LE FIGARO ENTREPRISES
Lundi 2 juin 2003
Le Conseil d’Etat retoque Bercy sur la taxe professionnelle
Certaines entreprises pourraient profiter d’un désaccord entre le juge et l’administration.
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Le Conseil d’Etat a mis les points sur les i avec les cinq arrêtés rendus fin avril. Cette fois, la notion de contrôle est écartée.
« Il ressort très clairement de ces décisions que ce sont les sous-traitants qui sont redevables de la taxe professionnelle à raison des biens mis à leur disposition » précise Herbé zapf.
Peu avant ces arrêts, dans une réponse ministérielle (Chassaigne, du 10 mars 2003), l’administration réaffirmait pourtant sa position. Du coup, les sous-traitants peuvent se prévaloir de cette réponse, la doctrine de l’administration lui étant opposable.
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