LES COMMISSIONS
Il existe plusieurs sortes de commissions, les plus importantes étant les commissions permanentes dont le nombre a été fixé à six par la Constitution.
Ce sont :
- la commission des affaires culturelles, familiales et sociales dont le domaine de compétence couvre l’éducation, la culture, la jeunesse et les sports, la communication, le travail, la formation professionnelle et la protection sociale,
- la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire (anciennement : commission de la production et des échanges) qui traite des problèmes économiques par secteurs : industrie, agriculture, énergie, commerce, urbanisme, logement, télécommunications, transports, environnement, notamment,
- la commission des affaires étrangères,
- la commission de la défense nationale et des forces armées,
- la commission des finances, de l’économie générale et du plan qui traite des lois de finances, du contrôle financier des entreprises publiques et des problèmes macro-économiques : monnaie, crédit, fiscalité…
- la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République dont la compétence outre le droit constitutionnel, le droit civil, le droit pénal, le droit commercial, l’organisation judiciaire… s’étend aux collectivités locales et aux rapports de l’Etat avec les collectivités territoriales.
La commission des affaires culturelles et la commission de la production ont un effectif maximum de 145 membres, les quatre autres un effectif maximum de 73 membres. Ces effectifs sont calculés de façon à permettre à tous les députés d’appartenir à l’une des commissions permanentes, le Règlement de l’Assemblée prévoyant qu’on ne peut appartenir qu’à une seule d’entre elles.
En début de législature, puis chaque année au début de la session ordinaire, l’Assemblée nomme, sur la base de la représentation proportionnelle des groupes politiques et sur proposition des présidents de ces groupes, les membres des commissions permanentes.
Chaque commission désigne, pour la diriger, un Bureau composé d’un président, qui en est le « véritable patron », et selon le nombre de ses membres, de trois ou quatre vice-présidents et trois ou quatre secrétaires. La commission des finances nomme en outre un rapporteur général.
Les commissions sont maîtresses de leur ordre du jour. Cependant, lorsque l’Assemblée siège, elles ne peuvent se réunir que pour délibérer sur les affaires qui leur sont renvoyées par l’Assemblée en vue d’un examen immédiat ou sur les textes inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée.
A côté des commissions permanentes, la Constitution prévoit des commissions spéciales, qui sont constituées à la demande du Gouvernement ou de l’Assemblée, pour l’examen d’un texte particulier et dont l’existence prend fin lorsque le projet ou la proposition ayant provoqué leur création, a fait l’objet d’une décision définitive.
Les commissions spéciales se composent de 57 membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes. Elles ne peuvent comprendre plus de 28 membres appartenant, lors de leur constitution, à une même commission permanente. Le Bureau d’une commission spéciale comprend un président, deux vice-présidents et deux secrétaires ; la présidence d’une commission spéciale ne peut être cumulée avec celle d’une commission permanente.
Au début de chaque législature, puis chaque année au début de la session ordinaire, le Règlement de l’Assemblée prévoit qu’est constituée une commission de quinze membres titulaires et quinze membres suppléants, désignés à la représentation proportionnelle des groupes, chargée de l’examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d’un député.
Egalement en application du Règlement de l’Assemblée, une commission de quinze membres peut enfin être constituée pour l’examen de propositions de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de Justice. Les députés appartenant à la Haute Cour ne peuvent être désignés comme membres d’une telle commission.
