CONTRÔLE DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT :
LES QUESTIONS
Les questions constituent la procédure la plus ancienne, puisque les questions orales existent depuis 1875 et les questions écrites depuis 1909. A ces questions traditionnelles se sont ajoutées les questions au Gouvernement à partir de 1974.
1. Les questions écrites : elles sont adressées aux ministres dans le but soit d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Les questions écrites - en moyenne 20 000 par an - sont publiées chaque semaine, ainsi que les réponses des ministres, au Journal Officiel, édition des Questions de l’Assemblée nationale.
2. Les questions orales : sauf pendant la période de la discussion budgétaire, les questions orales sont appelées lors de séances du mardi matin, de 9 heures à 13 heures. Vingt cinq questions peuvent être inscrites par séance. Chaque question donne lieu, après avoir été exposée par son auteur, à une intervention du ministre chargé d’y répondre et, s’il le désire, à une réplique de l’auteur à laquelle le ministre peut répondre. Ces questions portent le plus souvent sur des sujets d’intérêt local.
3. Les questions au Gouvernement : L’Assemblée consacre deux séances par semaine à ces questions, le mardi et le mercredi après-midi, de 15 heures à 16 heures.
Avant chaque séance et au plus tard à 14 heures, les groupes, qui disposent d’un temps de parole tenant compte de leurs effectifs, font parvenir à la Présidence le nom du ou des auteurs de leurs questions et des ministres auxquels ces questions sont posées. Le thème des questions n’a pas à être communiqué.
En séance, le Président appelle les questions selon un ordre qui permet à chacun des groupes d’intervenir le premier, à tour de rôle. Cet ordre d’appel s’attache également, dans le cadre de chaque séance, à faire alterner une question posée par un membre d’un groupe de la majorité et une question posée par un membre d’un groupe de l’opposition.
Chaque question, réponse du Gouvernement comprise, durant en moyenne cinq minutes, une douzaine de questions peuvent être appelées par séance.
La présence de l’ensemble des membres du Gouvernement comme la spontanéité des interventions assurent une large audience à ces séances dont la retransmission télévisée en direct est assurée par FR3 et LCP-AN.
Les questions signalées :
- Chaque semaine, au cours de la session, les présidents de groupe choisissent, parmi les questions écrites demeurées sans réponse depuis plus de deux mois, un quota de questions, le Gouvernement s’engageant à y apporter une réponse dans un délai maximum de dix jours.
- Les 21 questions écrites ainsi signalées se répartissent entre les groupes selon la même clef de répartition que pour les questions orales : 7 pour le RPR, 6 pour l’UDF, 4 pour les socialistes, 2 pour les communistes et 2 pour le groupe République et Liberté.
- Tous les vendredis pendant la session, la division des questions transmet à chaque groupe la liste des questions écrites posées par ses membres et restées sans réponse depuis plus de deux mois afin de faciliter son choix.
- Chaque lundi, en même temps que les questions orales, les groupes remettent la liste des questions écrites qu’ils entendent signaler. La division des questions procède alors à un certain nombre de vérifications avant d’envoyer la liste globale au Secrétariat Général du Gouvernement et au cabinet du ministre des relations avec le Parlement.
