taille de l’entreprise candidate mais plus sélectifs à l’égard de l’originalité et de l’excellence du savoir-faire afin de refléter et de mieux faire connaître ces savoir-faire dans toute leur diversité. Le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » précise les critères et la compétence d’attribution du label et instaure la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant. Les critères portent sur l’existence d’un patrimoine économique spécifique, la détention d’un savoir-faire rare, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité, et la notoriété ou l’ancienneté de l’implantation géographique de l’entreprise.
Ces critères d’éligibilité, les étapes de la procédure ainsi que la demande de dossier de candidature sont disponibles sur le site www.patrimoine-vivant.com. Ce site internet est actuellement accessible en ligne et à vocation à être maintenu.
