Lors des débats sur la Loi de finance 2003, et notamment sur le Budget Annexe des Prestations Sociales Agricoles (BAPSA), j’avais souligné l’insuffisance du budget BAPSA et demandé que ne soient pas amputés les crédits spécifiques destinés à soutenir les agriculteurs en difficulté, comme ceux relevant du dispositif AGRIDIF.
Face aux remarques et propositions exprimées, le gouvernement avait accepté de conforter partiellement cette ligne de crédit en la complétant de 10 millions d’euros.
Cependant, ce budget semble dorénavant dépassé et très inférieur aux besoins des agriculteurs en difficulté. Ainsi, le nombre et la gravité des dossiers examinés par les Commissions Départementales d’Orientation Agricoles (CDOA) révèlent d’ores et déjà un décalage important entre les besoins exprimés et les moyens dégagés, ce qui ne permet pas à ces Commissions d’apporter une réponse satisfaisante à l’ensemble des dossiers qui leur sont soumis.
De plus, la dégradation de la situation actuelle des agriculteurs, liée à la sécheresse, laisse craindre la multiplication dans les mois à venir, des dossiers d’exploitants agricoles en difficulté. En effet, des milliers d’agriculteurs, les éleveurs en particulier, sont menacés de disparition.
En conséquence, André CHASSAIGNE demande au Ministre quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation d’urgence et pour apporter l’aide qui s’impose aux paysans en détresse.
REPONSE :
Les crédits inscrits au chapitre 46-05 du BAPSA sont destinés à la mise en œuvre d’échéanciers de paiement et de prises en charge partielles de cotisations sociales pour les exploitants qui rencontrent des difficultés pour régler leurs cotisations sociales personnelles. Ces crédits aident les exploitants et chefs d’entreprise agricoles à faire face, dans le cadre d’une restructuration globale de leur endettement, aux conséquences financières d’une situation dégradée.
Dans le cadre du débat parlementaire sur la loi de finances pour 2004, le rapporteur spécial de la commission des finances pour le BAPSA à l’Assemblée nationale a constaté que les frais financiers du BAPSA pour 2004 avaient été surévalués. Aussi, il a déposé un amendement visant à réduire cette dépense de 6 millions d’euros. Le Gouvernement a alors proposé d’affecter cette somme au chapitre 46-05 du BAPSA afin que le montant total de ces crédits atteigne 11 millions d’euros, soit une augmentation de 10 % par rapport à l’année 2003.
